La jurisprudences de Suisse - page 3258
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 2C 679/2009
2C_679/2009 T 0/2 Arrêt du 1er avril 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Merkli et Aubry Girardin. Greffière: Mme Rochat. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Marlène Pally, avocate, recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 septembre 2009. Faits: A. X. _ , ressortissant turc, né en 1985, s'est marié en Turquie, le 26 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 38/2010
T 0/2 4A_38/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , représentés par Me Jérôme Bénédict, recourants, contre 1. X. _ , 2. Y. _ , représentées par Me Pierre-Louis Imsand, intimées. Objet bail à loyer; congé, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 octobre 2009. Faits: A. A fin 1985, Y. _ a pris en location un appartement de quatre pièces situé dans un immeuble à Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 44/2010
T 0/2 4A_44/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Joël Crettaz, recourant, contre Y. _ , représenté par Me Rémy Wyler, intimé. Objet contrat de travail; licenciement; heures supplémentaires, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 7 octobre 2009. Faits: A. A compter du 1er janvier 1988, Y. _ ci-après: l'employeur a engagé X. _ ci-après: l'employé en qualité d'ingénieur de développement, statut qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 554/2009
T 0/2 4A_554/2009 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Paul Marville, recourant, contre 1. Y. _ , 2. Z. _ , tous les 2 représentés par Me Laurent Kohli, intimés. Objet contrat de vente, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 juillet 2009. Faits: A. Y. _ et Z. _ , qui exploitaient ensemble à V. _ Fribourg un magasin de meubles à l'enseigne "...", ont annoncé dans la presse, au mois de janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 638/2009
Individualité d'une oeuvre art. 2 LDA; principe du créateur art. 6 LDA; coauteur art. 7 LDA. Le Répertoire des produits... T 0/2 4A_638/2009 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties Christian de Siebenthal, représenté par Me Ivan Cherpillod, recourant, contre Ville de Genève, intimée. Objet droit d'auteur; action en constatation, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 novembre 2009. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 82/2010
T 0/2 4A_82/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Participants à la procédure 1. H.X. _ , 2. F.X. _ , tous deux représentés par Me Xavier Pétremand, recourants, contre Y. _ , représentée par Me Philippe A. Eigenheer, intimée. Objet contrat de travail, recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai 2009. Faits: A. Y. _ ci-après: l'employée vivait avec sa famille dans une extrême précarité aux Philippines, dont elle est ressortissante. Elle a été mise en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4A 89/2010
Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux art. 368 al. 2 CO.... T 0/2 4A_89/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Denis Schroeter, recourante, contre H.Y. _ et F.Y. _ , représentés par Me Louis-Marc Perroud, intimés. Objet contrat d'entreprise, recours contre l'arrêt de la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 4D 11/2010
T 0/2 4D_11/2010 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Julien Blanc, recourant, contre Société Immobilière Y. _ , représentée par Me Damien Blanc, intimée. Objet mesures provisionnelles, recours constitutionnel contre la décision du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 24 décembre 2009. Faits: A. Alors qu'il était président et administrateur délégué de V. _ SA, société anonyme active dans le domaine de la gestion d'immeubles, X. _ a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 2010, 8C 605/2009
T 0/2 8C_605/2009 Arrêt du 1er avril 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard. Greffier: M. Beauverd. Participants à la procédure G. _ , représenté par Me Christian Favre, avocat, recourant, contre Etat de Vaud, Service juridique et législatif, place du Château 1, 1014 Lausanne, intimé. Objet Expiration du rapport de service relevant du droit public, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, du 22 avril 2009. Faits: A. G. _ a commencé une activité de dessinateur B auxiliaire auprès du Service des routes et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2010, 1C 168/2010
T 0/2 1C_168/2010 Arrêt du 31 mars 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure Commune d'Yvonand, 1462 Yvonand, agissant par sa municipalité, elle-même représentée par Me Benoît Bovay, avocat, recourante, contre A. _ , intimé, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, représenté par le Service des eaux, sols et assainissement, rue du Valentin, 1014 Lausanne, Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, Association X. _ et...
