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§ Avis n°01-HCC/AV du 20 mai 2009 sur l’interprétation de l’article 56 de la Constitution (01-HCC/AV) [2009] MGHCC 5 (20 May 2009)

Avis n°01-HCC/AV du 20 mai 2009 sur l’interprétation de l’article 56 de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°009-PM/SGAG.09 en date du 15 mai 2009, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, sollicite l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle sur l’interprétation de l’article 56 de la Constitution et, plus...

§ Décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 concernant des requêtes relatives à la situation de transition (03-HCC/D2) [2009] MGHCC 4 (23 April 2009)

Décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 concernant des requêtes relatives à la situation de transition. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°07-SEN/Sen/09 du 20 mars 2009, un collectif de sénateurs fait appel auprès de la Haute Cour Constitutionnelle, à l’annulation de la décision de la Haute Autorité de Transition de suspendre le Sénat dans ses activités aux motifs que d’une part, les...

§ Arrêt n°02-HCC/AR du 18 février 2009 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député nommé chef de Région (02-HCC/AR) [2009] MGHCC 3 (18 February 2009)

Arrêt n°02-HCC/AR du 18 février 2009 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député nommé chef de Région A HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des...

§ Décision n°03-HCC/D1 du 16 février 2009 concernant la loi n°2008-042 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et de Reconstruction (03-HCC/D1) [2009] MGHCC 1 (16 February 2009)

Décision n°03-HCC/D1 du 16 février 2009 concernant la loi n°2008-042 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement IDA relatif au financement du Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et de Reconstruction. La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°03/09-PRM/SGP/DEJ du 8 janvier...

§ Décision n° 04-HCC/D1 du 16 février 2009 concernant la loi n°2008-043 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Export Import Bank de Corée relatif au Financement du Projet de Réhabilitation de la Route Nationale 35 - Madagascar (04-HCC/D1) [2009] MGHCC 2 (16 February 2009)

Décision n° 04-HCC/D1 du 16 février 2009 concernant la loi n°2008-043 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Export Import Bank de Corée relatif au Financement du Projet de Réhabilitation de la Route Nationale 35 - Madagascar La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°03/09-PRM/SGP/DEJ du 8 janvier 2009, le Président de la...

§ Décision n°21-HCC/D1 du 23 décembre 2008 concernant la loi n°2008-027 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Soutien au Développement Rural (PSDR) (21-HCC/D1) [2008] MGHCC 40 (23 December 2008)

Décision n°21-HCC/D1 du 23 décembre 2008 concernant la loi n°2008-027 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Soutien au Développement Rural PSDR. La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/08-PRM/SGP/DEJ du 18 décembre 2008, le...

§ Décision n° 22-HCC/D1 du 23 décembre 2008 concernant la loi n°2008-028 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement du Programme de Soutien aux pôles Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) (22-HCC/D1) [2008] MGHCC 39 (23 December 2008)

Décision n°22-HCC/D1 du 23 décembre 2008 concernant la loi n°2008-028 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International OFID relatif au financement du Programme de Soutien aux pôles Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales PROSPERER. La Haute Cour Constitutionnelle , Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme...

§ Décision n°20-HCC/D3 du 17 décembre 2008 concernant la loi n°2008-026 portant Loi de Finances pour 2009 (20-HCC/D3) [2008] MGHCC 42 (17 December 2008)

Décision n°20-HCC/D3 du 17 décembre 2008 concernant la loi n°2008-026 portant Loi de Finances pour 2009. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°12/08-PRM/SGP/DEJ du 10 décembre 2008, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...

§ Décision n°18-HCC/D3 du 29 octobre2008 relative à un projet d’arrêté fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale (18-HCC/D3) [2008] MGHCC 38 (29 October 2008)

Décision n°18-HCC/D3 du 29 octobre2008 relative à un projet d’arrêté fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’ Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°111-AN/P du 16 novembre 2007 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant...

§ Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2008 portant constatation de vacance de siège de député et désignation de son remplaçant à l’Assemblée Nationale (10-HCC/AR) [2008] MGHCC 37 (16 October 2008)

Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2008 portant constatation de vacance de siège de député et désignation de son remplaçant à l’Assemblée Nationale LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ; Vu l’arrêt n°22-HCC/AR du 21 novembre 2007 portant...

 
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