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Nations Unies, Cour internationale de justice, 20 avril 2010, 135
20 AVRIL 2010 ARRÊT AFFAIRE RELATIVE À DES USINES DE PÂTE À PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY ARGENTINE c. URUGUAY _ CASE CONCERNING PULP MILLS ON THE RIVER URUGUAY ARGENTINA v. URUGUAY 20 APRIL 2010 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS 1-24 I. CADRE JURIDIQUE ET FAITS DE L'ESPÈCE 25-47 A. Cadre juridique 26-27 B. Le projet CMB ENCE 28-36 C. L'usine Orion Botnia 37-47 II. ETENDUE DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR 48-66 III. LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES OBLIGATIONS DE NATURE PROCÉDURALE 67-158 A. Les liens entre les obligations de nature procédurale et les obligations de fond 71-79 B. Les obligations de nature procédurale et leur...
Nations Unies, Tribunal international du droit de la mer, 04 décembre 1997, 1
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 1997 4 décembre 1997 Rôle des affaires : No. 1 AFFAIRE DU NAVIRE « SAIGA » SAINT-VINCENT-ET LES GRENADINES c. GUINÉE ARRÊT Présents : M. MENSAH, Président; M. WOLFRUM, Vice-Président; MM. ZHAO; CAMINOS, MAROTTA RANGEL, YANKOV, YAMAMOTO, KOLODKIN, PARK, BAMELA ENGO, NELSON, CHANDRASEKHARA RAO, AKL, ANDERSON, VUKAS, WARIOBA, LAING, TREVES, MARSIT, EIRIKSSON, NDIAYE, juges; M. CHITTY, Greffier. En l'affaire du navire « SAIGA » entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines, représentée par M. Nicholas Howe, avocat, associé du cabinet Stephenson Harwood, Londres, Royaume-Uni, comme...
