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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 392408

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00349 du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices autres que la perte de droits à paiement unique. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2017, la section de commune de Montfalgoux conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 393097

Mme Fathia B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une opération réalisée le 28 octobre 2002 à l'hôpital de La Timone. Par un jugement n° 1106516 du 14 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vaucluse, a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B...et de la CPAM en retenant la responsabilité de l'AP-HM et en la condamnant à verser les sommes de 19 000 euros à la victime et de 30 258,10 euros à la CPAM. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 397708

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement. Par un jugement n° 1507618 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2016 au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 399872

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre du l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 146146 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 30 août 2004 et la décision du 8 octobre 2010, enjoint au ministre de restituer à l'intéressé les deux points illégalement retirés dans un délai de deux mois et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 400676

Vu la procédure suivante : Mme A... E...veuveC..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur B...C..., et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à les indemniser des préjudices résultant du décès de M. F... C..., leur mari et père. Par un jugement n° 1300123 du 17 avril 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser à Mme E... la somme de 272 112,47 euros, à M. B... C...la somme de 39 552,71 euros, à Mme D...C...la somme de 23 262,22 euros et à l'Etat la somme globale de 150 583,82 euros. Par un arrêt n° 14MA02619...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 407061

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1504733 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 juin 2017, 387690

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique DPU 2010, correspondant au portefeuille DPU initial de son exploitation sans prise en compte des aides accédant au découplage en 2010, d'autre part, la décision du 24 mars 2011 par laquelle le même préfet a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 1100916 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2017, 389868

095-04-01-01-02 - APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION CONVENTIONNELLE ART. 1ER, F DE LA CONVENTION DE GENÈVE - PRISE EN COMPTE PAR LA CNDA D'INFORMATIONS CONTENUES DANS UNE NOTE DONT LA SOURCE EST DEMEURÉE CONFIDENTIELLE VIS-À-VIS DU DEMANDEUR D'ASILE RJ1 - 1 POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS UN TEL DOCUMENT POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE D'EXCLUSION - ABSENCE - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS UNE TEL DOCUMENT DANS LE CADRE DE SON APPRÉCIATION GLOBALE - EXISTENCE - 2 ESPÈCE. 095-04-01-01-02 1 Le caractère contradictoire de la...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juin 2017, 391770

Vu la procédure suivante : La société Spie Batignolles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des années 2003 et 2004 à concurrence de la somme de 1 144 502 euros. Par un jugement n° 1106845 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00226 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Spie Batignolles contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juin 2017, 392543

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - RÉMUNÉRATION DES PRÊTS CONTRACTÉS PAR UNE ENTREPRISE AUPRÈS D'UNE AUTRE ENTREPRISE À LAQUELLE ELLE EST LIÉE - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE NORMAL OU ANORMAL - 1 PRINCIPE - PRISE EN COMPTE DU LIEN ENTRE LES ENTREPRISES POUR APPRÉCIER LA SOLVABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR - ABSENCE - 2 CAS OÙ L'EMPRUNTEUR APPARTIENT À UN GROUPE DE SOCIÉTÉS - PRÉSOMPTION DE CAUTIONNEMENT PAR LA SOCIÉTÉ MÈRE - ABSENCE. 19-04-01-04-03-01 1 Le caractère normal...

 
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