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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 mai 2017, 389597

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE LA TVA. - TAXE SUR LES VENTES DE VIDÉOGRAMMES ART. 302 BIS KE DU CGI - REDEVABLES - 1 PRINCIPE - PERSONNES AYANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE DE VIDÉOGRAMMES ET AYANT LA PROPRIÉTÉ DES VIDÉOGRAMMES AU MOMENT DE LEUR VENTE AU PUBLIC - 2 APPLICATION - ENTREPRISES DE MESSAGERIE - EXCLUSION RJ1. 19-06-04 1 Il résulte des dispositions de l'article 302 bis KE du code général des impôts CGI, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 1609 sexdecies du même...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 mai 2017, 396034

Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue au cabinet Stéphan Hermet architecture. Par un jugement n° 1303338 du 12 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA01938 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 mai 2017, 396241

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - FIXATION DU MONTANT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF D'UN MARCHÉ DE PRESTATION INTELLECTUELLES ART. 12 DU CCAG-PI - 1 NÉCESSITÉ D'UNE FORMALISATION PAR UNE DÉCISION EXPLICITE - ABSENCE - 2 ESPÈCE - COMMUNE AYANT VERSÉ LES SOMMES DEMANDÉES ET DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME AYANT ARRÊTÉ LE MONTANT DU DÉCOMPTE PRÉSENTÉ PAR SON PRESTATAIRE. 39-05-02-01 1 Si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles CCAG-PI...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 mai 2017, 397053

36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CJA - EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DU JUGE DES RÉFÉRÉS PRONONÇANT LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION DE RÉVOCATION - A FACULTÉ DE RÉCUPÉRER LES SOMMES VERSÉES À TITRE DE RÉMUNÉRATION EN EXÉCUTION DE LA SUSPENSION - ABSENCE, SAUF ABSENCE DE SERVICE FAIT - B FACULTÉ DE RÉCUPÉRER UNE INDEMNITÉ VERSÉE À RAISON DU DÉPART À LA RETRAITE DE L'INTÉRESSÉ CONSÉCUTIF À SA RÉINTÉGRATION PROVISOIRE - EXISTENCE. 36-13-01 1 Lorsque le juge des référés suspend l'exécution de la décision par laquelle un agent...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 mai 2017, 397333

48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT DE QUINZE ANNÉES DE SERVICES DANS DES EMPLOIS CLASSÉS DANS LA CATÉGORIE ACTIVE - CLASSEMENT DES EMPLOIS DANS LA CATÉGORIE ACTIVE ART. L. 24 DU CPCMR - 1 LISTE ÉTABLIE PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE RECHERCHER SI LES SERVICES ACCOMPLIS DANS UN EMPLOI PRÉSENTAIENT UN RISQUE PARTICULIER OU UNE FATIGUE EXCEPTIONNELLE - ABSENCE - 2 EMPLOI D'AIDE-SOIGNANT FIGURANT SUR LA...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 mai 2017, 398064

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 31 mars 2014 autorisant le déménagement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique INRIA vers Paris, ainsi que la décision du 31 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 mai 2017, 398516

335-03-02-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L`OBJET D`UNE OQTF OU D`UNE MESURE DE RECONDUITE. - ETRANGER RÉSIDANT RÉGULIÈREMENT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, SAUF S'IL ÉTAIT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION ÉTUDIANT 4° DE L'ART. L. 511-4 DU CESEDA - NOTION DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION ÉTUDIANT - 1 PORTÉE - 2 AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR DÉLIVRÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 2.2 DE L'ACCORD FRANCO-GABONAIS DU 5 JUILLET 2007 - EXCLUSION. 335-03-02-01 Dispositions du 4° de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 mai 2017, 400706

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14BX00345 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2017, 400844

Vu la procédure suivante : La SNC Massy Place du Grand Ouest a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a refusé de l'autoriser à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne Pathé de 12 salles et de 2 500 places à Massy. Sa requête a été transmise à la cour administrative d'appel de Versailles par une ordonnance du 12 mai 2014 de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 14VE01734 du 21 avril...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17 mai 2017, 402950

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2016 et le 3 février 2017, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 10, 40 et 300 de l'instruction fiscale publiée le 5 juin 2015 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-IR-CHR-20150605 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative...

 
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