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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 août 2017, 17BX02059

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération périgourdine a décidé en 2004 la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Champcevinel 24750 au lieu-dit " Jarijoux ". L'ouvrage a été réceptionné en 2008. A la suite d'infiltrations d'eau au sous-sol et sur la dalle de béton de l'équipement apparues après sa mise en service, la communauté d'agglomération a sollicité une expertise. Par ordonnance n° 1102169 du 26 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. G...F..., expert, pour conduire les opérations d'expertise au contradictoire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 16BX01247

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par jugement n° 1401158 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2016, M. et Mme B...A..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 février 2016 ; 2° de prononcer la décharge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 16BX01678

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par jugement n° 1400761 du 21 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2016, M. et Mme B...C..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 17BX00096

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par jugement n° 1501106 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2016, M. et Mme A...B..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 1er décembre 2016; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 17BX00679

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTE Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par jugement n° 1400749 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 février 2017, la société GTE Réunion, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 5 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 août 2017, 17BX01161

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole du Cluzeau a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'acte du 28 novembre 2013 par lequel le directeur régional des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne a répondu à sa contestation dirigée contre l'avis défavorable émis le 22 octobre 2013 par le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin à sa candidature au projet de rétrocession des parcelles agricoles d'environ 60 hectares situées sur le territoire de la commune de Blond. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 août 2017, 17BX02249

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m², situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons. Saisie de trois recours présentés par les sociétés Alice, Willis et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 27 octobre 2016, donné un avis défavorable au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 01 août 2017, 17BX00862

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602831 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 15BX00250

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 15BX00251

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

 
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