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Pays & Juridiction
France (32 590)- Cour administrative d'appel de Bordeaux (32 590)
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 09BX01787
Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour 1° M. Patrick X demeurant ... ... ; 2° Mme Isabelle Y demeurant ... ; 3° La société ASIA TRADING PARTNER SARL dont le siège est chemin de Baou à la Teste de Buch 33260, par Me Coubris, avocat ; M. X, Mme Y divorcée X et la SARL ASIA TRADING PARTNER demandent à la cour : 1° d'annuler, au besoin après expertise, le jugement n° 0503383 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits, intérêts et pénalités de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1999 à 2001 et de l'impôt sur...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 09BX02028
Vu la requête enregistrée le 21 août 2009 présentée par la SAS AUTOCONTACT GROUP, venant aux droits de la SA CIPA AUTO CONTACT, dont le siège social est 210 rue du Jardin Public à Bordeaux 33000, par Me Belleme ; La SAS AUTOCONTACT GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504553 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis ; 2° de faire...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 09BX03056
Vu l'arrêt en date du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête n°09BX1787 de M. X, Mme Y et la SARL ASIA TRADING PARTNER tendant à l'annulation du jugement n° 0503383 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge en droits, intérêts et pénalités de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1999 à 2001 et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée dus par la SARL ASIA TRADING PARTNER au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001, a annulé ledit jugement en tant qu'il avait...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 10BX00838
Vu la requête la requête enregistrée le 26 mars 2010, présentée par M. Daouda X, demeurant ... par Me Galinet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801284 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 10BX02050
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la requête enregistrée le 9 août 2010, présentée pour l'INDIVISION LAURENS, dont le siège est au Lieu-dit Floyrac à Onet-le-Château 12850, par Me Moly ; L'INDIVISION LAURENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700310 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 10BX02729
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour la SARL VIDEO JUSCAU, dont le siège social est 24-26 cours Reversaux à Saintes 17100, représentée par son gérant en exercice, par Me Massé ; La SARL VIDEO JUSCAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900602 du 22 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 ; 2° d'ordonner la restitution de la somme en litige ; 3° de...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX00025
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ...Vu le recours enregistré le 5 janvier 2011 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602324 du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 novembre 2010 en ce qu'il a déchargé M. A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions en litige...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX00249
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700605 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX01628
27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Marie et Mme Andrée A demeurant ... par Me Lefaure ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000639 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Creuse en date du 2 mars 2010 refusant de reconnaître comme fondé en titre le moulin dit de Chassagnon situé à Chambon-sur-Voueize et leur confirmant l'obligation de solliciter le renouvellement de l'autorisation de disposer de...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX01886
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 par télécopie et le 28 juillet 2011 en original présentée pour la COMMUNE DE LARRESSORE, représentée par son maire en exercice, par Me Etcheverry ; La COMMUNE DE LARRESSORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902596 du tribunal administratif de Pau, en date du 31 mai 2011, qui a annulé le certificat d'urbanisme n° 06431709B0034, en date du 17...
