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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 15NT03443

29-035 Energie. 54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du site et de l'environnement de sainte-marguerite Prosimar et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés Grsb ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie attribuant à la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT00315

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a mis fin à son engagement en qualité d'agent contractuel au 31 août 2012, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1302708 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier 2016 et 12 mai 2017, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT00966

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Briand a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitement et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité. Par un jugement n° 1202821 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une décision n° 386953 du 26 février 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête formée le 6 janvier 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01154

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée Earl de Pichorel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes émis le 7 février 2013 par lequel l'agence de l'eau Loire-Bretagne a mis à sa charge le versement d'une somme de 48 086 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1302295 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, complétée par un mémoire enregistré le 23 mars 2017, l'Earl de Pichorel...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01380

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 12 décembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les refus opposés aux demandes de visas de long séjour déposées pour ses enfants allégués Jodie et Cynthia. Par un jugement n° 1401052 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2016, M. C... B..., représenté par Me A...'diaye, demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01433

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de refus opposée à sa demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1401360 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 4 mars 2016 ; 2° d'annuler la décision de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01512

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., représenté par Me E...B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant SenyA.... Par une ordonnance n° 1507368 du 11 mars 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer et mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de MeB..., une somme de 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01563

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E..., représenté par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 1er mars 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse et à ses sept enfants mineurs et, d'autre part, la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé ce refus à la suite de l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 19 septembre 2013. Par un jugement n° 1306130 - 1402054 du 15 mars 2016, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01631

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la société Orange a refusé de reconstituer sa carrière à compter du 1er décembre 2004 et de la condamner à lui verser, tous chefs de préjudice confondus, la somme de 166 992,06 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de promotion interne au grade d'inspecteur par voie de liste d'aptitude à compter du 1er décembre 2004. Par un jugement n° 1400365 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01670

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Françoise D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire d'Anet leur a accordé un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain situé rue de la prairie, en tant qu'il est assorti de la prescription leur imposant la pose d'une couverture en petites tuiles plates de terre cuite d'une teinte rouge nuancé brun rouge en évitant un ton uniforme et foncé, ou en tuiles 28/m2 type Elysée Lambert-Terreal, ainsi que la décision du 18 septembre 2015 rejetant leur recours gracieux. Par un...

 
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