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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 avril 2017, 16PA02357

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par une ordonnance n° 1604238 du 23 juin 2016, la Présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 avril 2017, 17PA00374

66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Pfizer SAS, M. I...C..., Mme B... D... et M. A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2017, 15PA00792

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...et Mme F...G..., agissant en leur nom propre et au nom de SophieG..., leur fille mineure, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices subis consécutivement à la prise en charge de Sophie G...dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Laennec à Paris en juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2017, 15PA02789

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...AP...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a implicitement rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2012345-0030 du 10 décembre 2012 ordonnant la fermeture dominicale hebdomadaire des officines de pharmacie situées à Paris à l'exception de celles inscrites sur le tableau de garde fixé par l'agence régionale de sant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2017, 15PA02961

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association l'Union Saint-Martin a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 14 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris section 6 a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 28 août 2014 par laquelle il a confirmé cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03437

49-05 Police. Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 21 octobre 2016 statuant sur la requête, enregistrée le 26 août 2015, présentée pour M. B...E..., la Cour a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 11 mars 2014 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française, d'autre part, décidé qu'il serait procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le conseil national des activités privées de sécurité d'indiquer quels sont le ou les fichiers qui ont été consultés et d'en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03742

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de déclarer l'Etat responsable du préjudice résultant de l'inhalation, le 24 novembre 2005, de gaz halon se trouvant dans des bonbonnes placées dans la salle des scellés du Tribunal de grande instance de Créteil et d'ordonner une expertise. Par un jugement n°1304275 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03842

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503170/2-2 du 28 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé cet arrêté du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2017, 16PA00256

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Petit a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision de notation prise au titre de l'année 2014 par le maire de Paris, d'autre part, d'annuler les deux arrêtés du 8 juillet 2014 par lesquels le maire de Paris lui a infligé des blâmes, ainsi que la décision du 28 octobre 2014 par laquelle il a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2017, 16PA00347

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Garanties diverses accordées aux agents publics. 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres de commerce et d'industrie. Personnel. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique...

 
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