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§ France, Tribunal administratif de Pau, 06 juillet 1995, 91-0490

135-05-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX -Groupements de communes - Institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire art. L. 233-45 du code des communes - Procédure. 135-05-06-02 L'article L. 233-45 du code des communes prévoit la possibilité pour certains groupements de communes d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si l'une des communes membres du groupement s'y oppose. Aucun délai ni l'obligation d'un accord exprès de toutes les communes n'étant prévu...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1995, 92-1570

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -Notion d'entreprise nouvelle - Existence - Entreprise exploitant un hôtel en franchise. 19-04-02-01-01-03 Doit être regardée comme une entreprise nouvelle exonérée d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la S.A.R.L. qui a conclu avec le groupe Accor un contrat de franchise l'autorisant à s'affilier à la chaîne des hôtels...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, 94/1010

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Refus du trésorier-payeur général d'approuver sur le fondement de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard mises à la charge d'un employeur. 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le trésorier-payeur général, sur le fondement des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, refuse d'approuver la remise des majorations de retard appliquée par l'URSSAF à une...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 16 février 1995, CETATEXT000008289640

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES - 135-02-03-04-01 La subvention versée par un syndicat intercommunal à une société privée pour lui permettre de mettre son système de prétraitement des rejets en conformité avec la réglementation relative à la qualité des rejets industriels revêt le caractère d'une aide directe portant sur un bien de la société ; que ni l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ni l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 n'ayant prévu la possibilité d'octroi d'une telle...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1994, CETATEXT000008289424

30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Indemnité de départ à la retraite d'un enseignant - Prise en charge par l'Etat sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ou par application des articles 5 et 7 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 - Absence 1. 30-02-07-02-02 L'indemnité de départ à la retraite versée à un maître...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 09 juin 1994, CETATEXT000008284241

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Demande présentée sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Recours administratif préalable - Demande préalable non motivée - Irrecevabilité de la saisine du juge. 39-08-01, 54-03-05 Lorsque, préalablement à sa saisine du juge des référés de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le requérant s'est borné à adresser à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence une lettre...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 11 mai 1994, CETATEXT000008288603

50-02-03 PORTS - UTILISATION DES PORTS - MANUTENTION -Carte professionnelle de docker - Maintien par le bureau central de la main d'oeuvre à un ouvrier docker licencié art. R. 511-2-2 du code des ports maritimes issu du décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 - a Pouvoirs du bureau - b Contrôle du juge. 50-02-03, 66-032 L'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes issu du décret du 12 octobre 1992 prévoit que l'ouvrier docker professionnel licencié peut demander au bureau central de la main-d'oeuvre le maintien de sa carte professionnelle. Le bureau central de la main-d'oeuvre statue dans le mois qui suit la réception...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 26 avril 1994, CETATEXT000008292647

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Légalité de l'application directe de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme à une demande de certificat d'urbanisme. 68-025-03 Par une décision en date du 28 juillet 1992, le maire d'Hendaye, agissant au nom de la commune, a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Elgorriaga pour une parcelle de terre appartenant à la requérante, par le motif que ladite parcelle constituait une coupure d'urbanisation au sens des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme ; la société civile immobilière hendayaise demande l'annulation de...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994, CETATEXT000008185316

40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES -Effets de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les recours pendants en annulation d'autorisation de carrière. 40-02-01-01-02, 40-03 L'intervention de la loi du 4 janvier 1993 assujettissant les carrières à la législation sur les établissements classés a eu pour effet de transformer les recours pour excès de pouvoir en instance dirigés contre des arrêtés d'autorisation de carrière délivrés au titre du code minier en recours de pleine juridiction...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 09 février 1994, CETATEXT000008285676

04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION - HABILITATION A RECEVOIR DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE -Retrait d'habilitation - Contrôle restreint. 04-03-02-01-01 Le juge administratif exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quand elle estime, pour retirer, en application de l'article 11-3-2° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par l'article 9 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, une habilitation...

 
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