La jurisprudences de France - page 87197

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 16 janvier 2002, rendu après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 1999, pourvoi n° V 97-16.621 que la société Raymond X... la société et M. X... ayant été mis successivement en redressement judiciaire les 3 juin 1988 et 29 septembre 1989, le tribunal, par jugement du 22 décembre 1989, retenant la confusion des patrimoines, a dit que la procédure leur serait commune ; que,par jugement du 2 février 1996, le plan de redressement par voie de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selafa MJA, en la personne de M. X..., liquidateur de la société Charlotte et Delphinium de ce qu'elle a repris l'instance aux lieu et place de la société Charlotte et Delphinium, de M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cette société et de M. X..., représentant des créanciers de cette société ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 8 septembre 1995, Mme Z... a donné à bail à la société Charlotte et Delphinium la société un local commercial pour un loyer annuel de 120 000 francs, port...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 2 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'une société créée de fait n'ayant pas la personnalité juridique ne peut être mise en procédure collective ; que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux seuls associés de fait ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 14 octobre 1986 à l'égard de MM. X... et Y..., associés pour l'exploitation d'un domaine agricole ; que le plan de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Gaston X..., depuis décédé, aux droits duquel vient Mme veuve X..., a consenti en 1989 à M. Y... un prêt par acte sous-seing privé d'un montant de deux millions de francs ; qu'en garantie de ce prêt, M. Y... s'est engagé à consentir à Gaston X..., à première demande de sa part, une hypothèque sur des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Méditerranée la SCI qui y avait consenti...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Réduction de moitié - Cas - Acte imparfait - Définition. OFFICIERS PUBLICS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, dans le cadre d'un projet d'installation d'un village de vacances, la société Club Méditerranée avait envisagé la conclusion, avec les collectivités locales concernées, d'un bail à construction et d'un bail emphytéotique dont la rédaction avait été confiée à M. X..., notaire, avec l'intervention d'un confrère ; que les actes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 27 mars 2002, que, la société Armoricaine de désossage la société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 juin 1997, puis en liquidation judiciaire, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de MM. X... et Y... pour une durée de dix ans ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 19 février 2002, que la société Veni creator la société ayant été mise en redressement judiciaire le 27 février 1998, le trésorier d'Aix-en-Provence Sud a déclaré à titre provisionnel une créance au titre de la taxe professionnelle de l'année 1998 ; qu'ayant émis, le 31 octobre 1998, un avis de mise en recouvrement, il a sollicité le 8 décembre 1998, l'admission définitive de sa créance ; que la cour d'appel a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La société coopérative Unicoop et M. X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP-Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Unicoop et M. X..., ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 14 décembre 1993, la Banque populaire Toulouse-Pyrénées la banque a assigné en paiement de diverses sommes les sociétés X..., X... Gascogne et Savel, ainsi que MM. Paul et Jean X..., en leurs qualités de cautions ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1993, la banque a déclaré sa créance le 13 janvier 1994 ; que par ordonnance du 3 octobre 1994, le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours ; qu'un plan de continuation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 mars 2002, que la société Pierre et Nicole X... la société X..., locataire de locaux appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en réparation de dommages subis au cours de travaux entrepris dans un immeuble voisin des lieux loués lui appartenant également ; que la société X... a, en outre, assigné M. Z... et M. A..., entrepreneurs chargés de la réalisation de ces travaux, ainsi que leurs assureurs, la compagnie Axa Assurances et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics...