Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613903/5 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer, après nouvel examen, sa demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire et, à défaut...

19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut. ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811260/2-2 du 7 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la société Les Longs Sillons, dont le siège est 5 rue de Montigny à Coulommiers 77120, représentée par son gérant en exercice, par Me Benais ; la société Les Longs Sillons demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703867/7 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Biens ou services ouvrant droit à déduction. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour la société anonyme SA Ifrah Finance, dont le siège est 32 boulevard Flandrin à Paris 75116, par Me Leclerc ; la société Ifrah Finance demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907048 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement, à hauteur de 625 475 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour la société Foster Wheeler France, dont le siège est 92 quai de Bercy à Paris Cedex 12 75997, par Me Zoubritzky ; la société Foster Wheeler France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810986/2-3 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Sécurité Protection Plus, dont le siège social est 16 rue Littré à Paris 75006, par Me Gozlan ; la société Sécurité Protection Plus demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°s 0818541, 1000142 du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 présentée pour la société à responsabilité limitée Saint Cyril, dont le siège social est 26, rue du Bouloi à Paris 75001, par Me Labiny ; la société Saint Cyril demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904892, 0904983 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SCI Nello, dont le siège est 9 boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, par Me Hoin ; la SCI Nello demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812835 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des intérêts de retard et pénalités prises en application de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820374 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a ét...

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la société Métaux Plus, dont le siège est 23 rue d'Anjou à Paris 75008, représentée par Me Fréchou, liquidateur judiciaire de la société, par Me Nataf ; la société Métaux Plus demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912929 du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont elles ont ét...