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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT00503

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 janvier 2011 du président du conseil général de Maine-et-Loire refusant de renouveler son agrément en qualité d'accueillante familiale et de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser une somme de 9 359,76 euros à titre de rappels de salaires pour les années 2006 à 2010, une somme de 199 106,26 euros en réparation du préjudice matériel causé par le refus de renouvellement de son agrément et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT00672

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes formées le 11 juin 2012 tendant à la prise en charge de leurs frais de déménagement du département de la Réunion au département du Morbihan au taux de 100 % ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur verser le rappel qu'ils estiment leur être dû, correspondant à la différence entre le taux de 100 % et le taux de 80 % qui leur a été appliqué. Par un jugement n° 1204196, 1204197 du 18 décembre 2014, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT00728

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision du 28 août 2013 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de mutation au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania ou au centre pénitentiaire de Nouméa ; - d'enjoindre à l'administration de le muter sur le poste de Faa'a Nuutania, choix n° 1 de sa demande de mutation, à défaut, de réexaminer sa demande de mutation sur ces postes ultra-marins lors de la prochaine commission administrative paritaire du corps auquel il appartient ; - d'annuler la nomination de Mme B... en tant que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT00920

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure de remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02593 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 50 000 euros. Par une décision n° 368730, 374340 du 6 mars 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT01307

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies Locales et Me D...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le marché conclu entre l'office public de l'habitat OPH Manche Habitat et le groupement cabinet Mariller avocat - Jean-Philippe A...Consultant, relatif à l'accompagnement de l'office dans ses demandes de dégrèvement de taxe foncière, et de condamner Manche Habitat à lui verser la somme de 74 500 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1302102 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Caen a prononc...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT01891

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagné a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme de 77 443,22 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les manifestations organisées entre les 7 et 12 juin 2009 devant les entrepôts Socomaine par des agriculteurs, ladite somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009 et anatocisme. Par un jugement n° 1310042 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la commune de Champagné, d'une part, la somme de 77 443,22 euros, assortie des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02544

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 mars 2013 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale pour inaptitude et de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi résultant du défaut de reclassement. Par un jugement n° 1301625 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 mars 2013 du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine licenciant Mme B... pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02623

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M. C...B...et M. A...D..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02972

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espacéo a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de Laval, à titre principal, à lui verser la somme de 799 420,03 euros majorée des pénalités de l'article L. 441-6 du code de commerce, soit une somme totale de 947 433,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 799 420,03 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1303436 du 22 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT03358

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, prononcé son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1508991 et 1508992 du 30 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I/ Par une requête...

 
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