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Belgique, Cour de cassation, 02 mai 2012, P.12.0020.F
Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.0020.F S. P., G., L., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre A.J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2011 par la courd'appel de Liege...
Belgique, Cour de cassation, 02 mai 2012, P.12.0667.F
Cour de cassation de Belgique Arret 2186 NDEG P.12.0667.F V. D. B. M., F., C., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 mars 2012 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : L'etat de recidive legale est une circonstance...
Belgique, Cour de cassation, 02 mai 2012, P.12.0713.F
Cour de cassation de Belgique Arret 7857 NDEG P.12.0713.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B.G., inculpe, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 avril 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans une requete. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour En application de l'article 418, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, le pourvoi forme par le ministere...
Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2012, S.10.0051.F
Cour de cassation de Belgique Arret 1370 NDEG S.10.0051.F L. L., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Pompes funebres M., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...
Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2012, C.10.0103.F
Cour de cassation de Belgique Arret 1611 NDEG C.10.0103.F V. E. P., anciennement denommee V., societe anonyme, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. J. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 2. T. W., defendeur en cassation, en presence de 1. A. L., 2. T. V., parties appelees en...
Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2012, C.10.0434.F
Cour de cassation de Belgique Arret 5413 NDEG C.10.0434.F E. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chockier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile...
Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2012, C.11.0608.F
Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.11.0608.F BARCHON METAL VANNERUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àFlemalle, Grand'Route, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre SOFINTRA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, quaide Rome, 89, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest...
Belgique, Cour de cassation, 18 avril 2012, P.11.2039.F
Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2039.F. IMETAM, societe anonyme dont le siege est etabli à ProfondvilleBois-de-Villers, rue Leon Franc,ois, 6-8, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Louis David et Pierre Van Renterghem,avocats au barreau de Namur, contre SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction generale operationnelle agriculture,ressources naturelles et environnement, partie poursuivante, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Catherine Roelants et Etienne Orban de Xivry,avocats au barreau de Marche-en-Famenne. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...
Belgique, Cour de cassation, 16 avril 2012, C.11.0602.F
Cour de cassation de Belgique Arret 333 NDEG C.11.0602.F 1. D. D., 2. F. D., 3. A. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,place Surlet de Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du...
Belgique, Cour de cassation, 16 avril 2012, S.11.0059.F
Cour de cassation de Belgique Arret 824 NDEG S.11.0059.F AVEVE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Louvain,Minderbroedersstraat, 8, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre C. S., defendeur en cassation, en presence de 1. STARTER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de la Chancellerie, 17 A, 2. MOBISTAR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere,avenue du Bourget, 3, 3. HOPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THERESE...
