14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2012 sous le n° 12LY01065, présentée pour la société Castorama France, dont le siège est sis Parc d'activités BP 101 à Templemars 59175 et pour la société Kingfisher, dont le siège est sis dans la zone industrielle de Templemars, par Me Encinas : Les sociétés...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2012 sous le n° 12LY02134, présentée pour la SARL Les Balcons de la Rosière Investissements, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est sis résidence Les Balcons du Parc 21 à Lons-le-Saunier 39000 par Me Billaudel ; La société Les Balcons de la Rosière Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902493 du 8 juin 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour d'annuler le jugement n° 1005856 du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2012 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Valgorge Ardèche a rejeté le recours gracieux que M. B...a exercé à l'encontre de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel cette même autorité administrative, agissant au nom...

14-02-02-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Mesures d'autorité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la SARL Generic Partner, dont le siège est ZI Molina la Chazotte, rue Jean Rostand à Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Generic Partner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905465 du Tribunal administratif de Lyon du 8 février 2012, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 26 juin 2009...

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. K... H..., domicilié..., M. G... D..., domicilié..., M. C...A...et Mme F...A..., domiciliés Bel Air à Saint Amand en Puisaye 58310 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002743 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2010, par lequel le...

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. A... M...domicilié..., Mme K...G...et M. C... G..., domiciliés Les Chaboureaux à Bitry 58310, M. B...I..., domicilié..., Mme D...I..., domiciliée ...et M. J...L..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002741 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant...

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. L... D...domicilié..., M. N...I..., domicilié..., M. C...J..., domicilié..., M. M...F..., domicilié..., Mme B...A..., domiciliée..., et M. O... H..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002742 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour M. B... D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002361 du 1er mars 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2011 du préfet de Saône-et-Loire refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler la décision du 17 septembre 2011 ; 3...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour la société Spie Batignolles Sud-Est, dont le siège est 68 chemin du Moulin Carron BP 6 à Dardilly 69571, agissant pour elle-même et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises solidaires constitué par les sociétés Spie Batignolles Sud-Est, Franki fondation et Constructions métalliques Paimboeuf ; La société Spie Batignolles Sud-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503416 du 3 avril 2012 par lequel...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102186 du 24 avril 2012, par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant invalidation de son permis de conduire, de la décision rejetant son recours gracieux et des...