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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA00157 et 16PA03634

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. 60-04-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Fait du tiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02168

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1521099/1-3 du 6 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1521099/1-3 du 6 mai 2016 du Tribunal administratif de Paris...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02175

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé son pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1600986 du 11 février 2016, la magistrate désignée par la présidente du Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02391

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1508725 du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016, M. A..., représenté par Me B...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1508725 du 4 juillet 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02392

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "commerçant". Par un jugement n° 1601161/5-1 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2016, M. C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1601161/5-1 du 26 mai 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02409

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1519511/6-1 du 25 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2016, M. A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02685

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA02688

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 18 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1604011/2-3 du 15 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA02958

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France à leur verser la somme totale de 158 200,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qui ont résulté pour eux des travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine entrepris en juin 2007 au niveau du quai des Gondoles à Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 1310234 du 26 mai 2015, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 17 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA03175

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des jeunes bouddhistes Lao en France a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme totale de 203 273,74 euros en réparation des préjudices de toute nature qui ont résulté pour elle des travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine entrepris en juin 2007 au niveau du quai des Gondoles à Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 1402578 du 26 mai 2015, le Tribunal...

 
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