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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15DA00255

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villers-Saint-Paul a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 7 juin 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 et, d'autre part, de lui enjoindre, sous astreinte, d'intégrer les...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15DA00306

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne du chemin du maquis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les cinq arrêtés du 6 février 2012 par lesquels le préfet du Nord a rejeté ses demandes de permis de construire pour l'implantation de cinq éoliennes, de cinq sous-stations de transformation et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mazinghiem Nord, dans le cadre du projet éolien dit du " Chemin maquis ", constitué de neuf éoliennes. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 15DA00717

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1302954, la SCI LM12 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le maire de Lille a retiré le permis de construire accordé le 18 décembre 2009 pour la construction de quinze logements sur un terrain situé 345 rue Roger Salengro...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 15DA00848

68-01-01-02-019-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Portée des différents éléments du plan. Annexes. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 15DA01057

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et ArmelleI..., M. et Mme F...et LilianeG..., Mme M...Q...et M. P...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de Saulty Pas-de-Calais a accordé à M. K...le permis de construire un garage pour véhicules légers sur un terrain situé 624 grande rue. Par un jugement n° 1203407 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 15DA01432

49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le maire de la commune de Ligescourt, dans la Somme, a interdit " le stationnement des camions et fourgons sur les deux bas-côtés des rues Crécy, Nampont, du château, de Douriez et de Ponches, dans un rayon de 150 mètres de la cabine téléphonique, sauf desserte locale et autobus stationné devant chez M. B... ". Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15DA02020

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Contre-Vent a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Futures Energies Investissements à exploiter un parc éolien terrestre au titre des installations classées pour la protection de l'environnement sur les territoires des communes...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15DA02021

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1301705, l'association Contre-Vent a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la société Eole Génération un permis de construire quatre éoliennes E1, E2, E3, et E4 sur un terrain situé plaine de la Pierre à Flamets-Frétils. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 16DA00129

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-F... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 21 novembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nicolas-d'Attez, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B..., à l'effet de procéder à la division foncière des parcelles cadastrées AH nos 7 et 77 sur le territoire de cette commune. Par jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15 juin 2017, 16DA00294

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 29 quai de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Rouen a déclaré caduc le permis de construire un parc d'activité de huit cellules commerciales qui lui avait été délivré le 25 mars 2011 ainsi que la décision du 4 septembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1303006 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif...

 
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