La jurisprudences de France - page 88323

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - /JDF Aux... ARRET DU 29 JUIN 2004 NR/SB - 02/01618 - SCREG SUD OUEST C/ SYNDICAT C.G.T. DE LA SCREG DU SUD OUEST Patrick X... - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du vingt neuf Juin deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SCREG SUD OUEST Varennes 47240 BON ENCONTRE Rep/assistant : Me Sophie LEROY-COUTARD loco SELARL GUILLEMOT GUEVENOUX RIZZOTTO avocats au barreau de BORDEAUX APPELANTE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement La... ARRET DU 29 JUIN 2004 BM/SB - 03/00779 - Bernard L. C/ Association Fédération de Lot-et-Garonne pour la PLche et la Protection du Milieu Aquatique - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du vingt neuf Juin deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Bernard L. Rep/assistant : Me Philippe REULET avocat au barreau de MARMANDE APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes...

ASSURANCE règles générales - Police Il n'est pas contesté que l'âge limite de couverture de soixante cinq ans figurait bien sur les... DU 29 Juin 2004 - N.R/S.Buz Compagnie d'assurances CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C/ X..., Françoise, Denise G. épouse Y... Z..., Georges, François Y... A..., Jean-Paul Y... CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL QUERCY ROUERGUE RG N : 02/01669 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt neuf Juin deux mille quatre, par Nicole ROGER, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Compagnie d'assurances CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses L'appelante exerçait un emploi... ARRET DU 29 JUIN 2004 CA/SB - 03/00701 - Charlette D. épouse X.... C/ Mireille Y... épouse Z... Robert Y... - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du vingt neuf Juin deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Charlette D. épouse X.... Rep/assistant : Me Alain DUFFOURG avocat au barreau d'AUCH bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/003462 du 05/12/2003 accordée...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur La vérification de la preuve de l'existence du droit... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 20 septembre 2002 R.G. : 2001/356 N° R.G. : 02/05424 Nature du recours : APPEL Affaire : Remboursement de prêt APPELANTE : SA CETELEM Siège social : 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Ludovic X... Y... : 104 rue Henri Nallier 01120 MONTLUEL représenté par la...

R.G : 02/05923 décision du Tribunal de Grande Instance LYON JAF du 11 octobre 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre Civile * ARRET du 29 Juin 2004 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Z.... Y... 98 Avenue Paul Santy 69008 LYON Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PARET, avocat Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/025337 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Daniel Y... Le Versin 38890 SAINT-CHEF Représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assisté de Me TEJTELBAUM-TARDY, avocat au barreau de...

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALERAPPORTEURR.G : 03/03306XASSEDIC VALLÉES DU RHÈNE ET DE LA LOIREAssociation SAMATHS.A.S. C.S.F. VENANT AUX DROITS CHAMPION EX STOCKTRÉSORERIE GÉNÉRALE DU RHÈNE LIAISON TRAITEMENTC/CAISSE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYONSociété LOUISSERREAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYONdu 29 Avril 2003R.G : COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 29 JUIN 2004APPELANTS :Association SAMATH8 rue de la Chapelle69007 LYON 07Représentée par Maître HOUPEP, Avocat au Barreau de LYONS.A.S. C.S.F. venant aux droits CHAMPION ex-STOCK01700 MIRIBELReprésentée par la SCP...

AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 03/06685 CPAM DE GRENOBLE C/ SITA MOS APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYON du 13 Octobre 2003 RG : 2002.2129 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de GRENOBLE représentée par Monsieur X..., muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : SOCIÉTÉ SITA MOS représentée par Me FROMENT, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 26 DECEMBRE 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 JUIN 2004 Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Magistrat chargée d'instruire l'affaire, assistée pendant les débats...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 20 septembre 2002 R.G. : 2001/356 N° R.G. : 02/05424 Nature du recours : APPEL Affaire : Remboursement de prêt APPELANTE : SA CETELEM Siège social : 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Ludovic X... Y... : 104 rue Henri Nallier 01120 MONTLUEL représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître DAMIANO, Avocat, TOQUE 214 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/005455...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'un... AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALERAPPORTEURR.G : 03/03306XASSEDIC VALLÉES DU RHÈNE ET DE LA LOIREAssociation SAMATHS.A.S. C.S.F. VENANT AUX DROITS CHAMPION EX STOCKTRÉSORERIE GÉNÉRALE DU RHÈNE LIAISON TRAITEMENTC/CAISSE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYONSociété LOUISSERREAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYONdu 29 Avril 2003R.G : COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 29 JUIN 2004APPELANTS :Association SAMATH8 rue de la Chapelle69007 LYON...