La jurisprudences de Madagascar - page 2

01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur oui - Prescription acquisitive non - propriétaire négligent oui - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour autrui. » LA COUR extrait Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ai Ag représentant de...

04 mars 2011 N° 586/09-CO Propriétaire non - locataire oui - apparence - vente de la chose d’autrui - contrôle de dénaturation oui COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil B Ad A Ab Af Il revient à la cour de cassation de procéder au contrôle de dénaturation. C'est ainsi qu elle a cassé un arrêt de la cour d'appel qui se prononce sur la validité d'une vente de terrain alors même que les vendeurs ne sont pas propriétaires mais locataires. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de B Ad, demeurant au...

14 décembre 2010 Limite N° 476/07/SOC d’âge - licenciement - procédure - rupture abusive COUR DE CASSATION Chambre civile. Commerciale et Sociale Le Lycée Français de Ab B Ac LA COUR Apres en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi du Lycée français d’Ab, sis à Ambatobe ayant : pour conseil Maitre … avocat, contre l'arrêt n° 188 du 21 juin 2007 de la Chambre Sociale de la cour d'Appel d Ab, rendu dans le litige l’opposant à RAJOELINAANDRIAMBOLOLONA Jacqueline ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis...

27 septembre 2010 N° 556/06-CO Motivation non - préjudices non - manquements non - contrôle par la cour de cassation COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale RAKOTOARISOATianarivo Ab A Af « Il est impossible pour la cour de cassation d’exercer son contrôle insuffisamment motivé » LA COUR sur un arrêt Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ad Ae Ab demeurant à .. ayant ::u conseil Maître ... contre l’arrêt n° 062-CIV/06 du 17 mai 2006 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toliara , rendu dans le litige l’opposant à A Af ; Vu le mémoire...

N° 10 24 août 2010 N° 142 Procuration de portée générale - Mandat - Représentation en justice - Dispositions d’ordre public COUR DE CASSATION Décision attaquée : Cour d'Appel de Toamasina n°165-CIV/04 du 25 juillet 2001 C Ab représentée par A Ad X Jean Baptiste La représentation en justice ne peut pas résulter d'une procuration générale donnée par un mandant à son mandataire LA COUR Sur le moyen unique de cassation pris de l'application de l’article 26 de la loi n° 2004- 036 du 1“ octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable...

21 avril 2010 N° 277/07-CO Faux et usage de faux - vente sur la chose d’autrui - qualité de propriétaire - fraude - appréciation souveraine des pièces et éléments de preuves par le juge du fond COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil X et autres Z Ab Ah « La vente de la chose d'autrui ne vaut, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les pièces et éléments de preuves soumis à leur examen, une telle appréciation échappant à la censure de la Cour Suprême ». COUR Après en avoir délibéré conformément à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONVICTION DE LA COUR - MOTIVATION INDISPENSABLE - OMISSION - CASSATION arrêt n° 450, 191/04-CO, du 5 décembre 2008 Bulletin des Arrêts de la Cour Suprême de Madagascar, année Z008 Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l’arrêt, qui a rejeté l’exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par l’une des parties et qui a confirmé le jugement entrepris, d’une part, en laissant sans réponse la question de savoir pourquoi une personne a été reconnue titulaire du droit d'agir en justice au nom d’une autre personne qui lui à transmis par mandat son droit d’agir en justice alors que ce mandant ne...

20080905310 ARRET N° 310 - du 05 septembre 2008 - Dossier n° 13/07-SOC - Société KOBAMA c/ Cts Ac Aa - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du vendredi cinq septembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société Kobama Andranomanelatra Antsirabe, contre l'arrêt n° 540 rendu le 30 novembre 2006 par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige l'opposant à Ac Aa et vingt six...

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20080610168 ARRET N° 168 - du 10 juin 2008 - Dossier n° 291/02-SOC - NORODINE Jean c/ Cultures Cotonnières de Bemarivo - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi dix juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant ensuite du pourvoi de NORODINE Jean, ayant pour Conseil Maître ANDRIANARY R. A. contre l'arrêt n° 10 rendu le 06 mars 2003 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Mahajanga dans...