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§ Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2017, C.16.0004.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.16.0004.F M. E. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, en l'hotelcommunal, place du Conseil, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2017, C.16.0020.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0020.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. NDEG C.16.0036.F G. E., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. P., 2. M. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Les...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2017, C.16.0187.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0187.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D., 2. S. D., 3. K. D., 4. N. D., defenderesses en cassation, representees par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2017, P.16.0532.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0532.F B. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. S. partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 avril 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions rec,ues augreffe le 29 mars 2017. Le 26 avril 2017, le demandeur a depose une note en reponse...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2017, P.17.0145.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0145.F S. T. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions rec,uesau greffe le 27 avril 2017. A l'audience du 3 mai 2017, le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapportet l'avocat general precite a...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2017, P.17.0177.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0177.F SIBOZ GROUP, societe privee à responsabilite limitee, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Van Melckebeke, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, ouil est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 janvier 2017 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2017, P.17.0408.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0408.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre CH. N. interne, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Christophe Van Den Steen, avocat au barreaude Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 mars 2017 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protectionsociale. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 avril 2017, F.15.0120.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0120.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligencesdu directeur regional des contributions directes à Namur, dont lesbureaux sont etablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, bloc B 45, * demandeur en cassation, * * contre * 1. M. V. et 2. I. S., defendeurs en cassation, * representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187,ou il est fait election de domicile. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 avril 2017, F.15.0173.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0173.F PHARMACIE CITADELLE, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Soumagne, rue Louis Pasteur, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, et ayant pour conseil Maitre DanielGarabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli àla meme adresse, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 avril 2017, F.16.0069.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.16.0069.F GARAGE DURAN COMINES, societe anonyme dont le siege social est etabli àPoperinge, Reningelstseweg, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2015 par la cour d'appel de Mons. Le...

 
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