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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 14BX01695

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 mai 2011 par laquelle la directrice du centre hospitalier Sud Gironde a confirmé sa décision du 27 août 2008 refusant de modifier la date de consolidation de son état de santé, fixée au 22 janvier 2008, et son taux d'incapacité permanente partielle IPP, fixé à 1 %, et d'enjoindre à l'administration, d'une part, de porter ce taux à 5 %, d'autre part, de fixer respectivement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 14BX02310

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse sur sa demande du 29 décembre 2009 tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ATI. Par un jugement n° 1001897 du 27 mai 2014, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 14BX02714

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer les intérêts moratoires sur le montant de 26 231,28 euros correspondant au manque à gagner généré par l'erreur commise par le recteur de l'académie de Lyon lors du calcul de son ancienneté dans le corps des professeurs certifiés...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX00405

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tram'Tiss a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 169 727 135 euros HT au titre de l'indemnisation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat passé pour la réalisation du tram-train, assortis des intérêts capitalisés sur cette somme, laquelle devait être indexée conformément au contrat, avec une date de valeur fixée au 1er janvier 2010. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX01395

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 12 septembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Gand Dax a mis fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services. Par un jugement n° 1301901 en date du 20 février 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2015, et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX01479

54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. 60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Solidarité. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX01506

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre communal d'action sociale de la commune d'Arcangues à lui verser la somme de 4 651,25 euros au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la somme de 3 776,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions des articles 45 et 46 du même décret et la somme de 75 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX01554

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 82 023,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2012 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'aggravation d'un fibrome hépatique, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX02458

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de l'enseignement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Guyane de condamner l'institut d'enseignement supérieur de la Guyane à lui verser la somme correspondant au paiement des douze heures d'enseignement qu'elle a effectuées du 17 octobre au 28 novembre 2009. Par un jugement n° 1400262 en date du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Guyane a condamné l'université de la Guyane à verser à Mme C...A...la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 15BX04039

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 30 septembre 2014 par laquelle le maire de Castres-Gironde a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 17 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1404894 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

 
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