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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 09-69484

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2009, que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X...-Y...-B..., a donné à bail le premier et le deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, Françoise et Emmanuel Y..., le contrat étant expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, les locataires étant décédés, respectivement les 6 août 1993 et 21 février 2000, leur fils, M. Patrick Y..., s'est maintenu dans les lieux ; que M. Z..., en qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-12380

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 759 F-D rendu le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-12.380 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre B Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-19440

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2015, que Mme X..., propriétaire d'une maison qu'elle a donnée à bail à Mme Y..., lui a donné congé par lettre reçue le 19 août 2010 pour le 31 juillet 2011 ; qu'après la restitution des lieux, Mme X... l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers ; que Mme Y... a sollicité reconventionnellement la restitution de son dépôt de garantie et la réparation du préjudice résultant de la délivrance du congé dont elle a invoqué la nullité ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-20428

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mars 2015, que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1967, non transcrit à la conservation des hypothèques, Danielle X..., mineure représentée par sa mère, et Daniel Y..., mineur représenté par son père, Robert Y..., ont acquis la terre Fareara ; que Mme X... a assigné le curateur aux biens et successions vacants afin que la vente soit déclarée opposable aux descendants des vendeurs ; que Mme Georgina Y... et Mme Huguette Z...-Y...sont intervenues volontairement à l'instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-22066

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2015, que Mme X..., victime du vol de son sac à main alors qu'elle se trouvait à bord d'un train exploité par la Société nationale des chemins de fer français aux droits de laquelle se trouve l'établissement public SNCF mobilités la SNCF, s'étant lancée à la poursuite de l'auteur du vol, a chuté, se blessant à la cheville ; qu'après condamnation de l'auteur de l'infraction par un tribunal correctionnel, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-22367

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2015, que M. X..., salarié de la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance l'employeur, a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein à compter du 1er décembre 2007, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial international ; qu'il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies, dite « retraite chapeau », souscrit par l'employeur au profit de ses cadres de direction auprès de la société Axa France vie l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-23083

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués Aix-en-Provence, 21 octobre 2014 et 7 avril 2015, que M. X...a donné à bail à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Cap West International, du 18 juillet 2011 au 4 septembre 2011, une villa meublée moyennant paiement d'un loyer forfaitaire de 80 000 euros, outre les charges et d'un dépôt de garantie de 15 000 euros ; que M. et Mme Y... ont également versé une somme de 5 000 euros à la société Cap West international et une somme de 10 000 euros à M. Z..., leur interlocuteur au sein de cette société ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-23500

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2016, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société François Pinet, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2015, par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 3, au profit de la société Gécina ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société François Pinet du désistement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-23686

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1208 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2015, que, par acte du 29 novembre 2007, la SCI Saint Germain 65 a donné à bail à la société Décor sols, représentée par son gérant, M. Domingos X... ..., et à celui-ci un local à usage commercial pour une durée de neuf ans ; que, par acte du même jour, Mme X..., Mme Y... et M. Z...se sont portés cautions solidaires de toute somme que pourraient devoir les locataires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-24065

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 juin 2015 que, par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A 22, propriété de M. X..., a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A 23 appartenant à M. Y... ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit une partie du hangar construit sur la parcelle 22, M. Y... a assigné M. X... en extinction de la servitude du fait de la disparition de l'enclave et en paiement d'une indemnité pour le passage...

 
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