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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16PA00641

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence du 10 mars 2015 prononçant son licenciement, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux, et d'autre part, de condamner l'Autorité de la concurrence à lui verser une somme de 12 822,87 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de ce licenciement. Par un jugement n° 1505531/5-2 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement du 10 mars 2015, ainsi que la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01173

18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 mai 2014, enregistrée le 16 mai 2014, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant le Tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C...B..., néeA..., demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 724,69 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 27 mars 2013 au titre d'un trop perçu...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01319

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision verbale du 3 septembre 2014 par laquelle la directrice de l'école nationale de commerce de Paris ENC, dite ENC Bessières, a subordonné son accès à l'établissement au retrait de son voile, et du rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1426145/2-1 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, Mme B...représentée par MeC..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01644

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite né le 16 septembre 2014 du silence gardé par le rectorat de Paris sur son recours hiérarchique tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation de harcèlement moral et de discrimination dont elle affirme être victime, à ce que soit mise en oeuvre la protection fonctionnelle, et à ce que son préjudice soit réparé, de condamner le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01679

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Easyjet Airline Company Limited " Easyjet " a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions nos 000143, 000144, 000145 et 000146 du 5 mars 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à son encontre des amendes administratives. Par un jugement n° 1419177/2-1 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés respectivement le 23 mai 2016, le 2 août 2016 et le 26 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01750

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Toute Petite Agence a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du crédit d'impôt sur les métiers d'art au titre des exercices clos entre 2007 et 2010. Par un jugement n° 1515219/2-3 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01879

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au Tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet du président de la société Orange, venue aux droits de France Télécom, de son recours gracieux tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis et à la reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à la société Orange de procéder à sa reconstitution de carrière en la réintégrant au 5ème échelon du grade de chef technicien des installations CTINT à compter du 1er avril 2001 et de rétablir rétroactivement les promotions d'échelons, de condamner la société Orange à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA02772

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser la somme de 51 615,84 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis des faits de harcèlement moral auxquels elle a été exposée dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA02782

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre à l'université Paris Descartes de communiquer le rapport de la commission d'enquête administrative qui s'est tenue fin juin début juillet 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'annuler la décision du président de l'université Paris Descartes du 19 juin 2015 rejetant son recours préalable en date du 12 mai 2015, de constater qu'elle est victime de harcèlement moral, d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16PA02784

Vu la procédure suivante : La société ASLC Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2015 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a refusé de lui délivrer les autorisations définitives relatives aux aides financières automatiques pour les oeuvres audiovisuelles intitulées " Ecran Global " et " L'Art de la pluie ", et la décision du 6 septembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1518137/5-1 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et...

 
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