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68 résultats

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 19 avril 2000, CETATEXT000007607809

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -CAViolation des règles bancaires. 18-01-05-01 Irrégularités au regard à la fois des règles internes de la banque, des règles fixées par la Banque de France et des règles prudentielles non écrites en usage dans les établissements bancaires. Responsabilité de l'ancien président et des anciens dirigeants du Crédit chimique. Amendes de 50.000 F, 30.000 F et 10.000 F. Relaxe de l'ancien vice-président du Crédit chimique. ...Vu le titre Ier du livre III du code des...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 septembre 1999, CETATEXT000007607807

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Infraction aux règles d'exécution des dépenses du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à l'occasion du grand débat national sur l'aménagement du territoire en 1993 et 1994 - Irrégularités dans l'exécution des marchés publics. 18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés publics passés par le ministère de l'intérieur en raison de l'absence de mise en concurrence pour le choix du concepteur d'un film publicitaire...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 septembre 1999, CETATEXT000007607956

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais - Procédure - Demande de sursis à statuer - Droits de la défense - Supplément d'instruction. 18-01-05-01 Au titre du droit de la défense, l'affaire est renvoyée pour complément d'instruction, afin de confronter les personnes déférées avec celles dont elles ont sollicité le témoignage. ...Vu le titre I du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 16 juin 1999, CETATEXT000007607954

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Infraction aux règles d'exécution des dépenses d'un établissement public à caractère industriel et commercial - Irrégularités dans l'exécution des marchés publics. 18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de marchés et infraction aux règles de tenue des inventaires par le Carrefour international de la communication CICOM, établissement public à caractère industriel et commercial. Responsabilité de l'ancien directeur de l'établissement...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 31 mars 1999, CETATEXT000007607951

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Infraction aux règles d'exécution des dépenses d'une association - Irrégularité dans la gestion du personnel. 18-01-05-01 Conditions irrégulières du recrutement et de la rémunération d'agents contractuels sur des emplois vacants d'agents titulaires passés par une association. Responsabilité des directeurs généraux de l'association au titre de ces irrégularités et de la prise en charge par l'association de dépenses de personnel d'un établissement public de l'Etat...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 14 octobre 1998, CETATEXT000007607949

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion d'un service public - Irrégularité dans l'exécution des dépenses et des recettes de l'organisme. 18-01-05-01 Maintien irrégulier dans ses fonctions au-delà de la limite d'âge du chef d'un service public rattaché à un établissement public administratif et recouvrement irrégulier de redevances par ce service. Relaxe du chef du service au moment des faits. ...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 09 septembre 1998, CETATEXT000007607947

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion de filiales majoritaires d'une entreprise publique - Irrégularités dans le versement de rémunérations annexes. 18-01-05-01 Irrégularités relatives au versement de rémunérations annexes au président-directeur général et à divers autres dirigeants de la société des Hôtel Méridien SHM, filiale majoritaire de la compagnie nationale Air France, et de la société Méridien SA gestion devenue Méridien SA MSA. Responsabilité du président-directeur général des...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 20 mai 1998, CETATEXT000007607943

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une filiale du Crédit Lyonnais, entreprise publique relevant du contrôle de la Cour des comptes - Irrégularités relevées dans une opération financière. 18-01-05-01 Violation des procédures internes de la banque et de la loi sur les sociétés commerciales lors de la signature d'un protocole d'accord dont l'exécution entraînait un avantage personnel important pour le signataire. Responsabilité du directeur général de la Société de banque occidentale SDBO...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 29 avril 1998, CETATEXT000007607941

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités dans l'exécution des dépenses d'un établissement public d'enseignement local et rémunérations irrégulières d'agents de l'Etat par une association. 18-01-05-01 Irrégularités commises à propos de la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels par un lycée au profit d'une école supérieure de commerce privée et versement de rémunérations irrégulières à des agents de l'Etat en poste au lycée par l'association gestionnaire de l'école supérieure...

§ France, Cour de discipline budgétaire et financière, 08 avril 1998, CETATEXT000007607939

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Irrégularités dans l'exécution des marchés publics. 18-01-05-01 Conditions irrégulières de passation et d'exécution de deux marchés passés par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles FAS, établissement public à caractère administratif de l'Etat, et relatifs à la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion. Responsabilité du directeur du FAS, au titre des...

 
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