Art. 4 Cst., garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyant à la prise de position de l'autorité d'instruction, qui indique de manière suffisante les motifs de la détention consid. 2. Le danger de fuite existe également lorsque le prévenu entend se rendre dans un pays qui autoriserait l'extradition à la Suisse ou qui engagerait lui-même une procédure pénale...

Art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 85 let. a et art. 88 OJ; recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote. Absence de qualité pour recourir comme simple citoyen, membre d'une autorité ou candidat à une autorité, de même qu'en tant que fonctionnaire et parti politique, pour violation du principe de la séparation des pouvoirs consid. 5. Le recours pour violation du droit de vote n'est pas ouvert contre des dispositions d'ordre organisationnel qui fixent le nombre de membres d'une autorité élue par le peuple consid. 6. ...Texte original en...

Convention collective de travail CCT: champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement art. 357 al. 1 CO. Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient ou non membres d'une association de travailleurs signataire de la CCT, ne confère aucune prétention civile aux travailleurs non syndiqués à l'encontre de leur employeur confirmation de la jurisprudence; consid. 3a, b et d. Possibilité d'inclure les clauses normatives...

Art. 31 Cst., art. 10 CEDH; § 7 al. 2 et § 8 al. 1 de la loi zurichoise du 3 juillet 1938 sur la profession d'avocat; violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs. Constitutionnalité des limites imposées aux avocats au sujet de la publicité consid. 2a: le canton peut interdire la publicité tapageuse et mensongère. La réclame contenant des affirmations exagérées et affichant les spécificités de l'offre de façon évidente peut être considérée comme telle consid. 2b et c. En droit zurichois, l'obligation...

Art. 1er al. 3, art. 55 al. 2 et 3 PA. Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for. Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le cas dans la règle lorsque plus des deux tiers d'un grand nombre d'infractions comparables ont été commis dans un seul canton. Ce principe n'a cependant pas une valeur absolue; il doit résister à l'examen surtout sous l'angle de l'économie de procédure. Lorsque l'instruction ouverte au for légal touche pratiquement à sa fin, il ne se...

Art. 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. d OCR; art. 16 al. 2 LCR et al. 3 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR; dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes; retrait de permis. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions d'un retrait de permis cas grave, moyen et de peu de gravité selon l'art. 16 LCR et de la violation qualifiée des règles de la circulation selon l'art. 90 ch. 2 LCR, spécialement sous l'angle des excès de vitesse consid. 2a-c. Si la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute est dépassée de plus de 30 km/h, le permis doit en règle générale être retir...

Art. 16 al. 3 let. a LCR, art. 17 al. 1 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR; retrait de permis obligatoire; durée minimum; pratique cantonale in casu, grisonne instituant une durée de retrait minimale ne correspondant pas à celle prévue par la loi. Même pour le conducteur qui a compromis gravement la sécurité du trafic au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, la durée minimale du retrait de permis est d'un mois. La pratique cantonale selon laquelle, dans un tel cas, la durée du retrait est en principe de trois mois viole le droit fédéral consid. 3c/aa. Au regard des circonstances...

Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre une décision du Tribunal fédéral se rapportant à son personnel. La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait. ...123 V 109 18. Extrait de l'arrêt du 7 février 1997 dans la cause X contre Tribunal fédéral suisse Extrait des considérants: 1.- Le Tribunal fédéral des assurances est compétent...

Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'utilisation et d'administration convenu par les copropriétaires ne sont opposables à l'ayant cause d'un copropriétaire, en vertu de l'art. 649a CC, que dans la mesure où elles ont un rapport direct avec l'administration et l'utilisation communes de la chose. Tel n'est pas le cas d'une disposition prévoyant que l'acquéreur d'une part de...