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Pays & Juridiction
Belgique (17 241)- Conseil d'État (17 241)
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175466
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.466 du 09 octobre 2007 G./A.178.325/VI-17.271 En cause : la société privée à responsabilité limitée AXIHOME, ayant élu domicile chez Mes Christian BOUDELET, Jean-Philippe DEFECHEREUX et Philippe GEORGE, avocats, chaussée de Gilly, nos 61-63, 6040 Jumet, contre : la commune de Sombreffe, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4,1300 Wavre. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée AXIHOME qui demande l'annulation de la décision de la...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175468
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.468 du 09 octobre 2007 G./A.96.236/VI-15.692 En cause : PARRA Paule, avenue Albert Brachet, no 30, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 septembre 2000 par Paule PARRA qui demande l'annulation de la décision de la commission provinciale du Brabant wallon du 27 août 1998 déclarant non fondée sa demande de reconnaissance de droits acquis...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175469
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.469 du 09 octobre 2007 G./A.182.607/VI-17.413 En cause : la société anonyme DALKIA, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Alain FRANCOIS, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 avril 2007 par la société anonyme DALKIA qui demande l'annulation de la décision du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175470
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.470 du 09 octobre 2007 G./A.181.502/VI-17.384 En cause : la société anonyme de droit luxembourgeoisRENDAC C.E.S., ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois, no 33, 1040 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 mars 2007 par la société anonyme de droit luxembourgeois RENDAC C.E.S. qui demande l'annulation "de l'arrêté du 19 décembre 2006 du...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175471
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.471 du 09 octobre 2007 G./A.149.235/VI-16.664 En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chezMe Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit publicLoterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2004 par la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc. qui demande l'annulation de...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175472
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.472 du 09 octobre 2007 G./A.89.620/VI-15.427 En cause : VINX Jacques, ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Daniel LECLERCQ, avocats, rue de l'Eglise, no 7, 7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par : le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Ministre de l'Environnement et des Pensions, le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2000 par Jacques VINX qui demande...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175473
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.473 du 09 octobre 2007 G./A.178.270/VI-16.270 En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2006 par Rony DUPUIS qui demande l'annulation de la décision du Ministre de l'Intérieur du 04 septembre 2006 lui refusant la délivrance de la carte d'identification d'agent de gardiennage; Vu l'arrêt no 167.462 du 5 février 2007...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175474
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.474 du 09 octobre 2007 G./A.176.327/VI-17.296 En cause : LAHBIB Abderrahim, place Surlet de Chokier, no 4 bte 4, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 août 2006 par Abderrahim LAHBIB qui demande l'annulation d'une décision de refus de délivrance de la carte d'identification d'agent de gardiennage notifiée le 13 juillet 2006; Vu le mémoire en réponse notifié le 5 avril 2007 à la partie requérante; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175475
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.475 du 09 octobre 2007 G./A.179.360/VI-17.323 En cause : la société privée à responsabilité limitéeELLIPSE, ayant élu domicile chezMe Denis DUCULOT, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée ELLIPSE qui demande l'annulation de "la décision prise par la commission de dispense de cotisations 1ère chambre le 12.10.2006 portant le n?043460.948.80 F...
Belgique, Conseil d'État, 09 octobre 2007, 175476
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T no 175.476 du 09 octobre 2007 G./A.164.784/VI-16.981 En cause : VANDEPUT Marianne, chaussée de Bruxelles, no 210, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, noS 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre. LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er août 2005 par Marianne VANDEPUT qui demande l'annulation de la décision du 1er juin 2005 du secrétaire communal de la placer en non activité non rémunérée du 3 au 4 mars 2005 et d'effectuer un retrait correspondant sur son...
