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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 13VE03756

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE UNICREDIT LEASING SPA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée, à hauteur de 438 518 euros, à raison de l'importation en France, le 28 février 2012, d'un aéronef. Par un jugement n° 1209319 du 4 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 14VE01925

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives. 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., représenté par Me E...A..., liquidateur judiciaire, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la part des créances fiscales déclarées, pour un total de 100 807,45 euros, au passif de la procédure collective ouverte...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 14VE03361

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 25 juin 2013 en vue d'effectuer des travaux sur le bâtiment 2, annexe d'un pavillon, implanté sur un terrain cadastré section AO n° 271 et situé au 40, avenue...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 14VE03626

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sébastien Pouget Investissement a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE a préempté le lot n° 3 correspondant à un local commercial situé au 67, rue Gabriel Péri, à Saint-Denis et, d'autre part, de mettre à la charge dudit établissement le versement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 15VE00125

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1204173 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 15VE00191

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Établissement de l'impôt. 19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Procédure de rectification ou redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'AIRBUS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 15VE00236

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1005173-1100071 du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mai 2017, 15VE00626

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures : - de condamner la commune de Pantin à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation d'une perte de rémunération qu'il estime avoir subie à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mai 2017, 15VE00704

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INTERFACE SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le marché conclu entre le ministère de la défense et la société Cisia Ingénierie et, à défaut, de prononcer la résiliation de ce contrat et, d'autre part, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 874 664 euros et à titre subsidiaire, la somme de 858 298,10 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mai 2017, 15VE01177

67-02-05-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou personne privée. 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. Chaussée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la COMMUNE DE ROMAINVILLE à lui verser la somme de 49 685,75 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a ét...

 
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