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§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 juin 1999, 98-1124

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL -Délai de convocation des membres de la commission départementale d'équipement commercial - Formalité substantielle - Existence. 14-02-01-05-02-01 En vertu de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent au moins huit jours...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 1998, 961608

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Régime communautaire de soutien aux cultures arables - Décisions individuelles - Compétence du préfet - Absence. 01-02-03-03, 03-03-05 Le règlement CEE n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié établit un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables donnant notamment droit au versement d'aides compensatoires aux producteurs gelant une partie de leurs terres dans les conditions prévues par le règlement CEE n° 762/94 de la commission du 6...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 1998, 97732

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Régime communautaire de soutien aux cultures arables - Décisions réglementaires - Compétence du préfet - Absence. 01-02-02-01-04, 03-03-05 Le règlement CEE n° 1795/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié établit un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables donnant notamment droit au versement d'aides compensatoires aux producteurs gelant une partie de leurs terres dans...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 1998, 98-720

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Documents annexes prévus par l'instruction budgétaire et comptable M14 pour les communes de plus de 3.500 habitants - Absence - Conséquence - Illégalité de la délibération approuvant le budget - Existence. 135-02-04-01 En application de l'instruction budgétaire et comptable M14 relative aux communes et à leurs établissements publics administratifs, telle qu'elle résulte de l'arrêté interministériel du 4 décembre 1997, le budget primitif des communes de plus de 3.500 habitants doit être accompagné d'une part d'informations générales comportant...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mars 1998, 97327

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS -Pouvoirs du maire - Arrêté mettant en demeure d'installer une fosse septique. 49-03-04, 49-04-05 Illégalité d'un arrêté prescrivant l'installation d'une fosse septique. A supposer établie l'insalubrité de rejets dans le réseau d'eaux usées de la commune, le maire pouvait seulement, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre au propriétaire de remédier aux causes...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 avril 1990, CETATEXT000008251074

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Interprétation - Distance d'éloignement - Silo de stockage de céréales. 44-02-04-01 L'implantation d'un silo de stockage de céréales à une distance au moins égale à 84 mètres de toute installation fixe occupée par des tiers est interprétée par le juge comme prohibant qu'aucun point du silo soit à une distance de moins de 84 mètres d'aucun point d'une installation fixe habitation ou garage...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 1989, CETATEXT000008280370

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Pollution des eaux - Prescriptions suffisantes - Mesures prises pour les faire exécuter suffisantes - Absence de faute - Galvanisation électrolytique des métaux. 44-02-03 Le préfet ne commet pas de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en édictant des prescriptions suffisantes à circonscrire la pollution des eaux causée par l'exploitation d'une installation de galvanisation des métaux et en s'assurant de leur exécution par mise en demeure, contrôles inopinés...

 
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