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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 02 juillet 1992, CETATEXT000008286692

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité civile de l'Etat pour les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements. 60-01-05 Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Interception, par un groupe d'environ trois cents personnes, d'un camion transportant des ovins en provenance d'Irlande. Faits de nature à engager la responsabilité de l'Etat...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 20 février 1992, CETATEXT000008247059

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement. 36, 135-12 Recours du représentant de l'Etat contre la notation établie par l'autorité compétente de l'administration d'origine. Obligation de l'autorité compétente de l'administration d'origine pour fixer la note. 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281890

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES LOI DU 5 JUILLET 1978 -Transfert de parts sociales du patrimoine privé du requérant dans son patrimoine professionnel - Cession intervenue après le 1er janvier 1980 - Société n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts - Différence entre prix de cession et valeur estimée non établie - Plus-value non réalisée - Décharge accordée...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1990, CETATEXT000008281894

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances sonores - Prescriptions insuffisantes - Faute - Installations de broyage, concassage. 44-02-03 En imposant des prescriptions notablement insuffisantes, le préfet a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard du voisin d'une installation classée, victime de nuisances auditives excédant l'inconvénient normal de voisinage...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280411

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Bases de calcul BIC-IR-TVA - Décharge en cours d'instance - Entreprise en liquidation - Réclamation antérieure à liquidation - Notification, décision au liquidateur et communication au contribuable - Article 152 de la loi 85-58 du 25 janvier 1985 - Point de départ délai recours contentieux : date de notification au liquidateur - Forclusion - Rejet...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280415

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Décharge de la taxe professionnelle - Société coopérative d'abattage - Fournitures de marchandises destinées à la revente - Fonctionnement non conforme au sens des dispositions du code général des impôts - Article 1 de la loi 83-657 du 20 juillet 1983 - Exonération non fondée - Rejet...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277498

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT - 08-03-05 Refus du bénéfice de la retraite du combattant. Intervention du représentant A.N.A.C.R. non admise. Militaire en interruption de service pour absence illégale de plus de 90 jours. Engagé dans l'armée d'armistice. Unité engagée dans une campagne de guerre au sens de l'art. L. 260 code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre : non. Requête fondée. Annulation. Condamnation de l'Etat : art. R. 222 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277502

35 FAMILLE -Adoption - Agrément. 35 Refus d'agrément en vue d'une adoption. Décision rendue par une "Commission d'agrément" celle-ci n'a pas d'existence légale, elle est incompétente pour prendre une décision ou même pour émettre un avis. Excès de pouvoir. Annulation...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277506

36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Indemnité accordée dans le cadre initial postérieurement à la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité art. 114 de la loi du 26 janvier 1984 1. 36-04, 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu, il ne peut être créé en faveur des...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277511

36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Avancement dans le cadre initial après la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité art. 114 de la loi du 26 janvier 1984 1. 36-04, 36-06-02 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu, les agents titulaires susceptibles de relever dudit...

 
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