Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

16 résultats

§ Liban, Cour de cassation, 19 janvier 1965, 19/1965

Procédure civile, tribunaux libanais, armateur domicilié à l'étranger , non élection de domicile après de son agent, consignataire du navire , défaut de qualité de ce dernier pour le représenter en justice, action introduite contre l'armateur en la personne de son agent, consignataire du navire, incompétence. Le consignataire du navire qui prend les lieu et place de l'armateur pour la livraison ne peut être considéré comme partie au contrat de transport maritime, mais est seulement un simple mandataire de l'armateur, vis-à-vis duquel il est responsable de ses fautes dans la livraison de la cargaison. Ce mandat, ne donne pas par...

§ Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 08 mai 1964, 08/1964

Assurance Automobile, Assuré partiellement responsable condamné solidairement avec coauteur, Assureur redevable de toute l'indemnité- Droit de recours contre le tiers coauteur. Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu de couvrir l'assuré même quand il existe un tiers responsable contre lequel il peut ensuite se retourner.Puisque l'assureur est redevable des dommages occasionnés par la voiture même en cas d'existence d'un tiers responsable, à plus forte raison en est-il quand ce tiers est solidairement responsable avec l'assuré. ...COUR DE CASSATION Deuxième Chambre Civile 8 Mai 1964 Assurance Automobile, Assur...

§ Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 11 février 1964, 11/1964

Droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON représentation des propriétaires et armateurs de ce chef. Procédure civile, compétence, lieu de conclusion du contrat au lieu de l'émission de l'acceptation du vendeur , lieu de livraison au port d'embarquement, incompétence des tribunaux libanais. ...COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 11 Février 1964 1- droit maritime, vente CIF - Consignataire du navire - Irresponsable de la falsification de la date du connaissement par le Capitaine- NON représentation des propriétaires et armateurs...

§ Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 01 juillet 1963, 01/1963

Cautionnement- Art. 1061 du Code des Obligations et des Contrats : acceptation formelle par la caution- condition de forme exigées pour cette acceptation, expresse et certaine. Ll'acceptation du créancier prévue à l'art. 1061 doit être expresse et claire et qu'elle n'est pas soumise à un cérémonial déterminé ou à une forme spéciale. Cautionnement, absence de mention « bon pour », contrat civil, commencement de preuve par écrit, témoignage ou aveu. Si le cautionnement est considéré comme étant un contrat civil soumis aux stipulations de l'art. 363 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne la caution, il n'en...

§ Liban, Cour de cassation, 1re chambre, 21 juin 1963, 21/1963

Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se prescrivent par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, fussent-elles relatives au paiement des primes ou à leur remboursement ...COUR DE CASSATION Première Chambre Civile 21 Juin 1963 Droit maritime, Assurance maritime , Primes , Prescription de deux ans qu'il s'agisse de leur paiement ou de leur remboursement. Se prescrivent par deux ans toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance, fussent-elles relatives au paiement des primes ou à leur remboursement. Adel Abdel...

§ Liban, Cour de cassation, 2e chambre, 16 avril 1963, 16/1963

Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer, effets. La sommation de payer ne suspend les effets de la police que si elle a été précédée d'une réclamation de paiement faite au domicile de l'assuré sans résultat. ...COUR DE CASSATION DEUXIEME CHMABRE CIVILE 16 Avril 1963 Assurances terrestres, paiement de la prime, prime quérable, à défaut de réclamation préalable au domicile de l'assuré, sommation de payer, effets. British Traders Insurance c/Charif Mohammad Abou Said. ARRET La Deuxième Chambre Civile da la Cour de Cassation...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.