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§ France, Tribunal administratif de Papeete, 07 décembre 1990, CETATEXT000008281939

01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Assemblée territoriale de Polynésie française - Compétence pour réglementer la mise en fourrière des véhicules - Absence - Mesure ressortissant à la procédure pénale 1. 01-02-02-01-07, 46-01-02-02 La mise en fourrière de véhicules automobiles en stationnement interdit et gênant ou abusif, décidée par un officier de police judiciaire en application des dispositions d'une...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 13 novembre 1990, CETATEXT000008280466

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Installations classées pour la protection de l'environnement - Application de la réglementation : délibération du 8 avril 1961 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. 44-02-01, 46-01-01-02, 54-01-07-02 Si la loi du 19 décembre 1917 relative aux installations classées prévoyait expressément une absence de délai pour les recours contentieux émanant de tiers intéressés par l'octroi d'une autorisation, et si la loi du 16 juillet 1976 qui l'a...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 13 novembre 1990, CETATEXT000008280470

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Nantissement et cession de créances en application de la loi du 2 janvier 1981. 39-05-04-01, 46-01-01-02 La circonstance que le code des marchés publics du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ne comporte aucune mention des cessions de créances qui peuvent être effectuées en application de la loi du 2 janvier 1981 ne fait pas obstacle à ce que des créances relatives à un marché soumis aux dispositions de ce code puissent valablement être cédées à un établissement...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 09 octobre 1990, CETATEXT000008277564

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - 19-02-03-01-06, 46-01-01-02 Si les lois n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ne contiennent aucune mention relative à leur applicabilité dans les territoires d'outre-mer et n'ont fait l'objet dans le territoire de la Polynésie française d'aucune promulgation ni d'aucune publication au journal officiel du territoire, les dispositions de l'article 81-III de la première de ces lois modifiées par celles de l'article 93 de la seconde, selon...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 28 août 1990, CETATEXT000008274703

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Elections des membres et du président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française - Inéligibilité tenant à l'absence de déclaration de patrimoine du président de l'assemblée auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Conditions. 28-07-03, 46-01-03-02 Si aucune des dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique n'impose aux personnes visées par cette loi de modalités particulières pour la transmission au président de la commission...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 12 juin 1990, CETATEXT000008271784

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Refus - Erreur de droit - Cuve d'hydrocarbures. 44-02-02-005-02 En refusant d'autoriser l'installation d'une cuve de gazole de 1000 litres pour "atténuer les risques d'incendie et de pollution de l'environnement", le ministre de la Polynésie française commet une erreur de droit, des prescriptions étant susceptibles de pallier aux inconvénients de l'exploitation...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 27 mars 1990, CETATEXT000008251044

54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Application par le juge administratif des dispositions du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. 54-04-02 Application des dispositions de l'article R.184 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui rendent applicables devant ces juridictions les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. Tribunal administratif de Lyon commis par le tribunal administratif de Papeete à l'effet d'organiser une expertise dans une instance pendante devant ce...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 27 février 1990, CETATEXT000008246831

46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE -Absence dès lors que le fonctionnaire ne peut se prévaloir d'un séjour ininterrompu de trois années. 46-01-09-05-01 Il résulte des dispositions du décret 2 mars 1910 que pour faire valoir son droit à congé administratif, un fonctionnaire doit justifier avoir passé dans le territoire de la Polynésie française un séjour ininterrompu et suffisant à lui seul pour ouvrir un tel droit. En l'absence d'une...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 06 février 1990, CETATEXT000008246827

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination illégale - Discrimination selon le sexe - Inaptitude à l'affectation outre-mer des personnels militaires féminins en état de grossesse prononcée pour un motif tenant aux difficultés de gestion des remplacements dans les emplois d'outre-mer. 01-04-03-01, 08-01-02 Selon une instruction du ministre de la défense du 17 février 1984, pour le personnel militaire féminin la grossesse est une contre-indication qui entraîne une inaptitude...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 05 décembre 1989, CETATEXT000008281849

28-07-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Election du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Eligibilité - Membre de l'assemblée n'ayant pas été déclaré démissionnaire en raison d'une inéligibilité postérieure à son élection 1. 28-07-03, 46-01-03-02 Demeure éligible aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, un membre de cette assemblée qui, alors même qu'il serait devenu inéligible à ladite assemblée pour une cause survenue postérieurement à son élection comme membre de celle-ci, n'a pas été déclaré démissionnaire par le...

 
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