Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

36 206 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 13PA04301

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement. 60-02-01-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA02853

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marco Polo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement " La Jonque d'Or " pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 1412086/3-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, la société Marco Polo, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA03380

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les titres de recettes nos 0016322 et 0016323 émis à son encontre le 16 novembre 2012 par l'établissement psychiatrique des Hôpitaux de Saint-Maurice. Par un jugement n° 1302488 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé les titres de recettes attaqués. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2015, 27 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA04744

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Absence de faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 8 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société de transports terrestres et de roulage STTR à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1500084 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 16PA00496

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410861 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février 2016 et le 16 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 février 2017, 16PA01166

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1518965/6-1 du 4 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2016, M. A...C...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA00078

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva SA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a chargé l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de procéder d'office au contrôle de la qualité des eaux et à l'enlèvement des déchets présents sur le site ayant été exploité par la société Progalva SA. Par un jugement n° 1300409 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA00079

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva SA a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a autorisé les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le personnel des entreprises auxquelles elle délègue ses droits, à occuper temporairement les parcelles constituant le site ayant été exploité par la société Progalva SA à la Chapelle-la-Reine, afin d'y procéder d'office à des travaux de mise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA00157

34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement urbain. 34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Procédure d'enquête. 34-02-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 45 rue Davy à Paris 75017, M. AO... K...et Mme AW...C..., M. G...AH...et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2017, 15PA01423

44-035-05 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billy a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a ordonné en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement de consigner une somme de 1 135 447 euros. Par un jugement n° 1302754 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 janvier 2013 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.