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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00266

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement commun n° 1200702-1202316 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00281

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atelier Rislois d'Electricité a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010 à hauteur de 9 299 euros. Par un jugement n° 1202658 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00534

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son ancien époux et elle ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201270 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00563

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Noreca a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1105367 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00633

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des eaux du Nord SEN a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation EPDSAE, le département du Nord et la société Euro Flandres TP à lui verser la somme de 246 539,43 euros au titre des dommages qu'elle a subis à la suite de la pollution accidentelle de son réseau d'eau potable survenue le 22 septembre 2009, de les condamner solidairement à la garantir de toutes...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00787

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Amélie Mariage a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2007 au 31 juillet 2010. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA00963-15DA00964-15DA00965

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, les sociétés à responsabilité limitée SARL Blondel Christophe, SMBV et Berthe Frères ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elles ont été assujetties pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par des jugements nos 1300760, 1300758 et 1300761 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA01020

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 60-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 770,85 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de la perte de chance sérieuse d'accéder à la profession de chauffeur de taxi, du fait de l'illégalité de la délibération du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA01059

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. 17-03-02-08-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Voie de fait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Crépy-en-Valois à leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 07 février 2017, 15DA01273

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.H... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours gracieux contre la décision du 31 mai 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord du conseil national des activités privées de sécurité refusant de lui délivrer une carte professionnelle...

 
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