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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 15VE01385

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2012. Par un jugement n°1302393 en date du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 15VE01554

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 50 400 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 15VE02040-15VE02290

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Consultation du comité d'entreprise. 66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 15VE02161

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Recours hiérarchique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2013 et autorisé le transfert...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE02110

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1408918, du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016, M.B..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE02111

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1406760 du 6 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016, M.A...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE03056

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par un jugement n° 1601769 du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016, M. A..., représenté par Me Rouhier, avocat, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE03288

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle peut être reconduite. Par un jugement n° 1600615 du 18 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le16 novembre 2016, Mme D..., représentée par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE03301

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par un jugement n° 1604883 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2016, M. A..., représenté par Me Weill, avocat, demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16VE03303

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 août 2015 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1601846 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2016, M.C..., représenté par la SCP Bonutto-Becavin Robert, avocats...

 
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