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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 14LY01619

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La maison départementale des personnes handicapées de la Drôme MDPHD a demandé le 20 août 2012 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n° 2011 320-007 du 16 novembre 2011 par lequel le préfet de la Drôme lui a alloué une compensation financière des vacances de postes des fonctionnaires d'Etat mis à disposition au cours des années 2006 à 2010, en tant qu'il limite le montant de cette compensation à la somme de 239 752 euros, ensemble le rejet de la demande préalable ; 2° de condamner l'État à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 14LY01980

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...B...ont demandé le 24 juillet 2012 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Maurs à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de deux canalisations d'eau et de gaz irrégulièrement implantés sur leur parcelle, y compris les intérêts et la capitalisation de cette somme à compter du 10 février 2012 ; 2° de condamner la commune de Maurs à procéder aux travaux de suppression et de déplacement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY00594

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique. Responsabilité fondée sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service. Collaborateurs bénévoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mlle C...D..., Mme F...D..., M. G...D...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01014

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1407233 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions portant obligation de quitter...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01222

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1306784 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01562

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCG Développement a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302323 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01563

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01587

66-075 Travail et emploi. Transferts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 23 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de transfert de Mme B...à l'agence régionale de santé Auvergne ; - la décision implicite de l'inspecteur du travail, née le 25 novembre 2012, de rejet de sa demande d'autorisation de transfert de Mme B...à l'agence régionale de santé Auvergne, ensemble celle du ministre née le 23 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01591

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Mme J...M...a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15LY01799

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a, dans le dernier état de ses écritures, demandé le 4 novembre 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner Pôle Emploi Auvergne à lui verser une somme de 63 800 euros en réparation du préjudice subi, lié au retard de Pôle Emploi à transmettre à l'AFPA son accord de prise en charge d'une formation, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2014, date de...

 
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