La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

- Annulation article 3 de la loi du 23 octobre 2022, sauf en ce qu'il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 36/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7962 En cause : le recours en annulation des articles 2, 6° et 9°, 3, 11, 2°, 14, 2°, 21 et 22 de la loi du 23 octobre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive UE 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 37/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7981 En cause : le recours en annulation des articles 1er à 4 et des annexes I à IX du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant et portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d’éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d’éducation à la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 38/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 7998 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 « modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d’appareils automatiques de divertissement », introduit par l’ASBL « UBA-BNGO ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 39/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8055 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 76, § 2, alinéa 2, 78, alinéas 4 et 5, 101, § 1er, alinéa 2, 101, § 2, alinéa 3, et 109bis, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée...

Violation article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés... Cour constitutionnelle Arrêt n° 40/2024 du 27 mars 2024 Numéro du rôle : 8079 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 108, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters...

1. Annulation article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce... Cour constitutionnelle Arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7965 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et l’ASBL « Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et...

Cour constitutionnelle Arrêt n°33/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7988 En cause : le recours en annulation des articles 36, 38, § 3, et 43 de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduit par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 34/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8001 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 25 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posées par le Juge de paix du canton de Merelbeke. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : la demande de suspension de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduite par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2024 du 14 mars 2024 Numéro du rôle : 7908 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 « sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d’informations à finalité judiciaire, l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l’article 90ter du Code d’instruction criminelle », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine...