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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02183

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués aux cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2010. Par un jugement n° 1301243 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02227

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAMSE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune de Brezins. Par un jugement n° 1204345 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02672

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.D..., puis M. et MmeD..., ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement nos 1304877, 1304878 du 1er juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, après les avoir jointes, les deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02827

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Tradition et Terroir a été assujettie pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés en tant que débiteur solidaire. Par un jugement n° 1300674 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 août 2015, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02829

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Tradition et Terroir a été assujettie pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés en tant que débiteur solidaire. Par un jugement n° 1300672 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 août 2015, M. B..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY02874

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités hongroises, ensemble l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 mai 2015 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1504725 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2015 et le 9 mai 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY03043

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation fiscale personnelle ex VASFE. 19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. 19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY03374

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1503692, en date du 29 septembre 2015, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY03724

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1305346 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15LY03788

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes et d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement du montant de l'imposition restant due. Par un jugement n° 1400172 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande...

 
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