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Pays & Juridiction
France (24 403)- Cour administrative d'appel de Nantes (24 403)
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 10NT00187
Vu l'arrêt nos 10NT00187-10NT00200 en date du 14 janvier 2011 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de la COMMUNE DE LOCMIQUELIC si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification de cet arrêt, abrogé son arrêté du 24 octobre 2000 et sa décision organisant le ramassage des ordures ménagères dans la voie dite " rue de Kerloës " ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 10NT01553
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT, dont le siège est situé 7, place Foch à Caen 14000, par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1522 en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, des sociétés Isigny Peinture, CJSE et Apromo, et du bureau Véritas à lui payer, d'une part, la somme de 780 394,64 euros, à revaloriser en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT00170
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4271 en date du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008 du maire de la commune de Tours refusant de renouveler son contrat ; 2° d'annuler ladite décision ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT00252
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour Mlle Shengzhe X, demeurant ... et élisant domicile ..., conjointement avec sa mère, Mme Baolan Y épouse ZX et son beau-père, M. Gugliemo ZX qui demeurent au ..., par Me Banere, avocat au barreau de Grasse ; Mme X et les époux ZX demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3044 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mlle X dirigé contre la décision...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT00535
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour Mme Fabiola X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-1823 en date du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à la somme de 3 050 euros le montant de l'indemnité qui lui est due par la commune de La-Haye-du-Puits ; 2° de condamner la commune de La-Haye-du-Puits à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des dommages causés par le refus de la nommer en qualité d'agent titulaire ; 3° de condamner ladite commune à lui...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT00602
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour Mlle Delphine X, demeurant ..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1385 en date du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision du 1er décembre 2008 du maire de la commune de Mondeville refusant de renouveler son contrat et, d'autre part, de condamnation de la commune de Mondeville à lui verser la somme de 33 975 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement de son contrat de travail...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT00724
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour Mme Nyazbibi X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2423 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT00790
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée par la VILLE DE NANTES 44000, représentée par M. A, adjoint au maire délégué ; la VILLE DE NANTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-413 en date du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 28 novembre 2007 du maire de Nantes décidant l'exclusion temporaire de fonctions de M. Serge X pour une durée de trois jours ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT01076
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1841 du 4 février 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Caen à l'indemniser des préjudices personnels non couverts par sa pension qui résultent de son accident de service du 26 novembre 2005 ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caen la somme de 25 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 mai 2012, 11NT01348
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour Mme Emilia X, demeurant ..., par Me Garet, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1904 en date du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 du maire du Relecq-Kerhuon prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de la réintégrer à compter du 1er mars 2008, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de deux...
