T 0/2 1G_4/2012 Arrêt du 30 avril 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat, requérant, contre 1. B. _ , représenté par Me Johan Droz, avocat, 2. C. _ , intimés, Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Objet demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_647/2011 du 21 mars 2012 Faits: A. Par arrêt du 21 mars 2012 1B_647/2011, le Tribunal...

  Art. 120 al. 4 et art. 152 al. 3 LIFD; impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral.   Le recours en matière de droit public est un moyen de droit ordinaire, dévolutif et en principe réformatoire qui empêche la décision attaquée d'entrer en force. Pour cette raison, le délai de prescription du droit de taxer continue à courir durant la procédure devant le Tribunal fédéral. La prescription du droit de taxer survenue en cours de procédure devant le Tribunal fédéral doit être prise en considération d'office consid. 3. ...Texte original en...

2C_369/2012 T 0/2 Arrêt du 30 avril 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Municipalité de Belmont-sur-Lausanne, Secrétariat municipal, route d'Arnier 2, 1092 Belmont-sur-Lausanne. Objet Inscription au contrôle des habitants, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 avril 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par décision du 20 décembre 2011, la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne...

2C_975/2011 T 0/2 Ordonnance du 30 avril 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure Communauté héréditaire de feu X. _ , représentée par Me François Membrez, avocat, recourante, contre A.Y. _ , intimée, Commission du Barreau du canton de Genève, rue des Chaudronniers 5, case postale 3079, 1211 Genève 3. Objet Indépendance de l'avocat, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 18 octobre 2011. Considérant en fait et en...

2D_23/2012 T 0/2 Arrêt du 30 avril 2012 IIe Cour de droit public Composition M. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Maurizio Locciola, avocat, recourant, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2. Objet Autorisation de séjour; renvoi, recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème Section, du 28 février 2012...

T 0/2 4A_763/2011 Arrêt du 30 avril 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure X. _ , représentée par Mes Pierre-Yves Tschanz et Frank Spoorenberg, requérante, contre Y. _ , représentée par Mes Saverio Lembo et Vincent Guignet, intimée. Objet arbitrage international; demande de révision des sentences rendues les 15 janvier 2007, 29 juillet 2009 et 1er septembre 2011 par le Tribunal arbitral CCI. Faits: A. A.a Y. _ est...

T 0/2 4A_99/2012 Arrêt du 30 avril 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure Fondation X. _ , représentée par Me Filippo Ryter, recourante, contre 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , toutes les quatre représentées par Me Philippe Vogel, intimées. Objet licenciement abusif, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 octobre 2011. Faits: A. Entre 1991 et 2001, la Fondation X...

T 0/2 4D_28/2012 Arrêt du 30 avril 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Thélin. Participants à la procédure A.X. _ , demandeur et recourant, contre F. _ , G. _ , tous deux représentés par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, B.X. _ , défendeurs et intimés. Objet bail à ferme agricole recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A. La parcelle n° ... de la commune...

T 0/2 4D_35/2012 Arrêt du 30 avril 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève, intimée. Objet assistance judiciaire, recours contre la décision rendue le 8 mars 2012 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève. Considérant en fait et en droit: 1. 1.1 Par jugement du 26 mai 2011, le Tribunal de première instance du canton...

T 0/2 6B_17/2012 Arrêt du 30 avril 2012 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges Schneider, Juge présidant, Denys et Schöbi. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Alexandre Bernel, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Violation grave des règles de la circulation routière; violation des devoirs en cas d'accident; dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduite; conduite d'un véhicule en état défectueux, recours...