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§ France, Tribunal administratif de Caen, 14 mai 1996, 96133

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - 28-045, 36-07-01-03 Si l'article 7 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 habilite le ministre chargé des collectivités territoriales à fixer la date des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires suivant le renouvellement des conseils municipaux, le ministre n'a pas été habilité à fixer la date limite de publicité de la liste électorale qui est déterminée par l'article 9 du même décret...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 1995, 95435

03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité du recours devant la juridiction administrative des associations agréées pour la protection de l'environnement article L. 252-4 du code rural - Recours préalable devant la commission départementale d'aménagement foncier. 03-04-05 L'intérêt pour agir reconnu aux associations agréées de protection de l'environnement en vertu de l'article L. 252-4 du code rural, introduit par l'article 8 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ne dispense...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 24 janvier 1995, 931152

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT -Indemnisation des agents contractuels privés d'emploi - Allongement de la durée de versement des allocations pour perte d'emploi convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage - a Autorité compétente pour décider le prolongement des versements - b Refus - Motifs. 33-02-06-02-03, 36-10-06-04, 36-12-03, 66-10-02 Si, en vertu de l'article 17 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les décisions individuelles d'allongement de la durée de versement des allocations sont...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 09 septembre 1992, CETATEXT000008285737

39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Publicité et mise en concurrence communautaires préalables à la passation de certains contrats loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - décret n° 92-311 du 31 mars 1992 - Omission - Conséquences - Faculté pour le président du tribunal administratif, saisi du manquement, de suspendre la passation du contrat art. L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issu de la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 1. 39-02-02, 39-08-03-02, 54-03, 54-07-03 Par délibération du 13 juillet 1992, le...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 25 février 1992, CETATEXT000008248430

44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Sursis à exécution - Absence de préjudice - Porcherie. 44-01-01-05 En l'absence de préjudice, le juge refuse de surseoir à l'exécution d'une autorisation d'extension d'une porcherie quel que soit le bien-fondé des moyens d'annulation liés à l'insuffisance de l'étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 1991, CETATEXT000008277593

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Commissaire enquêteur - Enquête publique - Porcherie. 44-02-02-005-03 Aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ...". Le commissaire enquêteur formule un avis qui ne saurait être assimilé à une décision, que par suite la requête à fin d'annulation doit être...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008281877

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Enquête publique - Absence de conclusions motivées - Procédure irrégulière - Porcherie. 44-02-02-01-01 L'arrêté autorisant l'exploitation d'une porcherie intervient selon une procédure irrégulière dès lors que le commissaire-enquêteur se borne à indiquer "... il ne lui est pas possible d'émettre un avis formel dans un sens ou un autre...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 1990, CETATEXT000008274656

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation - Sursis à exécution - Refus - Décharge publique. 44-02-04-01 L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une décharge communale étant entièrement exécuté avant l'introduction de la demande de sursis, le juge rejette la requête...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 10 novembre 1987, 639-81

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularité. 44, 71 L'enquête publique concernant un transfert de voirie au profit d'une communauté urbaine est régulière dans son déroulement si elle est effectuée à la mairie d'une commune sur le territoire de laquelle est située cette voirie, et dans sa procédure lorsque l'avis d'enquête publique a fait l'objet de différentes publications par voie de presse locale. 71 VOIRIE -Transfert de voirie - Enquête publique - Choix du lieu - Légalité - Formalités publicitaires - Régularit...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 04 novembre 1987, 831165

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de ferraille - Régularisation - Rejet - Avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène - Modification des conditions d'exploitation postérieurement à l'avis. 44-02-02-01 Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation destinée à régulariser la situation d'un dépôt de ferraille pour lequel le Conseil départemental d'hygiène a rendu un avis défavorable. Les modifications des conditions d'exploitation intervenues postérieurement à cet...

 
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