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§ Belgique, Cour de cassation, 06 avril 2017, C.15.0506.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0506.F COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 58, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, en charge de l'Amenagement du territoire,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette...

§ Belgique, Cour de cassation, 06 avril 2017, F.15.0180.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0180.F cabinet mEdical l., societe privee à responsabilite limitee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Jacques Vandenbroucke, avocat au barreau deTournai, dont le cabinet est etabli à Comines-Warneton, rue du Faubourg,1, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2017, P.16.1334.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1334.F B. S.W., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 decembre 2016 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2017, P.17.0052.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0052.F I., II. et III. B. S. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Charlotte Goffin et Marie-Franc,oise Dubuffet,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des jugements rendus le 11 mai 2016 et le14 decembre 2016 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 23 mars 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2017, P.17.0318.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0318.F M. L., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Drita Dushaj et Jonathan De Taye, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place JeanJacobs, 5, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 mars 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2017, C.16.0198.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0198.F EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Wemmel, avenue des Allouettes, 27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, dontle siege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, 2. BALOISE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers Berchem, Posthofbrug, 16, 3. BRACHT DECKERS...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2017, S.15.0121.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0121.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE - INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre L. D., defenderesse en cassation, en presence de 1. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - HOPITAL UNIVERSITAIRE DESENFANTS REINE FABIOLA, dont le siege est etabli à Bruxelles, avenueJean Joseph Crocq, 15, 2. UNION NATIONALE DES...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2017, S.16.0058.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0058.F BPOST, societe anonyme de droit public, dont le siege social est etabli àBruxelles, place de la Monnaie, Centre Monnaie, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. S. C., 2. M. D., 3. V. D., 4. H. V. A., defenderesses en cassation, representees par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, I. La...

§ Belgique, Cour de cassation, 27 mars 2017, S.16.0065.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0065.F E. S., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualited'administrateur des biens de Madame B. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique, service des prestations aux personnes handicapees, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique,50/175, Tour des Finances, defendeur en cassation, represente par Maitre...

§ Belgique, Cour de cassation, 13 mars 2017, S.15.0099.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0099.F 1. T. B. et 2. A. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WAREMME, dont les bureaux sont etablisà Waremme, rue Sous-le-Chateau, 34, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 juin 2015 parla cour du travail de Liege. Le 24 fevrier 2017, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au...

 
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