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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21181

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21182

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21183

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a signé avec la société internationale des Hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq Hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-22890

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2014, que M. X..., engagé le 18 décembre 2006 par le consulat d'Italie à Paris en qualité de chauffeur, commis, standardiste et exerçant depuis le 1er janvier 2009 les fonctions d'assistant administratif, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une majoration de salaire au titre d'heures de travail non rémunérées et un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Etat italien fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité qu'il a soulevée et de le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-23090

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Versailles, 9 juin 2015, que Mme X... a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile ; que, le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'annuler la sanction prononcée le 29 octobre 2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction alors, selon le moyen : 1°/ que si, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles relatives à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24005 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-24.005, W 15-24.022 et A 15.24.831 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2015, que des sociétés exploitant en location-gérance des restaurants à l'enseigne Mc Donald's à Marseille, forment une unité économique et sociale UES créée par accord du 27 octobre 1999 et dirigée par une société holding, la société Brescia investissement ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 15-25585

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 février 2009, le véhicule automobile au volant duquel était sa propriétaire, Mme X..., assurée auprès de la société Axa France IARD l'assureur, M. Y... occupant la place du passager avant, a été accidenté après être sorti de la route ; que Mme X...et M. Y... ont tous deux été blessés ; que M. Y... a, en présence des caisses primaires d'assurance maladie de la Loire et d'Ille-et-Vilaine, assigné en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-26835

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de transports urbains de voyageurs, a été destinataire le 30 janvier 2015 d'un préavis de grève déposé par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT pour la période du 5 février 2015 à 6h30 au 31 décembre 2015 à 21h ; que le 2 février 2015, la société Keolis Montélimar au sein de laquelle aucun accord d'entreprise n'avait été signé, a diffusé une note de service indiquant les modalités selon lesquelles les salariés pourraient faire part de leur intention de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2017, 16-10277

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 novembre 2015, que, par arrêté préfectoral du 13 février 2009, la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est la société a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle II, Saint-Nicolas-de-Port et Rosières-aux-Salines ; que l'association Selidaire l'association, qui regroupe les propriétaires des habitations se trouvant à l'aplomb ou dans une zone située à moins de 330 mètres de ce nouveau panneau d'exploitation, l'a assignée aux fins de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-10647

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ensemble les articles 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des représentants de l'Union régionale des professionnels de santé URPS des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, la...

 
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