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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2002, 0202689 et 0202690

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE 54-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES ...La société AVENANCE ENSEIGNEMENT, dont le siège est situé 61-69, rue de Bercy à PARIS 75012, a saisi le tribunal administratif d'une requête, présentée par Me BLANCPAIN, avocat aux conseils, et par Me SOULIER, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 21 juin 2002, sous le n° 0202689 ; La société AVENANCE ENSEIGNEMENT demande au président du tribunal administratif, en application des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2002, 0003503

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Marchés appel d'offres - Règlement de la consultation. 135-01-015-02, 39-02-02-03 Est entaché d'illégalité en tant qu'il viole les dispositions combinées des articles 38 bis, 50 et 297 du code des marchés publics dans leur rédaction applicable en l'espèce et, par suite, entraîne l'annulation des marchés d'une collectivité territoriale déférés par le représentant de l'Etat, le règlement de consultation des entreprises, qui, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, limite le...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954

01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Indépendance du délai de recours contentieux et du délai de retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Impossibilité pour l'administration de retirer une décision individuelle créatrice de droit au delà du délai de quatre mois à compter de son édiction, même en cas d'introduction d'un recours contentieux à l'encontre de ladite décision. 01-09-01-02-01-02 Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2002, 9905522

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Possibilité pour le maire d'une commune de signer un marché de maîtrise d'oeuvre en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Les dispositions de l'article L. 2122-22 du code précité n'ont pas pour effet d'exclure du champ d'application de la délégation donnée par le conseil municipal les marchés de maîtrise d'oeuvre qui, en application des dispositions de l'article 314 bis du code des marchés, constituent des marchés...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2002, 9903555

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - 39-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 104-I, 308, 313 bis et 314 bis du code des marchés publics alors en vigueur, qu'un marché de maîtrise d'oeuvre dont le montant n'atteint pas le premier seuil, fixé par arrêté du 14 mars 1986 à 450.000 F TTC constitue un marché librement négocié en raison de son montant. Ces marchés de maîtrise d'oeuvre ne sont donc pas exclus du champ d'application de la délégation qui peut être donnée par le conseil municipal au maire d'une commune, en dispositions de...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 08 janvier 2002, 9702381

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX -Responsabilité du fait des dommages causés par un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement dans le cadre de l'assistance éducative - Responsabilité pour faute de la personne publique - Présomption. 60-02-012, 60-04-02 Un département ne peut être exonéré de sa responsabilité à raison des dommages causés par un mineur ayant fait l'objet d'une mesure de placement dans le cadre de l'assistance éducative qu'en cas de faute de la victime ou s'il apporte la preuve de n'avoir pu...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 0002552

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -L'attribution d'un marché doit respecter tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986 1. 39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les marchés à bons de commandes passés pour la maintenance d'un réseau d'assainissement, l'avis d'appel d'offres ayant...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 9703203

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Exercice du contrôle financier de l'Etat sur un établissement public - Incompétence du contrôleur financier pour fixer le montant des primes d'un fonctionnaire de l'Etat détaché sur sa demande au sein d'un établissement public - Faute - Absence de droit à réparation dès lors qu'il n'est pas démontré que les compléments de rémunération dont l'agent a été privé sont de nature statutaire. 60-04-01-01-01 Un établissement public de l'Etat peut déterminer librement dans les limites, toutefois, des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 05 décembre 2001, 0000107

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Retrait par le maire de délégations consenties aux adjoints - Priorité des adjoints sur les conseillers municipaux - Conditions. 135-02-01-02-02-03-04 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties à certains de ses adjoints dès lors qu'aucun conseiller municipal n'a été investi...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 05 décembre 2001, 9900791, 9800792, 9800793 et 9800794

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action domaniale - Injonction à une personne privée de procéder à des travaux. 24-01-03-01-04-02 Une personne privée a endommagé le mur d'une construction lui appartenant, auquel s'adosse le talus supportant une voie ferrée. Ces travaux ayant été de nature à menacer, à terme, la sécurité des voies, le juge administratif condamne le propriétaire à effectuer sur son fonds des travaux préconisés par un expert...

 
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