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§ France, Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 1998, 960456

39-06-01-04-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Responsabilité du fabricant de l'ouvrage ou d'une partie de l'ouvrage article 1792-4 du code civil - Existence 1. 39-06-01-04-005, 39-06-01-07-01 Une commune, ayant décidé l'installation d'une passerelle enjambant une rivière traversant son territoire, en a confié la mise en place à une entreprise, par un marché passé uniquement avec celle-ci, mais stipulant que la parcelle...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 11 juillet 1996, 960559 et 960560

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs décret n° 92-843 du 28 août 1992 - Exigence du diplôme d'Etat d'assistant de service social - Méconnaissance de l'article 48 du Traité de Rome. 15-05-01-01, 36-03-02-01 En subordonnant l'accès à l'emploi d'assistant de service social dans une collectivité territoriale à la possession du diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par les autorités françaises, le décret du 28 août 1992 a pour effet d'empêcher par principe les candidats de se...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1996, 951317

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - 68-03-03 Annulation du permis de construire d'un bâtiment d'élevage bovin, à moins de 50 m d'une maison d'habitation, octroyée par le maire des Aynans...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1994, CETATEXT000008285360

49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Décision du préfet du Jura d'assigner à résidence un étranger de nationalité algérienne qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Yvelines et qui ne peut ni regagner son pays d'origine, ni un autre pays. 49-05-04-025-01 Au regard des dispositions combinées des articles 34 de la loi du 2 mars 1982 fixant la compétence départementale des préfets, et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant la compétence territoriale des préfets en...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1994, CETATEXT000008285364

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions : faute d'un major exerçant les fonctions de commandant par intérim d'une compagnie de gendarmerie - Enquête concernant une affaire d'escroquerie - Violation du secret de l'instruction. 36-07-10-005 Aux termes de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'Etat est tenu de protéger les militaires "contre les menaces et attaques dont il peuvent être l'objet...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 24 mars 1994, CETATEXT000008280930

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Equarrissage - Fixation par arrêté préfectoral du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de conditions économiques interdisant une exploitation normale art. 274 du code rural - Notion d'exploitation normale. 03-05-03, 14-02-01-07 En vertu de l'article 274 du code rural, le préfet fixe, s'il le juge nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées à la vente, des denrées animales ainsi que les modalités...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 31 décembre 1993, CETATEXT000008284818

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant la clôture de la chasse au gibier d'eau - Directive européenne du 2 avril 1979 - Méconnaissance - Non prise en compte d'une étude locale à caractère scientifique corrigeant le rapport conjoint de 1989 du muséum d'histoire naturelle et de l'office national de la chasse - Annulation. 03-08-005 En écartant une étude réalisée localement et dont le caractère scientifique n'est pas contesté et en ne s'appuyant que sur le rapport conjoint de 1989 du Muséum d'histoire naturelle et de l'office national de la chasse, le préfet s'est livré à une appréciation...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 31 décembre 1993, CETATEXT000008286197

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI - 19-04-02-01-01-03 Les dispositions combinées des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts instaurent un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises industrielles nouvelles, à l'exclusion de celles créées dans le cadre d'une reprise d'activité. Le fait que la S.A.R.L. Ereca ait ét...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 1993, CETATEXT000008284814

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Compétence - Délibération d'un syndicat intercommunal approuvant une charte intercommunale. 16-07-01 En vertu de ses statuts, le Syndicat Intercommunal du Sud du Territoire de Belfort S.I.S.T.E.B a pour objet la réalisation d'un contrat de pays et "la mise en oeuvre de tout autre objectif qu'il serait amené à se fixer". L'approbation par le syndicat d'une charte intercommunale définissant, aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, des perspectives de développement économique, social et culturel, ainsi que les...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 25 novembre 1993, CETATEXT000008266398

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motif erroné - Besoin d'agrandissement d'exploitations à proximité de la parcelle en cause - Absence de besoin déclaré. 03-03-03-01-03 Un préfet ne peut, pour refuser à un agriculteur l'autorisation d'exploiter des terres à 50 km du siège de son exploitation, se fonder sur l'existence dans la localité de la parcelle objet de la demande d'exploitations ayant besoin de s'agrandir sur place s'il n'existe, sur place, aucun candidat à l'exploitation de cette parcelle...

 
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