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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA00675

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S11Q Industries a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du ministre du budget du 12 juillet 2013 refusant de lui octroyer l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1315070/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février 2015 et 22 juin 2016, la société S11Q Industries, représentée par Me Charpentier-Stoloff, demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA01115

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier de police. Par un jugement n° 1400411 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mars 2015, 4 juin 2015 et 26 août 2016, M. B..., représenté par la SCP Monod-Colin-Stoclet, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 16 décembre 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA04679

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit Lyonnais, venant aux droits de la société en participation SEP "Lyon Sof 1"a demandé au Tribunal administratif de Paris de : - de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 2 393 703 euros et 735 767 euros, auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 2010 et 2011 ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1432113/1-1 du 28 octobre 2015, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15PA04680

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit Lyonnais, venant aux droits de la société en participation SEP " Lyon Sof II ", a demandé au Tribunal administratif de Paris de : 1° de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 1 564 104 euros et 442 731 euros, auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 2010 et 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n° 1432115/1-1 du 28 octobre 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA00690

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kergommeaux Patrimoine a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le timbre fiscal à hauteur de 35 euros. Par un jugement n° 1306067/3 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA00845

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1102402/1-3 du 27 avril 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 12PA02762 du 24 octobre 2013, la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA00919

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Domofinance agissant en sa qualité d'associée gérante de la société en participation SEP Domofinance a demandé au Tribunal administratif de Paris : - de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 380 948 euros, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que les pénalités y afférentes ; - de prononcer la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge à hauteur de 417 863 euros en 2011 et 408 803 euros en 2012 ainsi que les pénalités y...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA01130

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1016660 du 17 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA04235 du 29 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M.C..., a annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition en litige. Par une décision n° 381908 du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA01763

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Domofinance agissant en sa qualité d'associée gérante de la société en participation SEP Domofinance a demandé au tribunal administratif de Paris : - de prononcer la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 451 814 euros en 2013 ainsi que les pénalités y afférentes ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1509891/1-1 du 18 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16PA01837

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palo IT a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution totale des crédits d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1428464/1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution du crédit d'impôt recherche des requêtes n° 1428464 et 1511881 de la société Palo IT à hauteur des montants restitués en cours d'instance pour respectivement 904 et 141 897 euros, a accordé à la société Palo IT la restitution de la...

 
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