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§ Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2017, P.16.1006.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1006.F M. F. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 septembre 2016 par letribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 17...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2017, P.16.1021.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1021.F I. VAN D. F. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Magda Vandebotermet, avocat au barreau deBruxelles, II. V. F., ne à Waes le 30 mars 1955, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Van Melckebeke, avocat au barreau deBruxelles, dont la cabinet est situe à Ixelles, rue Paul-Emile Janson,37, ou il est fait election de domicile, les pourvois contre LA REGION WALLONNE, au nom de laquelle agit la societe anonyme Sogepa,societe de gestion et de participation...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2017, P.16.1126.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1126.F BL. J. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le 16 janvier 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 25 janvier 2017, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. * II. la decision de la cour En vertu de...

§ Belgique, Cour de cassation, 25 janvier 2017, P.16.1340.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1340.F C. R. interne, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Mieke Denissen, Jana Ruymaekers et PeterVerpoorten, avocats au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2016 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protectionsociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 20 janvier 2017. A l'audience du 25 janvier 2017, le conseiller Eric...

§ Belgique, Cour de cassation, 19 janvier 2017, F.15.0009.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0009.F * W. C. H., societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, avenue Brugmann, 16, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseil Maitre Hilde van den Keybus, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenuede Tervueren, 270, ou il est fait election de domicile, * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin2014 par...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2017, P.16.0626.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0626.F D. Q. D., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Shelley Henrotte et Nicolas Van der Smissen,avocats au barreau de Bruxelles, contre H.S., M.-L., inculpee, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Thierry Moreau et Simon Van Keirsbilck,avocats au barreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2017, P.16.1128.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1128.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre E-M. O., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et6...

§ Belgique, Cour de cassation, 12 janvier 2017, C.12.0380.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.12.0380.F J. W., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre V. R., defenderesse en cassation. representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 septembre2011 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 janvier 2017, P.16.0703.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0703.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. E. P. 2. F. L. 3. M. M. 4. J. M. represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 5. A. T. represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

§ Belgique, Cour de cassation, 11 janvier 2017, P.16.1085.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1085.F N. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 octobre 2016 parle tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 26 decembre 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A l'audience du 11 janvier 2017, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general...

 
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