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§ France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 09 janvier 1981, CETATEXT000008291847

24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Véhicule volé - Responsabilité du propriétaire - Absence RJ1. 24-01-04-02 La détérioration de deux poteaux téléphoniques, dans la nuit du 8 au 9 mai 1979, par une voiture automobile dont M. B. était propriétaire constitue une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L71, R43 et R44 du code des postes et télécommunications. Mais M. B., qui apporte la preuve que sa voiture lui a été volée dans la nuit du 8 au 9 mai 1979 sur le parking de l'immeuble où il résidait et qu'au moment où le véhicule...

§ France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 05 décembre 1980, CETATEXT000008291790

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Saisie du cautionnement par le maître de l'ouvrage - Impossibilité - 1 Entreprise en liquidation de biens. 2 Maître de l'ouvrage n'ayant pas tenté de mener le marché à son terme aux frais de l'entrepreneur. 39-05-04-021, 39-05-04-022 Le maître de l'ouvrage ne pouvait prononcer la saisie de la totalité du cautionnement déposé par l'entrepreneur au motif que celui-ci n'aurait pas rempli toutes ses obligations, dès lors que, l'entreprise se...

§ France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 23 avril 1976, CETATEXT000008265042

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif. 36-05-04 Un fonctionnaire en congé de maladie étant en situation d'activité peut bénéficier d'un congé administratif. Aucune disposition législative ou règlementaire n'exige qu'un fonctionnaire dont le congé de maladie expire et qui doit bénéficier immédiatement d'un congé d'une autre nature reprenne préalablement son service ou fasse la preuve, à cette date, du rétablissement de sa sant...

§ France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 07 octobre 1975, CETATEXT000008265805

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Procédure - Désignation d'une commission syndicale - Personnes habituées à voter. 16-01, 28-071 Lorsqu'il est envisagé de détacher une portion de territoire d'une commune pour la rattacher à une autre, le projet doit, en vertu du décret du 22 janvier 1959 et de l'article 134 du code de l'administration communale, être soumis à l'avis d'une commission syndicale élue par les habitants dans la zone considérée qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune et par les personnes...

§ France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 07 mars 1975, CETATEXT000008264489

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Voie de fait - Allocation d'une indemnité. 17-03-02-08, 49-03-02 Saisie par l'administration de disques envoyés de Paris à la Guadeloupe et reproduisant une conférence tenue par un fonctionnaire. Si le caractère subversif de ses propos pouvait donner lieu à des poursuites pénales et disciplinaires, l'autorité administrative ne pouvait légalement, en l'absence d'une...

§ France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 27 décembre 1974, CETATEXT000008264921

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant Outre-mer - Frais de voyage - Epoux des femmes fonctionnaires en service dans les départements d'Outre-mer. 36-08-03 Droit de la femme au remboursement des frais de voyage de son mari qui l'accompagne en métropole à l'occasion d'un congé administratif, alors même que celui-ci, agent auxiliaire de l'Etat, ne serait pas à sa charge et ne bénéficierait pas lui-même d'un congé administratif art. 8-5 du décr. du 31 décembre 1947 et art. 19 du décr. du 21 mai 1953. Refus persistant de...

 
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