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Pays & Juridiction
France (10 608)- Cour administrative d'appel de Versailles (10 608)
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 09VE02775
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 août 2009, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Le Sergent, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506210 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE00128
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou ESFP. ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aimé A, demeurant ..., par Me Belouis, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605767-0801115 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE00566
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS CFTA CENTRE OUEST, dont le siège est rue Gustave Courbet à Brive-la-Gaillarde 19100, par Mes Grousset et Bertacchi, avocats à la Cour ; la SAS CFTA CENTRE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806297 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution de la TVA collectée au titre de la période 2001 à 2004 ; 2° de...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE00568
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SOMETRAR, dont le siège est 15 rue de la Petite Chartreuse à Rouen 76000, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la société SOMETRAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810273 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de TVA collectée à tort de 12 344 088 euros au titre des années 2001 à 2004...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE00571
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VEOLIA TRANSPORT POITOU-CHARENTES, dont le siège est rue Louis Pergaud à Angoulême 16023, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la société VEOLIA TRANSPORT POITOU-CHARENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808592 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de TVA collectée à tort de 103 494...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE00577
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CITRAM PYRENEES, dont le siège social est 6 avenue Barthélémy à Thimonnier 64140, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la société CITRAM PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808601 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 24 126,48 euros collectée au...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE01291
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Georges Gérard A et Mme Catherine Ann B, demeurant ..., par Me Romain, avocat à la Cour ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609443 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE01812
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Senah, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903382 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre des affaires étrangères et européennes de l'indemniser ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 20 000 euros au...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE01931
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Avoir fiscal. ...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, ayant son siège 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la SA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703423 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 10VE02152
19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis A et Mme Emmanuelle A, demeurant ..., par Me Masson, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001390 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006...
