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§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281887

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Mise en demeure de cessation d'activité - Décision confirmative - Recours irrecevable - Stockage de carcasses automobiles. 44-02-02-01-03 La requête d'un exploitant d'une installation de stockage de carcasses automobiles contre la mise en demeure préfectorale de cesser son activité est irrecevable, car dirigée à l'encontre d'une décision confirmative d'une précédente devenue définitive par suite d'un...

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008248866

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - 36-07-11 Ni le principe de la liberté de conscience, posée notamment par l'article 1er de la loi du 9 Décembre 1905, ni le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne sauraient, en raison de la laïcité de l'Etat, permettre aux fonctionnaires de compromettre le bon fonctionnement du service public en choisissant des horaires à leur convenance pour remplir leurs obligations religieuses...

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 19 juin 1976, CETATEXT000008283598

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - 36-05-04-01, 36-08-03-02 Les congés annuels et de maladie étant, en application de l'ordonnance du 4 Février 1959 portant statut général de la Fonction Publique, des périodes d'activité et comptant comme services accomplis, il s'ensuit que le versement de la majoration de traitement et son complément institués par la loi 50-407 du 3 Avril 1950 et le décret 57-87 du 28 Janvier 1957, doit, en l'absence de textes contraires, être poursuivi pendant les périodes de congés de maladie où le fonctionnaire affecté dans son département d'Outre-Mer...

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 22 novembre 1975, CETATEXT000008264989

17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Expulsion d'occupants du domaine public. 17-03-02-02-02, 24-0111 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête d'un préfet tendant à faire expulser les occupants d'une portion du domaine public maritime. 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Compétence...

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 12 novembre 1974, CETATEXT000008275264

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service - Notion - Mutation à l'issue d'un congé administratif - Officier contrôleur de la circulation aérienne. 36-05-01-02, 36-05-04 Compte tenu des nécessités de la sécurité aérienne et de l'obligation d'assurer un service permanent, c'est à bon droit que l'administration a pu déclarer vacant le poste occupé, dans une tour de contrôle d'aérodrome, par l'intéressé, officier-contrôleur de la circulation aérienne se trouvant en congé administratif pour une durée de cinq mois. Par suite...

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 30 juin 1973, CETATEXT000008263360

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Cure thermale - Participation forfaitaire aux frais de cure. 62-04 L'application aux assurés, relevant de la Caisse provisoire de Sécurité Sociale des fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat de la Martinique, des dispositions de l'article 3 - 1 de l'arrêté du 21 janvier 1956, modifié par l'arrêté du 8 juin 1960, suppose nécessairement la participation forfaitaire de la Caisse aux frais de transport par voie aérienne ou maritime supportés pour se rendre du domicile à la localité où doit être effectuée la cure thermale ; le calcul de cette participation doit correspondre au tarif le...

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 11 mars 1967, CETATEXT000008265750

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER VOIR OUTRE-MER -Majoration familiale. 36-08-03-02 Famille n'ayant pas encore rejoint son chef à l'échéance de la première fraction de l'indemnité d'éloignement. Conséquences...

 
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