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Pays & Juridiction
Belgique (2 288)- Cour d'arbitrage (2 288)
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-065
Numéro du rôle : 3954 Arrêt n° 65/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : la question préjudicielle concernant l'article 6, alinéa 1er, de la section II du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 « modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer », tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 13 avril 1997, posée par le Juge de paix du canton d'Eupen. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-066
Numéro du rôle : 3974 Arrêt n° 66/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, posées par le Tribunal du travail de Verviers. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * 2 I. Objet des questions préjudicielles et...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-067
Numéro du rôle : 3976 Arrêt n° 67/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 25 du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, posées par le Tribunal de première instance d'Ypres. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-068
Numéro du rôle : 4022 Arrêt n° 68/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : le recours en annulation des articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 la régularisation fiscale, introduit par Werner Niemegeers. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-069
Numéro du rôle : 4047 Arrêt n° 69/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : la question préjudicielle concernant l'article 53, § 2, du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 21 novembre 2003, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-070
Numéro du rôle : 4048 Arrêt n° 70/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, posée par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-071
Numéro du rôle : 4050 Arrêt n° 71/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : la question préjudicielle relative à l'article 198bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 11 du décret du 4 juin 2003, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges M. Bossuyt, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * 2 I. Objet de la question préjudicielle et...
Belgique, Cour d'arbitrage, 26 avril 2007, 2007-072
Numéro du rôle : 4057 Arrêt n° 72/2007 du 26 avril 2007 ARRET _ En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 84, alinéa 2, du Code des droits de succession, posées par le juge des saisies au Tribunal de première instance de Liège. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * 2 I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 18 octobre...
Belgique, Cour d'arbitrage, 18 avril 2007, 2007-057
Numéro du rôle : 3962 Arrêt n° 57/2007 du 18 avril 2007 ARRET _ En cause : la question préjudicielle concernant l'article 38, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été modifié par l'article 19, 4°, de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, posée par le Tribunal de police de Hasselt, section Beringen. La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J...
Belgique, Cour d'arbitrage, 18 avril 2007, 2007-058
Numéro du rôle : 3993 Arrêt n° 58/2007 du 18 avril 2007 ARRET _ En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, posées par le Tribunal de première instance de Liège. La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * 2 I. Objet des...
