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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 15NT03644

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302418 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2015 et le 15 février 2017, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 16NT00797

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Calvados Habitat a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2011 et 2012, à hauteur, respectivement, de 174 481 euros et de 144 556 euros. Par un jugement n° 1402424 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars et le 3 novembre 2016, l'OPH Calvados Habitat, représenté par Me B...et MeA..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 16NT01623

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Christel C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501617 du 22 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mai 2016 et le 14 mars 2017, M. et MmeC..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 16NT01624

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501618 du 22 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mai 2016 et le 14 mars 2017, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 juin 2017, 17NT00659

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a déterminé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1607493 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation administrative de M. B... et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2017, 15NT01986

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que, par un arrêté du 26 septembre 2013, le maire de Bazenville a délivré, au nom de l'Etat, à Mme H...un permis de construire une structure équine comprenant un hangar à fourrage et un barn de vingt-six boxes intégrant une partie habitation sur la parcelle cadastrée section B n°97 ; que M. et Mme D...relèvent...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2017, 15NT02010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeG..., substituant MeB..., représentant M. et Mme J...et M. et MmeC..., et de MeK..., substituant MeF..., représentant M. et MmeD.... 1. Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 2014, le maire de La Mouche a délivré, au nom de l'Etat, à M. et Mme D...un permis de construire un immeuble à usage...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 15NT02241

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Dore Finance a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1301061 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2015 et 1er février 2016, la SA Delta Dore Finance, représentée par Me B...et MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2017, 15NT02351

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2014 du préfet du Cher portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1403863 du 5 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2015, 14 mars et 26 avril 2016, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2015 du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 15NT02376

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative ouvrière de production SCOP Créabois, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n°1300804 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 pour un montant de 956 euros et au titre de la période du 1er janvier...

 
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