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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY00358

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation n° 76 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Pionsat et la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400483 du 4 décembre 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY00837

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenoble à lui verser une somme correspondant à la rémunération de vingt-cinq heures supplémentaires mensuelles qu'elle déclare avoir effectuées entre 2008 et 2011, outre intérêts et capitalisation, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1206479 du 12 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY01529

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct d'une personne lésée. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et la société civile immobilière SCI l'Arvillon ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Combloux a approuvé l'échange d'une parcelle communale cadastrée section A numéro 495 avec une parcelle cadastrée B numéro 156 et a autorisé le maire "à signer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY02322

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - dans l'instance n° 1300625, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Bernin a rejeté sa demande de réintégration dans un emploi de la commune, d'enjoindre au maire de le réintégrer et de mettre à la charge de la commune de Bernin une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY02524

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage a rejeté sa demande de report de ses congés annuels non pris de l'année 2011 et d'enjoindre à ce directeur de procéder à un tel report. Par un jugement n° 1203449 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et a enjoint au directeur du centre hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY03910

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et de délivrance d'un titre de séjour d'un an portant la mention "salarié" et l'a obligé à quitter le territoire français et de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 15LY03986

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 15 mai 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation en vue de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "étudiant" ; 3° de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 16LY00235

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 22 janvier 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 16LY00237

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal : 1° d'annuler les décisions du 19 décembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 juillet 2017, 16LY00404

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse, Mme A... D..., d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de...

 
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