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256 résultats

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2000, 99632

49-04-03-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -CAAutorisation de conformité aux règles d'accès des personnes handicapées dans les bâtiments recevant du public article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation - a Demande de dérogation article R. 111-19-3 - Dérogation pouvant être délivrée indépendamment du permis de construire - b Dérogation au cheminement usuel - Contrôle normal du juge. 49-04-03-03 a Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-7, L. 111-8-1, L. 111-8-2 et des articles R. 111-9-2 et suivants du...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 01 février 2000, 982269

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -CASanction disciplinaire infligée à un détenu - Substitution de base légale - Légalité - Garanties de procédure de portée équivalente. 37-05-02-01, 54-07-01-05 Pour infliger à un détenu une sanction de cellule disciplinaire, la commission de discipline ne pouvait légalement se fonder, à raison de faits d'évasion commis en 1994, sur les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-287 du 2 avril 1996. Toutefois...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1999, 991623

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Récusation de l'expert - Demande de récusation fondée en l'espèce. 54-04-02-02, 54-05-02 Aux termes de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ...". En l'espèce, le litige soumis au tribunal concerne la construction et la mise en place d'une porte-écluse dans l'enceinte du Port autonome du Havre. L'expert, désigné par l'ordonnance du 30 juillet 1999 du président du tribunal, a exercé jusqu'en 1994 les fonctions de chef de service...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 1999, 96181 et 96190

36-07-08-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Pouvoir des chefs de service d'apporter au droit de grève les limitations nécessaires - Légalité de mises en demeure adressées à des agents de La Poste afin d'assurer le versement des prestations sociales et des minima sociaux 1 2. 36-07-08-01, 51-01-03-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne les services placés sous leur...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 03 février 1999, 98617

37-05-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Placement et défaut de surveillance ayant rendu possible des sévices graves entre codétenus - Faute lourde de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat - Existence 1. 37-05-02-01, 60-02-091 Les graves sévices dont a été victime un détenu de la part de ses codétenus dans la cellule desquels il avait été placé alors même que le précédent codétenu avait été transféré dans une autre cellule après avoir été retrouvé inanimé révèlent une faute lourde dans le placement de la victime et...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 31 août 1998, 971041

03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Nouvel examen d'une demande d'autorisation d'exploiter après annulation d'un refus d'autorisation - Obligation d'en informer le propriétaire des terres - Formalité substantielle - Existence 1. 03-03-03-01-02, 03-03-03-01-06 A la suite de l'annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter, l'administration préfectorale reste saisie du dossier et doit statuer à nouveau. La commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, et le préfet, pour prendre sa décision, doivent tenir...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 28 août 1998, 951837

24-01-02-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Application de la théorie de l'imprévision - Conditions 1. 24-01-02-01-01-02, 39-03-03-02 L'imprévision n'est susceptible d'être invoquée par une des parties à une convention d'occupation du domaine public que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général. En l'espèce, convention portant sur l'occupation d'un terrain en vue d'exercer une activité commerciale de nature...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 10 juillet 1998, 922330

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Obligation du département dans le contrôle du bon déroulement du placement - a Etendue - b Méconnaissance en l'espèce - Responsabilité pour faute simple. 04-02-02-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-012 Responsabilité d'un département mise en cause à raison des mauvais traitements subis par une mineure dans la famille où elle avait été placée, de 1977 à 1986, par le service de l'aide sociale à l'enfance. La mission impartie au département par les textes en vigueur impliquait la prise en compte...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1998, 951593

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - 39-02-02-03 Entreprise retenue dans le cadre de la procédure préalable de sélection des candidatures à un appel d'offres restreint art. 297 bis du code des marchés publics ; mais éliminée ensuite malgré sa proposition d'un prix légèrement inférieur à celui proposé par l'entreprise retenue en définitive. Préjudice subi par elle, droit à indemnit...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1998, 096808

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - 335-01-02-02-01 Délivrance de plein droit de l'octroi du titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, à un ressortissant tunisien, en dépit de sa qualité d'intérimaire, dans la mesure où le requérant disposait depuis plusieurs mois de ressources nettement supérieures au SMIC...

 
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