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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2016, 13VE02827

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. 67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 31 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02126

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe. ...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La société TCL BELGIUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source et des majorations correspondantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02673

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser une indemnité totale chiffrée, dans le dernier état de ses écritures, à 226 945,10 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices moral et financiers qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité de la décision du 6 janvier 2006 ayant prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1002671 du 30 juin 2014, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02718

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme G...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le maire de Gagny a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré, par arrêté du 5 avril 2013, en vue de la surélévation de leur maison, située au 38, avenue René Faugeras, à Gagny et cadastrée section BR n° 433. Par un jugement n° 1308416 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02732

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à hauteur de 41 946 euros. Par un jugement n° 1307776 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03085

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant pour lui de la faute commise par l'OFPRA en communiquant, à l'occasion de l'instruction de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, des informations confidentielles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03100

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 14 février 2008, 19 juin 2008 et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Sèvres l'a maintenue en disponibilité d'office pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 0904705 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, MmeA..., représentée par Me Bleykasten, avocat, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03239

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Finance Exploitation a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction à hauteur de 283 669 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1304529 du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2014 et les 22 mai et 7 juillet 2015, la société TOTAL FINANCE venant aux droits de la société Total Finance Exploitation, représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00077

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le maire de la commune de Nozay a rejeté sa demande de permis de construire. Par une ordonnance n° 1407264 du 4 novembre 2014 le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2015 et deux mémoires en réplique enregistrés les 15 janvier 2016 et le 8 décembre 2016, MmeC...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00144

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2012, par laquelle la directrice de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a licenciée en cours de stage. Par un jugement n° 1203498 du 18 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 janvier 2015 et le 29 septembre 2016, Mme C...

 
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