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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 13DA01821

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen à raison des préjudices subis par leur fils en mai 2003 du fait des retards de diagnostic et de mise en oeuvre d'une thérapeutique adaptée à l'affection dont celui-ci a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA00158

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Colas Nord Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme totale de 288 860,74 euros toutes taxes comprises, incluant la révision des prix au titre du règlement du marché public de travaux portant sur la réalisation de la chaussée du contournement de Beauvais...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA00211

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme La Communication Hospitalière LCH a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes 59 à lui verser une somme de 1 746 817 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010, à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA00403

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la commune du Havre a prolongé jusqu'au 24 octobre 2010 son placement en disponibilité d'office, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune du Havre de procéder à son reclassement et de le rétablir dans ses droits, de condamner cette commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA00875

03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Groupements agricoles d'exploitation en commun. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 10 hectares 19 ares et 55 centiares de terres situées sur les communes de Cerisy-Buleux et de Saint-Maxent, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1200538 du 11 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté du 25 octobre 2011, a mis à la charge...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA01162

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche SMPAT a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge totale ou, subsidiairement, partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA01526,14DA01530

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de Flandres a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme totale de 824 836,39...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 14DA01944,15DA00600

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 30 décembre 2016, 15DA00065

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B. Dubosc SA a demandé au tribunal administratif de Rouen la restitution du crédit d'impôt institué en faveur des métiers d'art par les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement no 1202265 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 30 décembre 2016, 15DA00140

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L...I...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire de la commune d'Harfleur, de son assureur la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL et de la communauté d'agglomération Havraise CODAH à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 24 août 2006, alors qu'elle circulait sur un trottoir sur le territoire de la commune...

 
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