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237 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 2002, 00-2397

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE ...Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 19 avril 2000 sous le n° 00-2397, présentée par M. et Mme Pascal Y... demeurant au lieudit "la Colette" à COURSEGOULES 06140 ; M. et Mme Y... demandent au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de COURSEGOULES a refusé de leur rembourser une somme de 1827,34 F correspondant aux frais de scolarité de leur fils Tom à l'école maternelle de GREOLIERES pour la période du 1er septembre...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 1994, CETATEXT000008286957

28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Pouvoirs de la commission de contrôle - Remplacement en cours de mandat d'un membre du conseil d'administration art. 21 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 - Proclamation du remplaçant - Absence 1. 28-05-005, 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions des articles 17, 18, 25, 36 et 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, lesquelles déterminent strictement la compétence de la commission de contrôle des opérations électorales, que le rôle de cette dernière ne peut être étendu à des domaines autres que les opérations que ces...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1993, CETATEXT000008210056

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Annulation d'une délibération accordant une subvention à une personne morale de droit privé associée à l'exercice d'un pouvoir de police municipale. 16-02-01-03-01-03 Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal attribue une participation financière à une société d'économie mixte chargée d'assurer la vidéosurveillance et la télésurveillance de lieux publics par des agents de sécurité pouvant déclencher l'intervention des services de secours et de police, prise en application...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 07 décembre 1993, CETATEXT000008210050

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de laïcité et de neutralité - Violation par l'obligation d'assiduité des élèves de l'enseignement public - Absence 1. 01-04-005, 21-01, 30-01-03 Le principe de la laïcité de l'enseignement public qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 1993, CETATEXT000008208362

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Déclaration d'un préfet qualifiant un projet d'intérêt général article L. 121-12 et R. 121-13 du code de l'urbanisme 1. 54-01-01-01, 68-01-002-01 Il ressort des dispositions combinées des articles L. 121-12, L. 123-7-1, R. 121-13 et R. 123-35-1 du code de l'urbanisme, que la décision par laquelle un préfet qualifie un projet "de projet d'intérêt général", a le caractère, eu égard à ses effets sur les plans d'occupation des sols, d'un acte faisant grief...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 18 mai 1993, CETATEXT000008288877

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Association transparente - Délibération de régularisation des comptes de la commune - Méconnaissance par l'assemblée délibérante de sa compétence pour décider de l'utilité communale des dépenses engagées par l'association transparente. 16-02-01-03-01-03 En se bornant à contrôler la sincérité des comptes de l'association reconnue par le juge des comptes transparente à l'égard de la commune, sans en apprécier l'opportunité, l'assemblée délibérante a reconnu l'utilité communale des dépenses...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1993, CETATEXT000008266578

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Violation par un règlement communal des eaux ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires. 01-04-03-03-03, 16-05 Le règlement des eaux d'une commune qui ne permet aux locataires de souscrire un abonnement que par l'intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du service public dans des conditions anormales qui viole le principe général...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 02 février 1993, CETATEXT000008288429

60-01-02-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - EXISTENCE - 60-01-02-01-04-02, 60-01-04-01 Au cas d'espèce, un faisceau d'indices doit faire regarder l'association qui a passé le marché litigieux comme ayant agi pour le compte de la commune ; en ne respectant pas les règles de la concurrence, le marché est entaché de nullité ; la collectivité publique a engagé sa responsabilité pour faute à l'égard de son cocontractant qui est aussi en droit de prétendre à la...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286573

68-03-07-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Permis de construire attaqué remplacé en cours d'instance ; caractère définitif - Forclusion - Point de départ du délai de recours ouvert au demandeur à l'instance 1. 68-03-07-01-03-01 Retrait au cours d'une instance contentieuse du permis de construire attaqué ; nouveau recours dirigé contre le permis qui lui a été substitué ; en l'espèce, le permis retiré ayant acquis avant son...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286657

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Installation de supports pour conducteurs aériens sur un terrain privé bâti - Illégalité. 26-04-01-01-01 En vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire notamment le droit d'établir des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis et non clos de murs ou autres clôtures équivalentes. Il résulte de ces...

 
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