La jurisprudences de Monaco - page 82

Un jugement ayant tranché la question de la validité du congé délivré par les bailleurs, était susceptible d'un appel immédiat, comme ayant... Motifs Pourvoi N° 2015-33 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - M. c. FE., docteur en Y, demeurant X à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1° Madame c. NE. épouse FU., demeurant X à NEUILLY 92200, 2° les parties ci-après, prises en leur qualité d'héritiers de feu j. h. JO., en son vivant retraité, époux...

En matière de responsabilité médicale contractuelle, le médecin qui n'est tenu que d'une obligation de moyens ne peut répondre des dommages... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 JUILLET 2015 En la cause de : 1 - Docteur n. JA., chirurgien, exerçant son art au sein de X, dont le siège est X à Monaco, domicilié en cette qualité audit siège, 2 - La Société Anonyme Monégasque dénommée IM2S CONCEPT, immatriculée au RCI sous le n° 02 S 04083, dont le siège social est sis à Monaco - X, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, y domicilié, 3 - La Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE SA, dont le siège social est sis...

L'astreinte est une mesure destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et vise à contraindre le débiteur à l'exécution... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 JUILLET 2015 En la cause de : - Monsieur j-h. CR., né le 5 mai 1960 à Nice, Alpes-Maritimes, de nationalité française, expert-comptable, domicilié de droit X à Monaco, et demeurant actuellement X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : 1 - Madame f. RI., née le 9 avril 1958 à Nîmes Gard, de nationalit...

La société CARREFOUR qui a sollicité de la juridiction de première instance le rejet total des pièces adverses comme ne reposant sur aucun... Motifs Pourvoi N° 2015-22 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. f. BA., né le 26 mars 1979 à Nice Alpes Maritimes, assistant de réception, demeurant X 06100 Nice, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Société en nom collectif CARREFOUR MONACO, dont le siège social...

M. j-f. RO. fait grief à l'arrêt de statuer en violation des articles 1er, 12, 14, 21, 22 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée,... Motifs Pourvoi N° 2015-25 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO, d'André et de Laurence GA., de nationalité monégasque, X, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC, DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et...

Il résulte de l'examen du dossier de la procédure que M. c. DE. n'a satisfait aux obligations, ni de l'article 476 du Code de procédure... Motifs Pourvoi N° 2015-30 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. c. DE., né 26 juillet 1970 à Nice, demeurant X à Nice 06300 ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU * l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-15 Affaire : M. m. CM. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 1ER JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Requête en annulation, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 juin 2014 sous le numéro TS 2014-15 de la décision du 4 février 2014 du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur de refus de renouvellement de sa carte de résident. En la cause de : Monsieur m. CM., né le 7 juin 1967 à Prague, de nationalité tchèque, sans...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-18 Affaire : Mme n. SL. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 1ER JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre d'Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme n. SL. du territoire de la Principauté de Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique. En la cause de : Madame n. SL., née le 6 juin 1976 à Makeevka Russie, de...

Ordre public ; Pollution et nuisances ; Autorités de contrôle et de régulation ; Hôtel, café, restaurant CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-22 Affaire : SAM ROCABELLA et SAM PATRICIA Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat du 10 juin 2014 et en tout cas de la décision révélée par cette lettre du 10 juin 2014 par laquelle le Ministre d'Etat a reconnu à la Société des Bains de Mer le bénéfice du régime dérogatoire visé à l'article 5 de la loi n°834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensit...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-23 Affaire : v. ZA. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation de la décision de refoulement de M. v. ZA., prise le 8 novembre 2001 par le Ministre d'État et notifiée le 12 mai 2014, ensemble la décision du Ministre d'Etat en date du 1er juillet 2014 rejetant le recours gracieux formé par M. v. ZA.. En la cause de : - Monsieur v. ZA., né le 15 juin 1965 à Bari-Carbonara Italie de...