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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY00379

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L...D..., Mme N...A..., M. E...D..., M. F...D..., M. K... D..., Mme B...C..., M. I...D..., M. J...D...et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier relative à leur compte 9170 ; Par une ordonnance jugement n° 1206964 du 11 décembre 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande sur le fondement de l'article R...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY02328

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B..., dans le dernier état de ses écritures, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry et la SHAM, assureur de ce dernier, à lui verser : 1° la somme de 57 937,85 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices liés à l'infection nosocomiale dont elle a été victime ; 2° la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY02543

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Essentiel Formation Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté son recours gracieux et a confirmé la décision du 10 octobre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail, le rejet de la demande de décharge de la somme de 510 689 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY02921

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève à réparer les préjudices qu'elle a subis, qui ont leur origine dans des fautes d'organisation de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY03244

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Mireille A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a modifié son arrêté du 13 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique du captage de Vouchy situé sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre et de la mise en place des périmètres de protection de ce point d'eau...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY03464

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure. 03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la décision. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Tour de l'Ange et le groupement foncier agricole GFA Domaine des Chailloux ont demandé au tribunal administratif de Dijon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY03654

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 août 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, ainsi que la décision du 25 novembre 2011 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 août 2011 et refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY03835

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans l'instance n° 1304928, d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a délivré un récépissé de déclaration à la commune de Saint-Mury-Monteymond pour la construction d'une station d'épuration et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1 200 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY03839

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - dans l'instance n° 1204066, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel le président du conseil général de la Drôme l'a suspendu de ses fonctions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2017, 14LY03871

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère SA/SPP-PATS 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Isère et, d'autre part, a cr...

 
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