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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 février 2017, 407355

335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE TRAVAIL - ATTRIBUTION DE DROIT À L'ÉTRANGER AUTORISÉ À SÉJOURNER EN FRANCE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION 2E ALINÉA DE L'ART. L. 5221-5 DU C. TRAV. - APPLICATION AUX MINEURS ÂGÉS DE 16 À 18 ANS CONFIÉS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - EXISTENCE. 335-06 Deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail C. Trav. prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, à l'étranger autorisé à séjourner en...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 14 février 2017, 401514

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - APPRÉCIATION DE L'UTILITÉ DE LA MESURE DEMANDÉE RJ1 - DEMANDE D'EXPERTISE TENDANT À L'ÉVALUATION D'UN PRÉJUDICE ALORS QUE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE À ÉVALUER ET LA FAUTE ALLÉGUÉE EST MANIFESTE - ABSENCE D'UTILITÉ. 54-03-011-04 L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 402102

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016. Par une ordonnance n° 1600445 du 19 juillet 2016, rectifiée par une ordonnance n° 1600445/1 du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 403755

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2016 en application de l'article 7.3.2 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance n° 1600506 du 10 août 2016, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 février 2017, 405157

39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSIONS - 1 RÈGLES GÉNÉRALES - FACULTÉ D'ATTRIBUER PROVISOIREMENT UNE CONCESSION SANS RESPECTER LES RÈGLES DE PUBLICITÉ EN CAS D'URGENCE - EXISTENCE - CONDITIONS RJ1 - 2 CONCESSIONS DE SERVICE - NOTION - INCLUSION - ESPÈCE - A CONVENTION DE TERMINAL ART. R. 5312-84 DU CODE DES TRANSPORTS - B CONVENTION DE MISE EN RÉGIE DE L'EXPLOITATION DU TERMINAL. 39-01-03 1 En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 février 2017, 406441

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'élection de MM. E...C..., G...I..., D...F...et H...B..., déclarés élus à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 2016 en vue des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Souilhe. Par un jugement n° 1604954 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de MM.C..., I..., F...et B...en qualité de conseillers municipaux de la commune de Souilhe. Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016 au secrétariat du contentieux...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 383329

Vu la procédure suivante : La S.A.R.L. Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la commune de Saint-Gilles Gard ont rejeté sa demande d'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable de son projet de lotissement-village équestre " Les Hauts de Fourniguet " et, d'autre part, l'arrêté interruptif de travaux du maire de la commune de Saint-Gilles du 26 novembre 2009. Par un jugement nos 1000053, 1000054 du 11 mars 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 387100

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution, à leur profit, d'une somme complémentaire de 158 487 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2008. Par un jugement n° 1019949/2-3 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande de restitution à hauteur de la somme de 2 996 euros correspondant à la taxe d'habitation et à hauteur de l'imputation d'une somme de 229 647,25 euros correspondant aux intérêts d'un contrat d'assurance-vie belge détenu par M...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 387398

Vu la procédure suivante : La SARL Melissa a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 18 octobre 2003 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0808028 du 19 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE01647 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 387467

Vu la procédure suivante : La SNC Parking du polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier. Par un jugement n° 1003131 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03779 du 27 novembre 2014, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par la SNC Parkings du polygone contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

 
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