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§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 033/2009

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA NON ...Ohadata J-10-55 RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L’ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA NON. Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle ; faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être port...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 4/2001

POURVOI EN CASSATION - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DONNE PAR LE REQUERANT A L'AVOCAT - IRRECEVABILITE DU POURVOI. Le défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision attaquée et le mandat donné par le requérant au pourvoi à son avocat ne permet pas à la CCJA de savoir si le pourvoi a été formé dans le délai légal et de s'assurer si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant. Faute par le requérant d'avoir mis à la...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN

VOIES D'EXECUTION - ACTES DE PROCEDURE - FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certaines formalités; toutefois, pour certaines formalités de certains actes, limitativement énumérés, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité invoquée s'il constate que...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.

VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ ...COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville République Gabonaise AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999, Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en ses articles...

 
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