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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2017, 16BX04275

36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler son évaluation professionnelle pour 2014 signée par le directeur du centre hospitalier de Cayenne en date du 18 septembre 2014, d'annuler la décision en date du 15 décembre 2014 par laquelle le même directeur a fixé le coefficient total de la part " résultats " de sa prime de fonctions et de résultats de l'année 2014 à 3,2, d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2017, 17BX00231

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son déplacement d'office, par mesure disciplinaire, à la direction départementale de la police aux frontières de Bordeaux, ainsi que la décision du 1er septembre 2014 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette sanction. Par une ordonnance du 19 novembre 2014, le président du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2017, 17BX00287

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Deleflie a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa révocation et la décision en date du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil supérieur de la fonction publique a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2014. Par un jugement n° 1500741 en date du 1er décembre 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2017, 17BX00673

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision en date du 4 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau a prolongé sa suspension de fonctions en attente du résultat de la procédure pénale engagée contre lui et d'enjoindre au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2014, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX00761

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 juin 2014 par laquelle le maire de la commune du Gros-Morne a délivré un certificat de permis d'aménager tacite à Mme E...A.... Par un jugement n° 1400576 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 3 juin 2014. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2015 et le 10 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX00870

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Oxygène a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Tarbes à lui verser la somme de 22 565,18 euros, assortie des intérêts décomptés au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la réclamation préalable, soit le 22 novembre 2012, et capitalisés à chaque année échue. Par un jugement n° 1300427 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX00986

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Gers, par une décision du 3 juillet 2014, a autorisé la société civile immobilière SCI Le Moulin de la Justice à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricomarché " d'une surface de vente de 2 271 mètres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX01245

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Rodelle a procédé à la désaffectation et au déclassement de 5 m² de la voirie communale, a refusé de les lui vendre et les a cédés à la société civile immobilière SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée ". Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX01517

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...et la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d'Arcachon CEPPBA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part l'arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le maire d'Arès a délivré à la société Arès Expansion et la SCI La Montagne un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots et l'aménagement de la voie privée existante après démolition de bâtiments existants sur un terrain d'une superficie de 177 966 m2 situ...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX01542

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 18 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Septfonds a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E n° 288, 297 et 1494 situées 8 rue de Strasbourg et 15-17 rue de la République et la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le maire a indiqué, que sur la déclaration d'intention d'aliéner, la commune de Septfonds a décidé d'user de son droit de préemption urbain. Par un...

 
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