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§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1999, 98453

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opposabilité d'une interprétation administrative. 19-06-02 Une correspondance du ministre du budget qui méconnaît gravement et de manière manifeste les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut revêtir le caractère d'une "doctrine administative" ou d'une prise de position opposable au service...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 février 1999, 97278

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Illégalité. 01-09-01-02-01-04-02, 03-03-03-01-04 Le préfet du Cantal n'a pas statué dans le délai de 2 mois et 15 jours visé à l'article L.331-8 du code rural, sur la demande d'autorisation d'exploiter un fonds agricole présentée le 22 octobre 1996 par le requérant. L'intéressé se trouvait, à la date du 7 janvier 1997, titulaire d'une autorisation tacite d'exploitation. L'autorité administrative était donc dessaisie...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 1995, 94398 et 94727

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Etranger faisant simultanément l'objet d'une expulsion et d'une assignation à résidence. 335-02-05 Etranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion dérogatoire sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, simultanément, d'une mesure d'assignation à résidence dans le département du Puy-de-Dôme. La concomitance de ces décisions suffit à établir que la condition d'urgence absolue posée par l'article 26 n'était pas remplie. Annulation de l'arrêté d'expulsion...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 février 1995, CETATEXT000008285404

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux immobiliers - Avis d'appel à la concurrence faisant apparaître la rémunération forfaitaire du lauréat sous la forme d'un taux sans indiquer la base de calcul - Atteinte à la liberté de la concurrence. 39-02-005 Publication d'un avis d'appel public à la concurrence en vue du choix d'un maître d'oeuvre pour des travaux immobiliers. L'avis, qui ne faisait...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 1994, CETATEXT000008292602

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Protection des propriétaires privées contre les atteintes de la foudre - Absence d'obligation légale pour les communes d'y pourvoir. 16-05, 60-02-06, 67-02-01 Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le maire soit tenu de prendre des mesures en vue de protéger les propriétés privées contre les atteintes de la foudre. Absence de responsabilité pour faute de la commune à raison d'une carence dans l'exercice d'une mission du maire au titre de ses pouvoirs de police. A supposer qu'un paratonnerre installé sur le clocher d'une église présente le...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mai 1993, CETATEXT000008288845

16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Compétence du maire dans la passation jusqu'à la décision de contracter. 16-04-03-03, 39-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'accord du conseil municipal pour engager et mener à son terme la procédure de passation d'un marché, seule la signature du contrat devant être autorisée par le conseil municipal. 39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Contrats des communes - Compétence du maire dans la passation jusqu'à la décision de...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 avril 1993, CETATEXT000008267364

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Emplois - Emploi de directeur d'un établissement public assimilable à une commune de plus de 10.000 habitants art. 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié - Notion - Absence en l'espèce. 33-02-06-02, 36-02-03 Si l'action du centre communal d'action sociale de Moulins, commune de 23.000 habitants, n'est pas limitée à la seule mission d'aide sociale légale mais inclut notamment des actions diverses auprès d'organismes sociaux tels que le "club du 3ème âge", et si c'est de sa direction que dépendent les engagements de recettes et de dépenses, si son...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 mars 1993, CETATEXT000008289469

16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Titularisation - Agent d'entretien territorial - Stage - Caractère probant non. 16-06-02, 135 Le juge exerce un contrôle minimum sur les motifs de refus de titularisation d'un agent territorial pour insuffisance professionnelle, à la suite de son stage. Le stage doit avoir un caractère probant : tel n'est pas le cas du stage d'un agent ayant exercé des fonctions d'agent technique des services d'incendie et de secours mais qui avait été recruté en qualité d'agent d'entretien territorial et qui n'avait exercé aucune des fonctions incombant à un agent de ce grade. De ce...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1993, CETATEXT000008289463

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 Entrée en service - Création d'emploi - Obligation de déclaration des vacances d'emploi aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale art. 41 al. 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois contractuels - Absence. 2 Agents non titulaires - Contractuels - Contenu de la délibération créant l'emploi. 3,RJ2,RJ3 Agents non titulaires - Création d'un emploi contractuel spécifique de chef...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 juin 1992, CETATEXT000008285835

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Statuts, droits, obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Composition - Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité. 135-12, 36-07-05-02 La participation exclusive aux délibérations d'une commission administrative paritaire d'agents d'un grade au moins égal à ceux dont la situation est examinée, constitue un principe fondamental du droit de la fonction publique. Illégalité en conséquence d'une délibération à laquelle ont particip...

 
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