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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 14DA01579

14-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sedeca a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la convention conclue entre le département du Nord et la société Gestion de Téléassistance et Services...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA00062

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération havraise à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande indemnitaire préalable ainsi que de leur capitalisation et de mettre à la charge la communauté d'agglomération havraise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA00181

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 janvier 2012 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a nommé Mme J... au grade d'agent de maîtrise principal, la décision implicite et la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 18 janvier 2012. Par un jugement n° 1206474 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA00506

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 23° section de Tourcoing 1 a annulé la décision du médecin du travail déclarant M. G...inapte à son travail et a déclaré l'intéressé apte au poste de chef d'équipe menuisier avec aménagement du poste afin d'éviter le port de charges lourdes, ensemble la décision du 15 juillet 2013 du ministre chargé du travail ayant rejeté son recours hiérarchique. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA00935

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Grenay n'a pas reconnu imputable au service la maladie qu'il a déclarée le 30 mai 2011. Par un jugement n° 1202972 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2015, M.C..., représenté par la SCP Olivier Denis, demande à la cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA00998

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler, d'une part, la décision du 8 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travailler et la décision du 6 août 2013 rejetant son recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA01190

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains dans des corps et cadres divers. 36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Situation du fonctionnaire détaché. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a refusé son intégration dans le corps des maîtres de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA01340

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains dans des corps et cadres divers. 36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Situation du fonctionnaire détaché. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2014 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15DA01341

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2013 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er septembre 2013 au 25 juillet 2014, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16DA01254

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1601517 du 25 mai 2016 le tribunal administratif de Lille a rejet...

 
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