La jurisprudences de France - page 87227

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M Adrien Pierre X, élisant domicile Y par Me Lambert ; M. Adrien Pierre X demande à la cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, une ordonnance du 13 décembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 27 mai 2002, rejetant sa demande tendant à faire reconnaître comme abusif son licenciement par la chambre de commerce et d'industrie du Var et à condamner cette dernière à l'indemniser des préjudices matériel et moral subis à hauteur de 132 630,64 euros 870 000F avec...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 par M. Ionel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier et universitaire de Nîmes en date du 3 octobre 2001 prononçant la suspension de sa scolarité, d'autre part, de la décision de la même autorité en date du 18 octobre 2001 prononçant son exclusion définitive ; 2° d'annuler les décisions en cause...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : - 1° d'annuler l'ordonnance n°038298 en date du 29 octobre 2003 par laquelle le président de la 7ème chambre, juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 6 juin 2003 par lequel le maire de la commune d'Arles a établi une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au...

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour télécopie régularisée par envoi postal reçu le 20 septembre 2004, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal, par Me X..., avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : - 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-00801 en date du 2 septembre 2004, en tant que par cette ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia, à la demande du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud, a suspendu...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ; Le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demande à la Cour : - 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405725 en date du 8 septembre 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre, juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension du contrat d'engagement en date du 23 janvier 2004 par lequel le président du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur a recruté, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004, Mme Magali X sur le grade...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999, présentée pour Mme Claudine Y, élisant domicile Z par la SCP Mateu Bourdin ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montpellier à lui verser diverses indemnités en réparation de préjudices causés par les fautes commises par son employeur ; 2° d'accueillir ses demandes indemnitaires en condamnant la commune à lui verser les sommes de 1 949,97 euros 12 784,44 F à titre de rappel de salaires, de 974,49 euros 6 392,22F à titre de d'indemnit...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par la SCP Dore, Applincourt, Mazier, avocat au barreau de Chartres ; M. Albert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1320 du 6 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 13 950 000 F en réparation des conséquences dommageables de la carence dont ses services ont fait preuve pour faire respecter les modalités de remise en état de parcelles lui appartenant, à la suite de la cessation de leur exploitation par la...

Vu, la requête, enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la société X... et FILS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, M. Francis X... domicilié en cette qualité audit siège, par Me Z..., avocat ; la société X... et FILS demande à la cour d'annuler le jugement du 7juin2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du Port autonome de Paris rejetant ses demandes des 24 et 27 décembre 1996 tendant, d'une part, à ce que le Port autonome lui verse une somme de 6 665 435 FF 1 016 139 euros en réparation...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire, par la SCP Neveu, Sudaka et Associés ; La COMMUNE DE SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9902888/7 et 9919235/7 en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le permis de construire délivré le 17 décembre 1998 à Mme Y... ainsi que, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif accordé le 8 septembre 1999 au même pétitionnaire et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE SCEAUX à verser à l'association des riverains du parc de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2003 et 3 mars 2004 au greffe de la cour, présentés pour l'association CENTRE DE FORMATION DES AIDES- SOIGNANTS DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ..., par Me Z... ; l'association CENTRE DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213364/6 en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 2002 du préfet de la région Ile-de-France retirant son agrément en qualité d'établissement habilité à organiser...