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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-13906

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 février 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée W 290, a assigné ses voisins, M. et Mme Y..., ainsi que leurs vendeurs, les consorts Z..., en reconnaissance de l'état d'enclave de son fonds et obtention d'un droit de passage ; que l'expert désigné judiciairement n'a pas remis son rapport et qu'en appel M. X... a demandé un complément d'expertise ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que les pièces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-15428

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1717 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2014, que, le 22 juillet 2008, la SCI Dikran a donné à bail un local commercial à M. X..., à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Matthieu Z..., et à Yves Z..., aux droits duquel se trouvent indivisément MM. Matthieu, Nicolas et Jean-Baptiste Z... les consorts Z... ; que, par acte sous-seing privé du 13 mars 2010 devant être régularisé le 30 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-18251

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2015, que, par acte authentique du 31 décembre 2008, qualifié de bail précaire, la SCI Thi a donné à bail à M. et Mme X... un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois ; que, par acte du 29 octobre 2010, elle leur a signifié la fin du bail au 30 novembre 2010 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, une ordonnance de référé a prononcé leur expulsion ; que, cette ordonnance ayant été réformée, après avoir été mise à exécution, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 15-18874

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er avril 2015, que l'association Aub santé l'association, qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par un groupe homogène des tarifs et versée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse ; que celle-ci lui ayant réclamé, à la suite d'un contrôle des remboursements effectués dans le cadre d'hospitalisations à domicile pour l'année 2009, une certaine somme correspondant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-19678

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Morlaix, 1er juillet 2014, rendu en dernier ressort, que, le 30 septembre 2012, M. X..., a donné en location à Mme Y... une maison d'habitation ; que, le 6 octobre 2012, un état des lieux d'entrée a été établi et, le 23 octobre 2012, les locataires ont quitté les lieux après avoir fait intervenir un chauffagiste pour réparer la chaudière ; que, par déclaration au greffe, Mme Y... a demandé la condamnation du bailleur au remboursement du dépôt de garantie et au paiement de dommages-intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 15-20858

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 mai 2015, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF du Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, a notifié une lettre d'observations, suivie, le 12 novembre 2013, d'une mise en demeure, comportant plusieurs chefs de redressement à la société Foncia Janin, aux droits de laquelle vient la société Foncia générale immobilière la société, qui en a contesté la validité et le bien-fondé devant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-21153

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, rendu en référé, que la société Pharmacie B..., locataire d'un local commercial appartenant à M. X... dans un immeuble en copropriété, faisant état de chutes répétées de tuiles provenant du toit de l'immeuble, a, assistée de M. Z... et de M. Y..., agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, assigné le bailleur en expertise pour faire constater l'état de la toiture, déterminer les travaux nécessaires à sa réfection et les responsabilités encourues...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 15-21986

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le comité régional, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a pris en charge la maladie hors tableau déclarée, le 13 mars 2011, par M. X..., salarié de la société Valeo embrayages l'employeur ; que contestant le caractère professionnel de cette affection, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, qui a désigné un autre comité régional ; Sur le moyen unique du pourvoi incident...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 15-22082

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Dimeca l'employeur, a été victime le 26 février 2007 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-23359

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 mai 2015, que, par acte du 22 novembre 1960, M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée AC 42 en vertu d'un acte notarié du 11 décembre 1952, ont cédé une partie de celle-ci à l'auteur de Mme A... ; que MM. Wenceslas, Christian, Paul, Elie et Judes X... et Mmes Marthe et Claudia X... les consorts X..., leurs ayants droit, l'ont assignée en revendication de la propriété de la partie parcelle exclue de la vente ; Attendu que les consorts...

 
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