Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.12.1248.F 1. D. D., M., M., A., mineur d'age au moment des faits, 2. D. F, M., pere de D. D., mineur au moment des faits, 3. P.E., M., J., mere de D. D., mineur au moment des faits, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Pannier, avocat au barreau de Tournai,et Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. Y., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde son enfant mineure, K. B., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 2237 NDEG P.12.1881.F I. B.A., J., U., P., ayant pour conseil Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour decassation, II. 1. K. O., 2. ADMIRO, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles, avenueLouise, 221/4, 3. CHEMITEX, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,avenue Louise, 221/4, ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, III. INDUFIN, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles, ruedu Poinc,on, 51, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, IV. D. E., J., R., ayant pour conseil Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2331 NDEG P.13.0313.F K. S., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Joel-Pierre Bayer, avocat au barreau de Namur,et Pablo Ruiz Iglesias, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 janvier 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige...

Cour de cassation de Belgique 2451 Arret NDEG P.13.0439.F I. S. B., L., H., ayant pour conseil Maitre Laurent Kennes, avocat aubarreau de Bruxelles, II. F. W.., ayant pour conseils Maitres Delphine Paci et ChristopheMarchand, avocats au barreau de Bruxelles, III. A. I. A., IV. H. C., A., inculpes, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28 fevrier 2013 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs B. S. et W. F. invoquent deux moyens, chacun dans unmemoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 335 NDEG P.13.0683.F Z.K., N., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. H. B., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont les bureaux sont etablis àBruxelles, rue Saint-Hubert, 19, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mars 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. A l'audience du 29 mai 2013...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG P.13.0955.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, faisant election dedomicile à la Cellule nationale de Recouvrement du Service public federalFinances, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard Albert II,33/45, ayant pour conseil Maitre Martine Bourmanne, avocat au barreau deBruxelles, demandeur en recusation d'un conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES et ETAT BELGE represente par le ministre des Finances, mieux qualifieci-dessus, partie civile, contre 1. D. C-S H., J., H., M., G, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret 2817 NDEG P.13.0893.F W. Ch. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau deCharleroi, et Constance Selvais, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mai 2013 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. la decision de la cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret 2992 NDEG C.12.0249.F Association Mutuelle Medicale d'Assurances, association d'assurancesmutuelles dont le siege est etabli à Bruxelles, avenue de laRenaissance, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Didactu, societe civile sous forme de societe privee à responsabilitelimitee, dont le siege social est etabli à LasneChapelle-Saint-Lambert, rue des Fiefs, 4, faisant election de domicileen l'etude de l'huissier de justice Luc...

Cour de cassation de Belgique Arret 4531 NDEG S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,211, defendeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, 2. ASSOCIATION...

Cour de cassation de Belgique Arret 4448 NDEG S.12.0005.F OFFICE NATIONAL DE SECURITe SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre IMBUCO, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Bruxelles, rue de Cureghem, 44, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7...