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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 février 2017, 15VE01145

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé un blâme, ainsi que le courrier de notification de cette sanction. Par un jugement n° 1306412 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce blâme et rejeté le surplus de ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 14VE03409

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ALLIANZ VIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 25 108 752 euros. Par un jugement n° 1305120 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 14VE03410

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA BANQUE ACCORD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 2 663 363 euros. Par un jugement n° 1305125 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 14VE03411

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA GROUPE AUCHAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 334 829 euros. Par un jugement n° 1305137 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 14VE03412

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ALLIANZ IARD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 26 877 812 euros. Par un jugement n° 1305109 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2017, 15VE00456

63-05 Sports et jeux. Sports. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision en date du 21 novembre 2011 par laquelle la Fédération française de football a rejeté sa demande de reconnaissance de qualification professionnelle afin de s'établir en France pour y exercer la profession d'agent sportif et, d'autre part, d'enjoindre à la fédération de lui délivrer une licence d'agent sportif. Par un jugement n° 1204448 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 21 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 15VE00949

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE ALLIANZ INFORMATIQUE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 4 372 732 euros. Par un jugement n° 1305104 du 9 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 15VE01611

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2017, 15VE01673

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TREESCO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1210141 du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2017, 15VE01884

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL WAKO a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...

 
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