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§ Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.15.0300.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0300.F 1. A.-F. J., 2. K. S., 3. C. P., 4. ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURNAI, dont les bureaux sont etablisà Tournai, place du Palais du Justice, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 58, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.16.0402.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0402.F CEP TRADE, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Thuin Ragnies, rue du Tambourin, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre VENUS WIRE INDUSTRIES Pvt Ldt, societe de droit indien, dont le siege estetabli à Mumbai Inde, Raghuvanshi Mill Compound , 19 SB Marg, LowerParel, faisant election de domicile en l'etude de l'huissier de justiceChristian Preaux, etablie à Thuin, dreve...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.16.0479.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0479.F KBC BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 aout 2016 parla cour d'appel de Mons. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.16.0485.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0485.F O. J. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. R. T., 2. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite 33/2, defendeurs en cassation, en presence de ALLIANZ BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, partie appelee en declaration d'arret commun, representee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

§ Belgique, Cour de cassation, 31 mai 2017, P.17.0388.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.17.0388.F D.C. J., S., M., interne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sophie Keytsman, avocat au barreau deTurnhout, et Peter Verpoorten, avocat aux barreaux de Turnhout et duLimbourg, contre M.M., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre les arrets interlocutoires rendus les 14juillet, 24 octobre et 6 decembre 2016, ainsi que contre un arret rendu le13 mars 2017 par la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en...

§ Belgique, Cour de cassation, 31 mai 2017, P.17.0545.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0545.F S.M., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Violaine Devyver, avocat au barreau de Liege,et Cedric Vergauwen et Cecile Meert, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 2 mai 2017 par letribunal de l'application des peines de Liege. La demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions rec,uesau greffe le 29 mai 2017. A l'audience du 31 mai 2017, le conseiller...

§ Belgique, Cour de cassation, 31 mai 2017, P.17.0572.F

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.17.0572.F A. M., H., B., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Souveraine, 95, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2017 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a conclu...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2017, C.15.0312.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0312.F REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,rue Ducale, 7-9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. IMMO FOND'ROY, societe anonyme dont le siege social est etabli àWaterloo, dreve du Moulin, 46 A, 2. MIN, societe civile ayant adopte la forme de la societe anonyme, dontle siege social est etabli à Wezembeek-Oppem...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2017, S.15.0079.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0079.F N. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras,6, ou il est fait election de domicile, contre SAINT-GOBAIN SEKURIT BENELUX, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bastogne, chaussee Romaine, 60, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2017, S.15.0131.F

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0131.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. K., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2015 par la cour du travail de Liege. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Philippe de Koster a conclu...

 
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