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§ France, Tribunal administratif de Cayenne, 10 octobre 1981, CETATEXT000008248688

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire loi du 11 juillet 1979 - Refus d'autorisation spéciale d'absence. 01-03-01-02, 36-07-09 L'autorisation spéciale d'absence prévue notamment par l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 constituant un des moyens nécessaires à l'exercice des droits syndicaux dans l'administration, lesquels sont au nombre des libertés publiques reconnues aux fonctionnaires, le refus d'autoriser un fonctionnaire à s'absenter pour participer aux travaux d'un congrès syndical doit...

§ France, Tribunal administratif de Cayenne, 14 décembre 1977, CETATEXT000008275219

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Clause exorbitante du droit commun - Absence. 17-03-02-03-01, 39-01-02-02 L'engagement pris par le centre national d'études spatiales, dans le cadre du bail d'un terrain conclu avec une société de boulangerie, de ne pas promouvoir ou tolérer sur le territoire de la commune l'implantation d'une boulangerie concurrente ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Contrat de droit privé. 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS...

§ France, Tribunal administratif de Cayenne, 24 mai 1977, CETATEXT000008290319

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-mer décret du 31/12/1947, art. 8 modifié par le décret du 8/6/1951 - Condition de domicile. 36-05-04-03, 46-01-04-01-01 Légalité du refus d'un congé administratif opposée à une femme fonctionnaire dès lors que celle-ci n'établit pas avoir eu, avant son affectation dans un département d'Outre-mer un domicile au sens de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947, c'est-à-dire un centre d'intérêts, distinct de celui de son mari, qui était situé dans...

§ France, Tribunal administratif de Cayenne, 24 mai 1977, CETATEXT000008292871

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Etats-Unis d'Amérique - Art. 15 de la convention franco-américaine en date du 28 juillet 1967 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune. 19-01-01-05 Le contribuable qui a demandé à bénéficier de l'avantage prévu par l'article 911 a du code des impôts des Etats-Unis qui exonère de l'impôt les revenus ayant leur source hors des Etats-Unis qui sont gagnés par un citoyen des Etats-Unis ayant séjourné à l'étranger au moins 510 jours au cours d'une période de 18 mois consécutifs, entre dans le champ d'application du...

§ France, Tribunal administratif de Cayenne, 28 novembre 1975, CETATEXT000008264982

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compétence de la juridiction administrative - Marché de travaux publics entre une société et l'Etat pour la reconstruction de "ducs d'Albe", réalisée sur une rivière au moyen d'un camion-grue appartenant à la société et monté sur un bac appartenant à l'Etat. 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02 Chavirement du bac ayant entraîné un dommage pour l'entrepreneur. Le recours de la compagnie d'assurances subrogée à ce dernier s'exerçant...

§ France, Tribunal administratif de Cayenne, 18 décembre 1974, CETATEXT000008276602

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement - Majoration - Epouse rejoignant son mari dans le lieu d'affectation. 36-08-03, 46-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 du décret du 22 décembre 1953 que la majoration prévue lorsque l'épouse rejoint son mari dans son lieu d'affectation ne peut être accordée dans le cas où celle-ci n'effectue dans le département d'outre-mer qu'un séjour épisodique. 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A...

 
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