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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT00273

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a rejeté sa demande tendant à ce qu'il récupère l'ancienneté qu'il avait acquise dans le grade de brigadier-chef avant d'être promu au grade de major. Par un jugement n°1205185 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour: 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT00296

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a rejeté sa demande tendant à ce qu'il récupère l'ancienneté qu'il avait acquise dans le grade de brigadier-chef avant d'être promu au grade de major. Par un jugement n°1204315 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT00297

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a rejeté sa demande tendant à ce qu'il récupère l'ancienneté qu'il avait acquise dans le grade de brigadier-chef avant d'être promu au grade de major. Par un jugement n°1204234 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT01939

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 19 mai 2015 décidant leur remise aux autorités hongroises et les assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 1504230, 1504231 du 22 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2015, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT01948

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi en conséquence du " manque de visibilité " et du " défaut de respect calendaire dans l'application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 " portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Par un jugement n° 1303671 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT02162

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association "La Vie du voyage" a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Loiret et le président du conseil général du Loiret ont refusé d'inscrire au schéma départemental d'accueil des gens du voyage trois terrains dit de " grand passage " pour l'accueil des grands groupes de gens du voyage. Par un jugement n° 1404932 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2015 et 11 décembre 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT02211

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit du département d'Eure-et-Loir, les travaux de la déviation de la RD 921 sur le territoire de la commune d'Illiers-Combray. Par une ordonnance n° 1404344 du 19 mai 2015, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2015 et 16 décembre 2016, M. B..., représenté par MeA...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT02347

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et la SCI "les Pentes du Pâtis de Cousse" ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Vernou sur Brenne a délivré un permis de construire à M.G.... Par un jugement n° 1403293 du 2 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2015 et 8 décembre 2016, M. A...et la SCI "les Pentes du Pâtis de Cousse", représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT02608

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501006 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT02680

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Défense de l'environnement bigouden " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Trolimon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, en tant qu'elle classe en zone A la partie de la commune située à l'ouest de la route du Stang à Tronoën et, à l'est de cette route, entre Kerguen et Le Stang. Par un jugement n° 1403441-1405533 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

 
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