413 735 résultats
Tri
- antéchronologique
- chronologique
- par pertinence
Pays & Juridiction
France (413 735)- Cour de cassation (413 735)
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-23161
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ensemble l'article L. 554-1 du même code ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 8 juin 2010 et placée en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-23705
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Joseph-Daniel X... à payer à son fils, M. Pierre-Alain X..., une somme de 511 701 euros au titre de sa part dans la succession de Jeanine Y..., leur épouse et mère, sans tenir compte au premier du versement qu'il soutenait avoir fait au second, l'arrêt indique d'abord que, si M. Joseph X... produit la copie d'un ordre de virement de la somme de 350 000 francs, en date du 2 juillet, à partir d'un compte " Préventix-J. X... ", sur un...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-25620
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 janvier 2011, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ajinomoto a fait l'acquisition de plusieurs couronnes abat-mousses auprès de la société Ekato Ruhr Und Mischtechnik Gmbh , qu'un sinistre est survenu après leur installation par la société Friedlander, que les sociétés Nipponkoa Insurance company Europe Ltd, Tokio Marine Europe...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-26303
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 avril 2010, que les époux X...- Y... se sont mariés le 3 novembre 1984 sans contrat préalable alors qu'ils étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un terrain sur lequel ils ont édifié, pendant le mariage, leur maison d'habitation financée par un emprunt souscrit conjointement par eux deux ; qu'après leur divorce, prononcé le 4 octobre 1999, sur une assignation du 4 décembre 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté conjugale et de l'indivision ; Sur le premier...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-26978
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 10-28032
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en complément d'arrêt déposée par M. X..., le 17 avril 2012 : Attendu que, par arrêt du 28 mars 2012, la première chambre civile a constaté la déchéance du pourvoi formé, le 15 décembre 2010, par M. X... contre un arrêt du 23 septembre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre le procureur général près ladite cour d'appel, au motif qu'il résulte de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-10558
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle ne saurait contester que l'importance du patrimoine commun des époux a une incidence directe sur sa situation financière et que, compte tenu de la part de communauté particulièrement conséquente qui lui reviendra dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun, elle n'est pas fondée...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-10677
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260, 270 du code civil, 1122 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par arrêt du 10 décembre 1987, que, sur pourvoi de Mme Y... sur les seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, cet arrêt a été cass...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-11064
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, qu'un jugement du 13 décembre 1984 a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur requête conjointe et a homologué la convention définitive énonçant que " M. X... s'engage à verser à Mme X... une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs six mille francs, toute sa vie durant " ; que Yvon X... est décédé le 16 janvier 1998, en laissant pour lui succéder les enfants de son premier lit, sa seconde épouse et les enfants née de cette...
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-11158
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 décembre 1959 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris, le juge de la mise en état de cette juridiction a, par ordonnance du 4 mars 2004, rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. X... ; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 22 mars 2007, prononcé le divorce et, notamment, condamné M. X... à verser une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que...
