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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 20 septembre 1993, CETATEXT000008290109

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formalités de publicité et de mise en concurrence - Appel d'offres - Méconnaissance des obligations de mise en concurrence - Prescriptions techniques écartant sans nécessité réelle un produit équivalent. 39-02 Méconnaissent les obligations de mise en concurrence les dispositions du cahier des clauses techniques particulières ayant pour effet d'écarter un produit susceptible, au regard des normes à atteindre, de satisfaire aux besoins objet du marché de manière équivalente au produit différent que favorisent ces dispositions. ...Vu, dans l'instance...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 12 août 1993, CETATEXT000008290212

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formalités de publicité et de mise en concurrence - Respect des obligations de mise en concurrence - Appel d'offre pour des prestations différentes non dissociées en lots - Cahier des clauses administratives générales rendant possible la sous-traitance. 39-02 Appel d'offre relatif à deux types de prestations différentes, enlèvement et destruction du charbon actif utilisé pour le traitement des eaux d'une installation d'épuration, d'une part, fourniture d'un charbon actif neuf d'autre part, sans dissocier ces prestations en lots distincts. Dès lors...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 23 février 1993, CETATEXT000008288425

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Irrecevabilité d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre lorsqu'est applicable la procédure de contravention de grande voirie. 24-01-03-01, 24-01-03-02 Les faits reprochés à un entrepreneur qui avait posé sur des poteaux du réseau aérien de télécommunications de France Télécom des câbles d'un réseau privé de télécommunication constituaient une contravention de grande voirie. La procédure particulière de contravention de grande voirie fait obstacle à ce que France Télécom puisse saisir le juge administratif...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 25 juin 1991, CETATEXT000008263489

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délais de l'instruction - Expiration - Dessaisissement du préfet - Incinérateur d'ordures ménagères. 44-02-02-01-01 Annulation de l'arrêté préfectoral de rejet d'autorisation d'un incinérateur dès lors, qu'à défaut de prendre une décision dans les délais impartis et en prolongeant trois fois sans justification de ces délais, le préfet s'est trouvé dessaisi et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 03 avril 1991, CETATEXT000008267510

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délais pour statuer - Dessaisissement - Usine de récupération de métaux ferreux. 44-02-02-01-01 Aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, "le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation dans les trois mois du jour de réception du dossier de l'enquête publique ...". Le préfet qui n'a pas statué passé le délai de trois mois et le délai de prorogation par lui fixé, se trouve dessaisi et...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 29 janvier 1991, CETATEXT000008246920

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Récépissé de déclaration - Prescriptions d'exploitation suffisantes - Atelier de peinture industrielle. 44-02-02-005-02 Le préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration dès lors que le dossier de demande est complet et régulier. Que par suite, les nuisances que provoquerait le fonctionnement de l'atelier en cause sont sans influence sur la légalité de la décision délivrant...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 11 décembre 1990, CETATEXT000008283267

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Prescriptions suffisantes - Centrale d'enrobage à chaud. 44-02-02-005-02 Les prescriptions imposées à l'exploitant d'une installation : l'utilisation des fuels de meilleure qualité, la mise en oeuvre d'un procédé de dépoussiérage à poches d'une surface filtrante de 800 Mz, une hauteur de cheminée conférant aux gaz d'émission une vitesse supérieure à 8 mètres/seconde, sont jugées...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 06 septembre 1990, CETATEXT000008276126

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Préjudice difficilement réparable - Absence - Récupération de résidus ferreux. 44-02-04-01 Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une installation, présentée par un requérant ne justifiant pas d'un préjudice difficilement réparable...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 10 juillet 1990, CETATEXT000008274693

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Régularisation - Nouvelle autorisation - Installations de combustion. 44-02-02-005-03 Le juge enjoint à l'exploitant qui a procédé à une extension notable des installations de combustion de son usine puissance portée de 140.000 à 160.000 thermies de déposer dans le délai de deux mois un dossier de demande d'autorisation...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274785

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration - Récépissé - Moyens inopérants - Agrandissement d'un chenil. 44-02-02-005-02 Les inconvénients de voisinage causés par la création d'un chenil ne sont pas de nature à entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration à l'égard duquel seuls les moyens tenant à l'irrégularité de la déclaration sont opérants...

 
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