La jurisprudences de OHADA - page 76

BAIL COMMERCIAL - DURÉE DÉTERMINÉE RENOUVELLEMENT NON DEMANDÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI - DÉCHÉANCE DU PRENEUR NONOBSTANT LA CONTINUATION TACITE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2012 sous le n°038/2012/PC et form...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - RÉTENTION PAR LE TIERS-SAISI DE « FRAIS DE SAISIE » : CONDAMNATION DU TIERS-SAISI AU REMBOURSEMENT DE CES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2012 sous le n°048/2012/PC et formé par...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION : OUI SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - IMPOSSIBILITÉ DE SUSPENDRE L'EXÉCUTION ENTAMÉE - ANNULATION... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°154/2012/PC en date du 05 novembre 2012 et form...

ARBITRAGE - AUA - RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ABSENCE DE... ARTICLE 14 AUA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 011/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 033/2011/PC du 10/05/2011 : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK BAGS. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE...

CASSATION - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE VOIES D'EXÉCUTION - JURIDICTION COMPÉTENTE - ARTICLE 49 AUPSRVE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU... S’agissant, en l’espèce, non pas d’une cassation stricto sensu mais d’une annulation pour excès de pouvoir, il n’y a pas lieu d’évoquer et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir dans le respect du double degré de juridiction. ARTICLE 14 AUA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 012/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 046/2011/PC du 26/05/2011 : DIARRA Oumar c/ 1 Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, 2 Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2011 sous le n°060/2011/PC et formé par Maître Mohamed Lamine...

PROCÉDURES COLLECTIVES - CONCORDAT - SUSPENSION DES POURSUITES - PRÉLUDE À L'OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION INAPPLICABLE À UNE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 23 août 2011 sous le n°070/2011/PC et...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION DÉCLARÉE COMPÉTENTE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Jean Bosco Maître MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2011 sous le...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ CONTRE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS-SAISI DÉCLARATION INCOMPLÈTE - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour sous le n°111/2011/PC en date du 18 novembre 2011 et formé par la SCPA F.D.K.A, Avocats à la...