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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15BX00512

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Conception et aménagement de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 août 2011 du président du conseil général de la Haute-Garonne et la décision implicite du maire de Beaumont-sur-Lèze rejetant ses demandes d'indemnisation de son préjudice consécutif à des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15BX00713

54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget lui ont alloué la somme de 36 482 euros au titre de la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15BX01843

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS E-Square a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400075 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15BX02193

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Étalement des revenus. 19-04-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices agricoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme E...A...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15BX02577

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Andernos-les-Bains et son assureur, la compagnie Allianz, à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de la chute dont elle a été victime à Andernos le 12 décembre 2009. Par un jugement n° 134482 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16BX00615

59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Bien-fondé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 24 juin 2013 du directeur de la maison centrale de Saint-de-Martin-de-Ré en commission de discipline le plaçant en cellule...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16BX03596

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601088 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16BX03668

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603490 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16BX03760

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 162452 du 2 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de M. C...dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16BX03763

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602352 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête. Procédure devant la cour...

 
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