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294 résultats

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1998, 98512

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS -Illégalité de l'admission d'une candidature après la date limite de dépôt. 36-07-05-015 Aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "... Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 04 mars 1998, 96699

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Président du conseil général - Délégation de signature aux responsables des services du département article L. 3221-3 du CGCT - Notion de responsable d'un service du département - Absence - Responsable territorial ou de circonscription au sein de la direction des affaires sociales 1. 01-02-05-02, 135-03-01-02-02, 35 Aux termes des dispositions de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : "Le président du conseil général ... est le...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 1997, 096771

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -ELECTIONS - Elections municipales - Campagne et propagande électorales - Propagande électorale - Remboursement des dépenses électorales articles L.242 et L.243 du code électoral - Contestation du refus opposé par le préfet - Recevabilité, nonobstant le caractère définitif des élections. 28-005-04, 28-08-01 En dépit du caractère définitif de l'élection, le recours d'un candidat tête de liste à l'encontre du refus de remboursement des frais de propagande électorale qui lui a été oppos...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 1997, 92803

01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Droit à un certificat de travail - Contenu du certificat. 01-04-03-08, 36-12-03 En vertu d'un principe général du droit dont s'inspire l'article L. 122-16 du code du travail, les agents non titulaires de droit public sont en droit d'obtenir, à la suite d'un licenciement, un certificat de travail ne contenant que la date du début et de la fin des services, ainsi que la nature de l'emploi occupé. Est par conséquent...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1997, 962768

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents achevés - Marché approuvé par délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale. 26-06-01-02-02 Si le droit à communication des documents administratifs non nominatifs posé à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne s'applique qu'à des documents achevés, le projet de marché négocié litigieux présente le caractère non d'un document administratif en cours...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 925617

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Droit des conseillers municipaux d'exposer des questions orales articles L. 125-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, actuel article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales - Délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales - Illégalité. 135-02-01-02-01-01-02, 135-02-05, 54-01-01-01 1° Aux termes des dispositions de l'article L. 125-1 du code des...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 941262

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Procédure d'adoption - Annexes obligatoires - Documents énumérés à l'article L. 212-14 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992. 135-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-14 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 devenu l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales que les documents qu'elles énumèrent constituent des annexes obligatoires aux documents budgétaires dans les communes de...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 05 février 1997, 9398

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -Compatibilité de l'article 56 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 prévoyant le retrait de la société civile professionnelle d'un notaire ayant fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction. 26-055-02-01 Les dispositions de l'article 56 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qui prévoient le retrait de la société civile professionnelle d'un notaire ayant fait...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 1996, 952513

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL -Compatibilité de l'article 107 de la loi de finances pour 1996. 26-055-02-01, 26-055-01-06-01, 30-02-07-02 Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'appliquent pas au litige né de la demande d'un établissement d'enseignement privé sous contrat tendant au remboursement intégral des cotisations sociales dues par l'employeur au régime de prévoyance des cadres institué par la convention...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 05 décembre 1996, 961318

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - 60-02-03-01-03 Si le refus, opposé par le préfet à la demande de concours de la force publique en vue de faire procéder à l'expulsion d'un locataire ordonnée par le juge judiciaire est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, encore est-il nécessaire pour qu'une condamnation pécuniaire puisse être prononcée, que le requérant établisse l'existence de préjudices indemnisables, résultant directement de l'inaction...

 
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