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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 14BX00643

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours enregistrés le 26 août 2013 sous le n° 2023 T et le 9 septembre 2013 sous le n° 2031 T, la société Brico Dépôt et la société Brico Loisirs Maison ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente-Maritime du 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 14BX02498

39-06-01-07-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Préjudice indemnisable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Burosse-Mendousse a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement des principes découlant des articles 1792 et suivants du code civil, l'Etat et la Société Morlanaise de travaux publics Vigneau SMTP à lui verser une indemnité de 108 892,54 euros TTC, en réparation de désordres affectant un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 14BX03365

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédures antérieures : I. L'Association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural ASPER, Mmes AF...Guignard, AP...du Ché, JacquelineI..., DominiqueAR..., Martine O...et MM. P...E..., K...I..., T...X...et H...AO...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la Région...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 14BX03637

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un recours enregistré le 18 juillet 2014, sous le n° 2345 T, la société par actions simplifiée Sodex Saint-François a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guadeloupe en date du 3 juin 2014 accordant aux sociétés anonymes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 14BX03698

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains, propriétaires et cultivateurs contre le projet d'implantation de la zone artisanale à La Motte-La Vallée, M. N...et Mme N...-BH..., MmeO..., M. et MmeP..., MmeK..., Mme G..., MmeL..., M.AB..., MmeAQ..., M. et MmeAC..., MmeV..., M.BG..., M.AO..., M.AE..., M. S..., MmeAH..., MmeBB..., M.AJ..., M.K..., M. et MmeW..., Mme BA..., M.AX..., M. et MmeAW..., M. H...L...et Mme AR...L..., M. Q... L...et Mme BF...L..., M. BC...L...et Mme Z...L..., Mme R..., la SCI FMT...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 15BX00155

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de Charente-Maritime a, par une décision du 4 juin 2014, autorisé la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à procéder à la création d'un ensemble commercial de 5 430 m² de surface de vente sur le territoire de la commune des Gonds comprenant un hypermarché à l'enseigne...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 15BX00373

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Naujac-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 8 rue de Saint-Laurent, lieu-dit Magagnan. Par un jugement n° 1303397 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 15BX00742

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le recteur de l'académie de la Guadeloupe à lui verser le traitement qu'elle aurait perçu pour la période du 1er septembre 2010 au 28 février 2013 si elle n'avait pas fait l'objet du licenciement illégalement prononcé le 2 juillet 2010. Par un jugement n° 1300957 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme A...une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 16BX02847

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505304 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2016, M. C..., représenté par MeB...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 janvier 2017, 16BX02850

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505307 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2016, Mme C..., représentée par Me...

 
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