La jurisprudences de Congo | Cour suprême

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - RECHERCHE MINIÈRE - IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS -... d'un permis de recherches minières pour le fer dit « Mayoko Lékoumou » dans le département du Niari ; - Convention entre la REPUBLIQUE DU CONGO et la Société DMC IRON CONGO relative à la recherche minière pour le fer dans la Zone de Mayoko - Lékoumou département du Niari ; - Etats financiers 2008 et 2009 ; Qu'à l'appui de sa requête, elle expose : Qu'elle a signé une convention avec la REPUBLIQUE DU CONGO relative à la recherche minière pour fer dans la zone de Mayoko-Lékoumou ; Qu'elle est une...

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS - COMPÉTENCE RATIONAE LOCI ET COMPÉTENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE COUR D'APPEL DE... La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l’article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu’une Cour d’appel, pour le prononcé d’une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d’attribution, application des règles de droit interne congolais. Doit par...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIÉS - ACTION EN DISSOLUTION -... Et attendu que, le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution, introduits dans les formes et délais de la loi, sont réguliers et recevables. AU FOND : Sur la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ; Attendu que l'instruction du pourvoi est terminée ; qu'il y a lieu de joindre au fond la requête aux fins de sursis à exécution ; Sur les faits ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué C.A, de Pointe-Noire, ch. com. 14 juillet 2006, que suite à une mésintelligence...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DÉPÔT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES -... Ohadata J-13-93 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE EN GROS DE BOISSONS - DEPOT DES EMBALLAGES - LIVRAISON PARTIELLE AVEC LE PRODUIT - RELIQUAT DES EMBALLAGES - CONTESTATIONS - PREJUDICE SUBI - ACTION EN REPARATION - DOMMAGES ET INTERETS OUI - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - JUGEMENT INFRA PETITA - INFIRMATION ET REFORMATION DU JUGEMENT - EMBALLAGES RESTANT DUS - PAIEMENT DU PRIX OUI - DOMMAGES INTERETS OUI - POURVOI EN CASSATION - EXCEPTION D’IRRECEVABILITE - GREFFE - DELIVRANCE DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR -...

TRAITE OHADA - POURVOI EN CASSATION - ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE NOTIFICATION - POURVOI RÉGULIER ET RECEVABLE OUI EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE -...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATÉRALE - OFFRE DE PAIEMENT...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 0212/ 2006 AFFAIRE: Les époux C Ad et C Ab née BOUTSANA Contre MOUMBOKO-MASSOUKA Règle du contradictoire Doit être cassé, l'arrêt qui ordonne la mise hors de cause d'un tiers qui n'a jamais été cité, entendu et mis en cause, et qui n'a par conséquent pas la qualité de partie au procès. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du sept avril deux mille six a rendu l'arrêt suivant: - - Sur le pourvoi formé le 23 janvier 2004...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 28/GCS-2006 du 02/12/ 2006 AFFAIRE: OUMAR DIAWARA DESSAISISSEMENT: Cause de suspicion légitime; partie autre que le Ministère public - absence de notification du mémoire: irrecevabilité. La présentation de la requête n'ayant pas d'effet suspensif et le délai de 10 jours accordé aux autres parties pour répondre étant court, la partie qui demande le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, doit notifier sa requête aux autres parties; AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux décembre deux mille cinq...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°14/GCS-2006 Du 1er/12/ 2006 AFFAIRE: Ministère public, LEMBISSA Eric et Y A Contre C Z Aa Ab.b. PRIVILEGE DE JURIDICTION: Doit être déclarée irrecevable, la requête qui, en réalité, n'est qu'une lettre d'information parce qu'elle ne contient pas d'exposé sommaire des faits et ne renseigne pas non plus la Cour suprême sur les grades ou les fonctions des personnes susceptibles de bénéficier du privilège de juridiction. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du premier décembre deux mille six, tenue au palais de justice de...