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758 résultats

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 001/2016

POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - DÉCISION NE PERMETTANT PAS LE CONTRÔLE DE LA CCJA : CASSATION SÛRETÉS - INAPPLICATION DE L'AUS À UNE HYPOTHÈQUE ANTÉRIEURE À SON ENTRÉE EN VIGUEUR - INFIRMATION DU JUGEMENT AYANT VALIDE UNE HYPOTHÈQUE NON DÉFINITIVEMENT INSCRITE ...ARRET N° 001/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 002/2016

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - SURSIS À L'EXÉCUTION NON ENTAMÉE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ...ARRET N°002/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 003/2016

POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION ...ARRET N°003/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 janvier 2013 sous le n°002/2013/PC et formé par la SCPA...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 004/2016

POURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DES DÉLAIS - DÉLAI FRANCS SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - APPEL - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL NON FONDÉ SUR L'UN DES MOTIFS D'APPEL LIMITATIVEMENT PRÉVUS - ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANT : IRRECEVABILITÉ ...ARRET N° 004/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur 2 Namuano Francisco DIAS...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 005/2016

POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - ACTION EN RESPONSABILITÉ NON PRÉVUE - IRRECEVABILITÉ ...Ohadata J-16-214 POURVOI EN CASSATION – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATIONS – ACTION EN RESPONSABILITE NON PREVUE – IRRECEVABILITE L’arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d’une banque à la suite d’une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cass...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 006/2016

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE - RÉTRACTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDÉ LA SAISIE - NON RECHERCHE D'UN AUTRE TITRE EXÉCUTOIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI : CADUCITÉ - MAINLEVÉE DE LA SAISIE ...Ohadata J-16-215 POURVOI EN CASSATION – VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE – RETRACTATION DU TITRE EXECUTOIRE AYANT FONDE LA SAISIE – NON RECHERCHE D’UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE DANS LE DELAI IMPARTI : CADUCITE – MAINLEVEE DE LA SAISIE Constitue une violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, pouvant être relevée d’office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d’appel de...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 007/2016

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉNONCIATION - CONTENU DE L'ACTE - DÉLAIS FRANCS - DÉLAI ERRONÉ : NULLITÉ - CADUCITÉ DE LA SAISIE ...Ohadata J-16-216 POURVOI EN CASSATION – VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DENONCIATION – CONTENU DE L’ACTE – DELAIS FRANCS – DELAI ERRONNE : NULLITE – CADUCITE DE LA SAISIE Lorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 008/2016

COMMERÇANT - ACTE DE COMMERCE - PHARMACIEN - ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE L'ACTIVITÉ DE PHARMACIEN : PRESCRIPTION QUINQUENNALE ...ARRET N°008/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 009/2016

POURVOI EN CASSATION - MOTIVATION INSUFFISANTE : CASSATION INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE - ABSENCE D'UNE PROCÉDURE DE FAUX - CONFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT DÉCLARÉ LE DÉBITEUR MAL FONDÉ EN SON OPPOSITION ...ARRET N°009/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 010/2016

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CONDITIONS NON REMPLIE : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT CONFIRMÉ L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION ...ARRET N°010/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le...

 
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