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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA00348

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Institut Vancauwenberghe à lui verser une somme de 57 776 euros à titre de réparation du préjudice matériel correspondant aux pertes de rémunération qu'elle a subies à la suite de son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er novembre 2008 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA00630

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Retards. 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...L..., M. E...L..., M. G...W..., M. H...W..., M. AD... W..., l'indivision W...-AE..., représentée par M. AD...W..., M. P... B..., Mme O...T..., M. et Mme A...U..., M. Z...V..., M. Y...V..., Mme R...V..., l'indivision...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA01409

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me I...E..., agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Georges Frère a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Tourcoing 2 du 10 mai 2011 autorisant le licenciement pour motif économique de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA01410

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me I...E..., agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société imprimerie Georges Frère a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Tourcoing 2 du 10 mai 2011 autorisant le licenciement pour motif économique de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA01411

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me I...E..., agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Georges Frère a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Tourcoing 2 du 10 mai 2011 autorisant le licenciement pour motif économique de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 15DA01412

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me I...F..., agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Georges Frère a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Tourcoing 2 du 10 mai 2011 autorisant le licenciement pour motif économique de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 16DA00815

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la direction de l'administration pénitentiaire concernant la promotion au grade de major par tableau d'avancement " confirmant son non-passage " au grade de major. Par un jugement n° 1402404 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2015, M.A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 16DA00975

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2015 du préfet de l'Aisne rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1503589 du 3 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2016, M.D..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2016 du tribunal administratif d'Amiens ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 16DA01398

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision en date du 24 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1504165 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 16DA01466

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 décembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1600779 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

 
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