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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 juillet 1997, 97828

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Consignation à bord du navire les ayant transportés d'étrangers non munis d'un titre autorisant leur admission sur le territoire français - Illégalité. 335-005 Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issu des lois du 6 juillet 1992 et 27 décembre 1994, font obligation à l'autorité compétente, lorsqu'elle a décidé de ne pas admettre sur le territoire français un étranger qui est parvenu sans titre autorisant cette admission, de placer cet étranger dans la zone d'attente prévue par ces dispositions et ne lui permettent pas de consigner...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 mai 1997, 941777

39-05-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES -Concession d'une autoroute - Droit à indemnité du concessionnaire à raison de la réquisition du libre passage temporaire sur une section de l'autoroute - Absence en l'espèce, compte tenu des stipulations du cahier des charges. 39-05-01-02-02, 71-02 Les stipulations du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute A 10, prévoient que la société concessionnaire devra "se soumettre...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 avril 1997, 94875

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Absence - Refus de radiation des cadres par anticipation d'un fonctionnaire en application de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992. 01-03-01-02-01-01-04, 36-10-09 Aux termes de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 : "les fonctionnaires du ministère de la défense âgés de plus de...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 avril 1996, 931289 et 931767

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Remembrement foncier agricole - Annulation du refus de réattribution d'une parcelle constituant un immeuble à utilisation spéciale - Injonction à la commission départementale d'aménagement foncier de le réattribuer. 54-06-07-008 Le tribunal ayant annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier refusant de réattribuer à son propriétaire une parcelle devant être regardée comme un jardin d'agrément, l'exécution du jugement implique nécessairement que la commission départementale réattribue ladite...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 15 février 1996, 911733

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA - 19-06-02-08-03-06 La demande de remboursement d'un crédit de TVA dont dispose un contribuable constitue une réclamation contentieuse au sens des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. La décision que prend l'administration fiscale sur une telle demande doit être contestée directement devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 941270

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335-01-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes que seuls peuvent bénéficier du droit au séjour les ressortissants communautaires qui justifient pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs descendants et ascendants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 951798 et 951799

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Modalités d'établissement de la réalité de l'infraction - Emission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende signé par un officier du ministère public - Absence. 49-04-01-04 L'article L. 11-1 du code de la route prévoit que le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95674

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335-01-03-04 Le refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'une erreur de fait. Annulation de la décision de refus du préfet qui s'est mépris sur la portée de la demande...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95906

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché d'entreprise de travaux publics - Notion - Contrat de collecte d'ordures ménagères moyennant une rémunération à la charge de la collectivité locale. 39-01-03-02, 39-02-005 Un contrat de collecte d'ordures ménagères prévoyant au profit de la société cocontractante non le versement de redevances par les usagers mais une rémunération, fixée, au vu notamment d'un devis prévisionnel, à la charge de la collectivité locale, ne constitue pas un contrat de concession de service public mais un march...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 1995, 952143

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 335-03-03 Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière déterminent l'ensemble des règles de procédure administratives et contentieuses prévues en la matière ; par suite, les dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel introduites par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière...

 
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