La jurisprudences de Luxembourg - page 29

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49048C ECLI:LU:CADM:2023:49048 Inscrit le 16 juin 2023 Audience publique du 7 décembre 2023 Appel formé par Madame A et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2023 no 46188 du rôle ayant statué sur son recours contre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de traitement Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 49180C ECLI:LU:CADM:2023:49180 Inscrit le 17 juillet 2023 _ Audience publique du 7 décembre 2023 Appel formé par Madame A, …. Chine, contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2023 n° 46114 du rôle en matière de police des étrangers _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le …. à … Chine, de nationalité chinoise, demeurant à … Chine, ……………….. et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49764C ECLI:LU:CADM:2023:49764 Inscrit le 30 novembre 2023 - Audience publique du 7 décembre 2023 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 n° 49725 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120 L. 29.08.2008 - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2023 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision de juin 2020 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 133 / 2023 du 7.12.2023 Numéro CAS-2023-00051 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à D-ADRESSE1...

N° 135 / 2023 pénal du 07.12.2023 Not. 34810/19/CD + 16835/20/CD + 17291/20/CD + 5537/21/CD + 14619/21/CD Numéro CAS-2023-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept décembre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. P, demeurant à L-ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 mars 2023 sous le numéro 147/23 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de...

N° 136 / 2023 pénal du 7.12.2023 Not. 14871/22/CD Numéro CAS-2023-00058 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept décembre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de 1 la société à responsabilité limitée SOCIETE1. anciennement SOCIETE2., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le conseil de gérance, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., 2 la société à responsabilité limitée SOCIETE3. anciennement SOCIETE4., établie et ayant son siège...

Tribunal administratif Nos 46794 et 46992 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46794+46992 2e chambre Inscrits les 17 décembre 2021 et 4 février 2022 Audience publique du 7 décembre 2023 Recours formés par l’association sans but lucratif “A” ASBL et consorts, …, contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “B” SA, …, en matière d’établissements classés _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 46794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2021 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour...

Tribunal administratif N° 47252 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47252 1re chambre Inscrit le 30 mars 2022 Audience publique du 6 décembre 2023 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49523C ECLI:LU:CADM:2023:49523 Inscrit le 5 octobre 2023 Audience publique du 5 décembre 2023 Appel formé par Madame A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 6 septembre 2023 n° 47044 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49523C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le …. à …. Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 46341 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46341 3e chambre Inscrit le 6 août 2021 Audience publique du 5 décembre 2023 Recours formé par Madame …, alias …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, déclarant être née le … à … Iran et être de nationalit...