PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - COMPETENCE TERRITORIALE - ELECTION DE DOMICILE A ABIDJAN PAR LE DEFENDEUR DANS UN PROCES PRECEDENT - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DANS LE PRESENT PROCES non. Si l'article 3 AUPSRVE prévoit la possibilité de déroger aux règles de compétence territoriale au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, on ne peut considérer que l'élection de domicile à Abidjan faite par le défendeur à une procédure d'injonction de payer actuelle lors d'un procès antérieur entre les mêmes parties soit constitutif d'une telle clause. ...TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN Jugement n°34 du 22...

INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MENTION DANS LA SIGNIFICATION DE FRAIS NON PREVUS PAR L'ARTICLE 8 AUPSRVE - NULLITE DE LA SIGNIFICATION. CONTESTATION DE LA SOMME DONT LE PAIEMENT EST ORDONNE - DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA CONTESTATION - REJET DE L'OPPOSITION - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER. L'article 8 AUPSRVE, s'il ne prévoit pas la TPS taxe de prestation de service dans la liste des frais dont le montant doit être indiqué dans l'acte de signification, n'interdit pas, pour autant, la mention d'autres frais. Il s'ensuit que l'acte de signification de...