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§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.13.0129.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.13.0129.F * S. V., * demandeur en cassation, * represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * C. S., defenderesse en cassation, * representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des QuatreBras, 6, ou il est fait election de domicile. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre2012 par la cour d'appel de Liege. * Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.15.0243.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0243.F 1. F. j., 2. L. s., 3. A. s., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2017, C.16.0261.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0261.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassationpretant son ministere sur requisition et projet, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 65, ou il est fait election dedomicile, contre M. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 decembre2014 par le tribunal de...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 février 2017, P.16.1110.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1110.F D. J-M. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Philippe Culot et Jean-Franc,ois Henrotte,avocats au barreau de Liege, contre BELFIUS BANQUE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Pacheco, 44, prevenue, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Franc,ois Glansdorff, Cedric Alter etFranc,ois Koning, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 février 2017, P.17.0135.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0135.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de REGION WALLONNE, Service public Wallonie, direction generaleoperationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement, dontle siege est etabli à Namur, avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Cartuyvels, avocat au barreau duLuxembourg, contre 1. LE POMMIER RUSTIQUE, societe privee à responsabilite limitee, dont lesiege est etabli à Yvoir Durnal, rue de Mianoye, 33, 2. C. O. parties requerantes...

§ Belgique, Cour de cassation, 22 février 2017, P.17.0191.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0191.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 442 du Coded'instruction criminelle, d'un arret rendu le 2 fevrier 2017, sous lenumero C 94/17, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation, en cause W. J. inculpe. I. la procedure devant la cour Par un requisitoire rec,u au greffe de la Cour le 17 fevrier 2017, ledemandeur denonce, comme contraire à la loi, un arret dont il sollicitel'annulation dans les termes suivants : « A la deuxieme chambre de la Cour de cassation, Le procureur general soussigne a l'honneur...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 février 2017, C.15.0251.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0251.F J.-L. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre J. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2014par la cour d'appel de Liege. Le president de section...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 février 2017, C.16.0115.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0115.F A. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. G. P., representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, 2. G. B. et 3. D. M., representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 février 2017, P.16.0821.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0821.F S. M. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire rec,u au greffe le 6septembre 2016. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la decision de la cour L'arret confirme l'ordonnance de la chambre du conseil renvoyant ledemandeur devant le tribunal...

§ Belgique, Cour de cassation, 15 février 2017, P.16.1120.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1120.F I. H. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. DE F. T. 2. ZAMPONE ARCHITECTUUR, societe civile à responsabilite limitee, . parties civiles, defendeurs en cassation, II. H. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Melanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. D. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 octobre 2016 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle...

 
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