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19 251 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 14VE01224

19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des majorations de 80 % pour manoeuvres frauduleuses correspondantes. Par un jugement n° 1000443 du 28 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 14 avril 2016 la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE00491

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le maire de Pontoise l'a licenciée pour faute à compter du 30 mai 2011, ensemble la décision implicite de rejet née le 8 février 2012 du silence gardé par le maire de Pontoise sur son recours gracieux formé le 6 décembre 2011, - de condamner la commune de Pontoise à lui verser la somme de 22 781, 75 euros en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE00958

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 37 288,90 euros TTC en exécution d'un marché d'acquisition et d'installation de caméras pour des véhicules de la police municipale conclu par un acte d'engagement le 23 décembre 2009, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 juillet 2010, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE01165

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, la SAS FLOTIN, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé une autorisation préalable d'exploitation commerciale à la SNC Lidl en vue de procéder à la création d'un supermarché à Morsang-sur-Orge ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02053

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. ...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02478-15VE02479

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ...Vu I, sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02505

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 6 910 772 euros et le bénéfice du sursis de paiement ; Par jugement n° 1407748 du 1er juin 2015, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02506

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 à concurrence de la somme globale de 1 993 544 euros ; Par jugement n°1308879 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02507

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 11 416 112 euros et le bénéfice du sursis de paiement. Par jugement n° 1407751 du 1er juin 2015, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02742

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a révoqué, à titre disciplinaire, de ses fonctions de secrétaire général à compter du même jour, d'autre part, d'enjoindre à la chambre consulaire de le réintégrer...

 
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