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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 382427

Vu la procédure suivante : La Société internationale de diffusion et d'édition a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande d'indemnité ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros, sous réserve d'actualisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'octroi d'une aide illégale à la Coopérative d'exportation du livre français CELF ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de lui verser les dommages et intérêts précités ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 000 euros...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13 janvier 2017, 404850

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire rectificatif enregistré le 30 novembre 2016 et un nouveau mémoire enregistré le 5 janvier 2017 l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 janvier 2017, 382159

Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 13NT01269-13NT01270 du 2 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité de 80 % pour activité occulte mise à sa charge. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2015 et 29 août 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 août...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 janvier 2017, 384848

Vu la procédure suivante : La société Strela a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0900528, 0900987 du 11 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT01533 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté opérés en conséquence de la remise en cause du droit à déduction de la taxe portée...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 janvier 2017, 389112

Vu la procédure suivante : La SAS LMBO Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1013651 du 11 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03042 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SAS LMBO Finance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS LMBO Finance...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 janvier 2017, 390511

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1304494 du 7 avril 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01756 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA SOCADIF contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 janvier 2017, 392843

Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Privilège Paris Porte de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles la SCI Paris Montreuil a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Montreuil à raison d'un hôtel, situé 278 avenue de Paris à Montreuil. Par un jugement n° 1412300 du 22 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 janvier 2017, 398113

Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner des dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par un jugement n° 1302273 du 13 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 14NT01846 du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, transmis au Conseil...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2017, 406154

38-07-01 LOGEMENT. - RECOURS EN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - A EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE - EXISTENCE RJ2 - B OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ EN CAS DE DEMANDE TENDANT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DU BÉNÉFICIAIRE RJ1. 38-07-01 1 Droit au logement opposable DALO. Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a ouvert aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définit la seule voie de droit...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 06 janvier 2017, 387395

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1005406 du 17 juillet 2012, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA04067 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier 2015, 27 avril 2015 et 20 juin 2016...

 
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