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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01659

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement dont elle a été victime. Par un jugement n° 1104055 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, MmeB..., représentée par Me Klein, avocat, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01685

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GROUPEMENT DES USAGERS DE L'AERODROME DE SAINT-CYR-L'ECOLE GUAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01734

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Simober a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de préemption du maire de la commune de Brunoy en date du 12 juin 2014. Par un jugement n° 1405350 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, et un mémoire en réplique enregistré le 15 février 2016, la COMMUNE DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01927

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement d'un terrain cadastré AC159 en vue d'y construire, sur un lot dénommé " lot 1 " une maison...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01928

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement de six terrains en vue de construire, sur les parcelles cadastrées A 153, A 154, A 155, A 156...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01955

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'aménagement d'un terrain cadastré A 159 en vue d'y construire, sur le dénommé " lot 2 ", une maison d'habitation...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE02939

49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Ballainvilliers du 2 mai 2011 tolérant le stationnement du 16 au 18 chemin d'Aunette ; 2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement no 1103792 en date du 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE03551

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la SARL Almeria de libérer le local qu'elle occupe, 14 rue des Callais à Eaubonne, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Par un jugement n° 1202913 du 24 septembre 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE03765

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et ordures ménagères SIREDOM en date du 16 novembre 2014 approuvant le principe du surclassement du SIREDOM par assimilation à une commune de 80 000 habitants. Par un jugement n° 1501076 du 8 octobre 2015, le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 16VE00541

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1508851 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée devant la Cour le 19 février 2016, MmeA..., représentée par Me...

 
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