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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 janvier 2017, 16PA02496

09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a accordé au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne " un visa d'exploitation avec interdiction aux moins de douze ans, sans avertissement. Par un jugement n° 1600685/5-1 du 15 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 janvier 2017, 15PA02778

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association Adapei 77 à la licencier, d'annuler la décision implicite née du silence du ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail. Mme B...a également demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association Adapei 77 à la licencier, d'annuler la décision implicite...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 décembre 2016, 13PA03009

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides. 15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA00218

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le maire de Paris a signé un bail emphytéotique avec la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP pour la location de volumes de la propriété sise 5-5 bis rue Stendhal à Paris 20ème arrondissement, d'autre part, la délibération des 10 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA00258

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, la décision du 18 juin 2009 par laquelle le maire de Paris a signé une convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage avec la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP pour la réalisation d'un immeuble comportant une crèche collective, un centre d'hébergement d'urgence et des logements...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA00260

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président de la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP de signer une convention de maîtrise d'oeuvre avec le studio Muoto pour la réalisation d'une action d'aménagement sur la propriét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA00261

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations n° 2010 DLH 302 DASES 51-1°, 51-2°, 51-3°, 51-4° et 51-5° des 13, 14 et 15 décembre 2010 par lesquelles le conseil de Paris a accordé à la régie immobilière de la ville de Paris RIVP divers avantages financiers dans le cadre d'une opération d'aménagement de la parcelle communale des 5-5 bis rue Stendhal dans le 20ème arrondissement. Par un jugement n° 1110694/7-1 du 19 novembre 2013, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2016, 14PA02175

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Planète Bleue Marine a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler deux commandements de payer émis à son encontre les 12 avril 2013 et 26 avril 2013 aux fins de règlement au musée national de la Marine des sommes de 13 553,71 euros et 10 530,08 euros relatives à des titres exécutoires portant sur des factures non réglées ; - de condamner le musée national de la Marine à lui verser une somme de 44 285 euros, hors taxes...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 14PA02465

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui communiquer son dossier médical, d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin notamment de déterminer les responsabilités respectives des différents intervenants dans la survenue du dommage et d'évaluer les préjudices en lien avec l'accident du 21 juillet 2007 et l'intervention chirurgicale subie le lendemain, de déclarer la ville de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris solidairement responsables des dommages consécutifs aux faits du 21 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 14PA02810

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat intercommunal à vocation multiple Sud SIVMS a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'autorisation de construire n° 72/2012 du 27 novembre 2012 du directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie autorisant la société Enercal à commencer les travaux d'électrification HTA de la ferme aquacole "Stylibleue", commune de La Foa, d'autre part, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

 
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