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332 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1999, 96.69

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décision préfectorale d'opposition à engagement d'apprentis 1. 54-07-02-03 Il résulte des dispositions des articles L. 117-5 et R. 117-5-2 du code du travail relatives à la procédure d'opposition à engagement d'apprentis qu'il appartient au préfet, saisi par l'inspecteur du travail compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les manquements reprochés au maître d'apprentissage, lorsqu'ils sont établis, revêtent une gravité suffisante pour justifier...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 1999, 961784, 961785, 961787 et 973456

60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE -Réglementation sanitaire - Mesures prises par l'Etat pour assurer le dépistage du virus de l'hépatite C et prévenir la contamination - Retard fautif - Absence 1. 60-02-01, 60-02-01-02, 61-05-01 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en 1992, à la demande des autorités de l'Etat, par la commission présidée par le professeur Micoud, que le virus de l'hépatite C n'a pu être identifié qu'en 1989, après une longue période au cours de laquelle les travaux...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 06 octobre 1998, 96-2036

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Radiation d'un élève de classe maternelle - Radiation pour un motif non disciplinaire - Compétence liée par l'avis de l'inspecteur d'académie - Absence. 135-02-01-02-02-03, 30-02-01 Le maire est compétent, sans être lié par l'avis de l'inspecteur d'académie, pour procéder à la radiation d'un élève inscrit en classe maternelle lorsque cette décision est prise en raison de troubles apportés au fonctionnement de l'école et non pour des motifs disciplinaires tenant au...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1998, 97-4256

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Délibération d'un conseil municipal décidant la cession de dépendances du domaine privé communal à un prix préférentiel aux jeunes ménages fixant leur résidence principale dans la commune 1. 01-04-03-01, 135-02-02, 24-02-02-01 Délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'un lotissement communal à des prix différents selon que les acheteurs sont ou non des jeunes ménages envisageant d'y édifier...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 05 mars 1998, 95241

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Enseignement de la danse - Article 11 de la loi du 10 juillet 1989 - Décision implicite d'acceptation - Desaisissement de l'administration. 01-01-08, 30-02-06, 55-03 Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 relatif aux dispenses de diplôme pour l'enseignement de la danse qu'au-delà d'un délai de trois mois naît une décision implicite d'acceptation à partir de laquelle l'administration est désaisie et qu'elle ne peut donc retirer. 30-02-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 février 1998, 95-3531

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agrément des personnes habilitées à accueillir à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes - Caractère général des conditions relatives aux personnes accueillies excluant qu'un tel agrément puisse être délivré en considération de la personne hébergée. 01-05-03-01, 04-02-03-021, 04-02-04-021 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 4 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990, relatives au régime de l'agrément des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 03 février 1998, 942555

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Précisions suffisantes de la délibération fixant le plan d'aménagement d'ensemble au regard de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 68-02-02, 68-024-01 Lorsqu'un plan d'aménagement d'ensemble n'a pas été entièrement réalisé à la date fixée par la délibération du conseil municipal, le constructeur ne peut pas demander la restitution de sa participation correspondant aux équipements non entièrement achevés dans les délais dès lors qu'ils ont été significativement entrepris avant l'expiration des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 03 février 1998, 971960

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions realtives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Applicabilité - Absence - Recours en appréciation de légalité d'un permis de construire. 54-01, 54-02-04, 68-03-03-02-02 Le recours en appréciation de la légalité d'un permis de construire n'est pas au nombre des recours contentieux devant faire l'objet de la notification prévue à l'article...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 janvier 1998, 941985

68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Impossibilité de modifier le régime de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement après achèvement des travaux autorisés par le permis initial. 68-03-025-02-02-01-06, 68-03-04-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire ont été entièrement achevés, il ne peut y avoir délivrance d'un permis modificatif, les droits à construire...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 06 janvier 1998, 095615

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude - Retrait possible à tout moment mais charge de la preuve incombant à l'administration. 01-09-01-01, 66-10-02 En application du protocole d'accord franco-marocain du 1er juin 1978 intégré dans le droit français par le décret du 21 septembre 1978, le jugement d'un tribunal marocain rectifiant la date de naissance d'un ressortissant marocain vivant en France est un acte de droit privé opposable à l'administration française. Toutefois, il appartient à l'autorit...

 
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