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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 20 septembre 2017, 17DA01324

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une mesure d'expertise. Par une ordonnance n° 1704164 du 21 juin 2017, le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2017, Mmes E...et D... F... et M. C...F..., représentés par Me A...G...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 20 septembre 2017, 17DA01489

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la prise en charge et les soins qui ont été prodigués à Mme B... F...par le centre hospitalier de Roubaix, et de le condamner à leur verser une provision de 10 000 euros chacun. Par une ordonnance n° 1704164 du 21 juin 2017, le président du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 septembre 2017, 16DA01154

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 septembre 2017, 16DA01155

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14 septembre 2017, 16DA01521

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a ordonné son placement en centre de rétention administrative. Par un jugement n° 1606033 du 12 août 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14 septembre 2017, 16DA01792

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1605357 du 19 juillet 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2016, Monsieur D...A..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14 septembre 2017, 16DA01831

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, ainsi que deux arrêtés du 28 juillet 2016 par lesquels la préfète de la Seine-Maritine l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602561 du 2 août 2016, le magistrat désign...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 septembre 2017, 16DA01856

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601711 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 14 septembre 2017, 16DA01907

335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert vers la Belgique. Par un jugement n° 1604994 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2016, Monsieur E...A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 septembre 2017, 16DA01935

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a décidé de prolonger son maintien en rétention administrative dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de reconnaissance de son statut de réfugié. Par un jugement n° 1605397 du 5 août 2016, la magistrate désignée par le président du tribunal...

 
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