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§ Haïti, Cour de cassation, 18 octobre 2006, 05/2006

Compétence - Juge d'instruction - demande de renvoi - dessaisissement - conditions - faits constitutifs d'une infraction L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d'une partie intéressée, la connaissance d'une affaire d'un juge d'instruction à un autre.Lorsque la demande de renvoi formée par le requérant ne concerne que des faits vagues, indéterminés, ne constituant aucun délit caractérisé commis au préjudice d'un quelconque plaignant, elle se révèle prématurée et ne saurait être accueillie par la Cour. ...Michael V. Lucius, Directeur de la Police Judiciaire Vs Napela Saintil, Juge d'Instruction 18...

§ Haïti, Cour de cassation, 18 octobre 2006, 18-10-06

Michael V. Lucius, Directeur de la Police Judiciaire Vs Napela Saintil, Juge d'Instruction 18 octobre 2006 Sommaire Demande de renvoi - L'expression«mettre en examen dans la législation pénale haïtienne. L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d'une partie intéressée, la connaissance d'une affaire d'un juge d'instruction à un autre. Lorsque la demande de renvoi formée par le requérant ne concerne que des faits vagues, indéterminés, ne constituant aucun délit caractérisé commis au préjudice d'un quelconque plaignant, elle se révèle prématurée et ne saurait être accueillie par la Cour...

§ Haïti, Cour de cassation, 18 juillet 2006, 08/2006

Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée proprement dite peut être formée en cause d'appel, celle en garantie doit subir les deux degrés de juridiction tribunal...

§ Haïti, Cour de cassation, 18 juillet 2006, 18-07-06

Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée proprement dite peut être formée en cause d'appel, celle en garantie doit subir les deux degrés de juridiction...

§ Haïti, Cour de cassation, 06 mars 2006, 06-03-06

Prosper Avril Vs Josué Pierre Louis, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance 6 mars 2006 Sommaire Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; Dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge; Dans le cas où la prise à partie est formellement autorisée par la loi; Dans le cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts. Le dol ne peut autoriser la...

§ Haïti, Cour de cassation, 06 mars 2006, 11/2006

Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; Dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge; Dans le cas où la prise à partie est formellement autorisée par la loi; Dans le cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts.Le dol ne peut autoriser la prise à partie que quand il a été commis dans le cours de l'instruction à l'occasion d'un jugement.Le déni de justice relève...

§ Haïti, Cour de cassation, 18 octobre 1999, 03/99

Exécution provisoire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble.Il est de jurisprudence constante que l'exécution provisoire est nulle quand elle est ordonnée pour expulsion des lieux en matière de complainte, de dénonciation de nouvel ouvre et de réintégrande;C'est en matière de location d'immeuble, qu'il y ait bail ou non, ou que le bail soit expiré, que les tribunaux, conformément aux lois sur les loyers, peuvent accorder l'exécution provisoire quand ils ordonnent l'expulsion des lieux. S'agissant d'une citation pour trouble possessoire l'exécution provisoire n'est pas de mise. ...Aff. Civ La...

§ Haïti, Cour de cassation, 18 octobre 1999, 18-10-99

Aff. Civ La Dame Aiglenor Maxime, Née Leonie Pierre Charles Vs Nathan Beliard et Consorts 18 octobre 1999 Sommaire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble. Il est de jurisprudence constante que l'exécution provisoire est nulle quand elle est ordonnée pour expulsion des lieux en matière de complainte, de dénonciation de nouvel ouvre et de réintégrande; Dans les cas d'expulsion des lieux, lorsque le bail est expiré conformément à la législation sur les loyers et dans les cas expressément déterminés par la loi, l'appel n'est pas suspensif. C'est en matière de location d'immeuble, qu'il y ait bail...

§ Haïti, Cour de cassation, 19 avril 1999, 19-04-99

Aff. Civ. Mme Billy Joël Antoine Née Cluny Dupiton Vs son époux 9 avril 1999 Sommaire Pension alimentaire Aux termes de l'article 192 C. Civ., les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés, article 190 C. Civ. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Billy Joël...

§ Haïti, Cour de cassation, 09 avril 1999, 06/1999

Aff. Civ. Mme Billy Joël Antoine Née Cluny Dupiton Vs son époux 9 avril 1999 Sommaire Pension alimentaire Aux termes de l'article 192 C. Civ., les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés, article 190 C. Civ. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Billy Joël Antoine...

 
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