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§ Belgique, Cour de cassation, 29 juin 2017, C.12.0590.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.12.0590.F 1. M. T. S., 2. Y. S., 3. M. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre A. M., defendeur en cassation, en presence de D. R., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juillet 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Philippe de Koster a conclu...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 juin 2017, C.13.0376.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0376.F * A. B., * demandeur en cassation, * represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * C. D. W., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2012 par la cour d'appel de Liege...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 juin 2017, C.16.0257.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0257.F 1. E. D., 2. A. D., demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. E. L., 2. F. D., 3. V. D., 4. O. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 18septembre 2015 et 19 fevrier 2016 par le tribunal de premiere instance deNamur, statuant en degre d'appel. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2017, P.17.0168.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0168.F V.P., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Anais Detournay, avocat au barreau deBruxelles, et Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 29 novembre 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2017, P.17.0176.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0176.F 1. M. M., 2. L. E., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai,dont le cabinet est etabli à Ath, avenue Jouret, 22, ou il est faitelection de domicile, contre Maitre Frederic PARIS, avocat, dont le cabinet est etabli à Tournai, ruede Monnel, 17, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Image Libre, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 janvier 2017 par lacour d'appel de Mons...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2017, P.17.0490.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0490.F B.K., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 mars 2017 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Pris de la violation des articles 68 de la loi...

§ Belgique, Cour de cassation, 28 juin 2017, P.17.0670.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0670.F * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, charge de la simplification administrative, dont lesbureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi, 18, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Gauthier Matray et Cathy Piront, avocatsau barreau de Liege, * * contre * * D. T. C., etranger, prive de liberte, * defendeur en cassation, * ayant pour conseil Maitre Guerric Goubau, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue du Congres,49, ou il est fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2017, C.10.0188.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.10.0188.F N. N., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. A. S. et 2. R. A., defendeurs en cassation, en presence de M. S.-L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre2009 par le tribunal de premiere instance de Huy, statuant en degred'appel. Le president de section Christian Storck a fait rapport...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2017, C.13.0151.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0151.F * CENTRE HOSPITALIER DE ..., association sans but lucratif, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile, * * contre * B. E., defendeur en cassation, * represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 juin 2017, C.15.0080.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0080.F GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. M. B., defenderesse en cassation, 2. BELFIUS ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, avenue Galilee, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli...

 
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