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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juin 1993, CETATEXT000008289235

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Saisine du juge des référés de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public art. L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Irrecevabilité d'une saisine dirigée contre les actes de conclusion du contrat. 39-08-015, 54-03-05 Il ressort des dispositions de l'article L.22 modifié du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel éclairées par...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Supplément d'instruction - Modification des prescriptions - Usine de traitement et de tannage de peaux. 44-02-04-01 Il appartient au juge, face à une demande de modification des prescriptions d'un arrêté d'autorisation, de surseoir à statuer en l'affaire et d'ordonner un supplément d'information afin que le préfet puisse définir de nouvelles prescriptions réglementaires qui tiennent compte des récentes préoccupations locales...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Etude d'impact insuffisante - Enquête publique irrégulière - Centre de stockage et de transit de déchets liquides et toxiques. 44-02-02-01 Le juge annule l'arrêté préfectoral d'autorisation d'un centre de stockage de déchets toxiques aux motifs que l'insuffisance de l'étude d'impact a été de nature à rendre irrégulière l'enquête publique et que, de ce fait, le préfet ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, décider de délivrer l'autorisation critiquée...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 1990, CETATEXT000008274685

44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Sursis à exécution automatique - Centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers. 44-01-01-05 En l'absence d'étude d'impact, le juge prononce le sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 09 juillet 1990, CETATEXT000008274689

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Transfert - Annulation - Carrières à ciel ouvert. 44-02-02-005-03 Le transfert de l'autorisation d'extension d'une carrière à ciel ouvert à un nouvel exploitant est illégal, l'extension ayant été annulée préalablement...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263456

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Interdiction communale - Incompétence - Décharge d'ordures. 44-02-02-01-03 Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères. 44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263465

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Substitution - Illégalité - Dépôt d'ordures ménagères. 44-02-02-01 L'arrêté préfectoral autorisant des communes à déposer leurs ordures ménagères sur une décharge contrôlée en se substituant aux maires des communes concernées, est annulé en l'absence d'une carence municipale...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 1990, CETATEXT000008273191

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Expertise - Incinération d'ordures ménagères. 44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise et une visite de l'usine de traitement d'ordures ménagères afin de vérifier le respect des mesures préfectorales imposées à l'exploitant en matière de bruit notamment et de se prononcer sur leur caractère suffisant...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 1990, CETATEXT000008252451

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions suffisantes - Expertise - Usine de traitement et tannages de peaux de moutons. 44-02-04-01 Afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation pour protéger la qualité de l'eau le juge ordonne une expertise avant dire droit...

 
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