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314 résultats

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juillet 1998, 952087, 971520 et 98103

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Déclassement d'un terrain à bâtir - Justification - Notion - Absence - Disparition des perspectives de gains initialement escomptées de la construction. 19-03-03-02 En application de l'article 1509-I du code général des impôts, un terrain non bâti qui est destiné par la volonté de son propriétaire à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des "terrains à bâtir" sauf si le propriétaire se trouve pour des raisons tirées de règles relatives au...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 1998, 972342

06-075,RJ1 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à l'inscription d'une association - Motif tiré de l'assimilation à une secte dans un rapport parlementaire de l'organisme dont se réclame l'association - Illégalité - Existence 1. 06-075 En vertu de l'article 61 alinéa 2 du code civil local, pour s'opposer à l'inscription d'une association, l'autorité administrative doit invoquer la contrariété des buts de l'association avec les lois pénales ou, en ce qui concerne les associations poursuivant un but politique, social-politique ou religieux, des nécessités d'ordre public d'une gravité de nature...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1998, 961576

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de rechercher si un titre de séjour peut être délivré sur un fondement autre que celui sur lequel l'intéressé a déposé sa demande. En l'espèce, le requérant, de nationalité algérienne, ayant sollicité une autorisation de séjour à titre humanitaire, le préfet n'était pas tenu de rechercher s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Titre de séjour...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 932714

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS -Plus-value de retrait d'actif - Notion - Absence - Retrait d'un bien inscrit par erreur sur le registre des immobilisations. 19-04-02-08 L'inscription sur le registre des immobilisations d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens de l'immeuble appartenant en propre à son épouse, dans lequel il exerce son activité, ne constitue pas une décision de gestion mais une erreur comptable. En conséquence, le retrait d'actif de cet immeuble, qui n'aurait...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962989

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance de taxation - Article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Motifs de la contestation. 54-04-02-02-02 La contestation de l'ordonnance de taxation selon la procédure prévue à l'article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être motivée par la critique de la qualité des investigations réalisées ou de la pertinence des constatations effectuées. Elle ne peut tendre qu'à remettre en cause le montant des...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 1998, 962994

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Acte inexistant - Prétendue autorisation de construire accordée par le maire d'une commune - Déclaration d'inexistence sans condition de délai. 01-01-07, 68-03-02-04 Un constructeur avait obtenu, du maire d'une commune, un document stipulant qu'il était "autorisé à commencer des travaux sur la parcelle correspondant à une zone artisanale". Le tribunal déclare ce document nul et de nul effet aux motifs que la construction en cause est interdite, par le plan d'occupation des sols, à l'endroit concerné et qu'il constitue une...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mai 1998, 941451

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Recours hiérarchique - Attribution au subordonné - Légalité de la décision non - Légalité de la décision du subordonné non. 01-02-03, 01-04-03 L'existence du recours hiérarchique constituant un principe général du droit 1, un ministre ne peut renvoyer au directeur départemental le soin de statuer sur le recours hiérarchique qui lui est présenté. Une telle décision est entachée d'incompétence. Par conséquent, l'est aussi la décision par laquelle le directeur...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 1998, 96290 à 96296, 96685 à 96689 et 971285 à 971291

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce - Champ d'application - Inclusion - Concessionnaire de transports publics de voyageurs. 19-03-04 L'article 1600 du code général des impôts exonère de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce les assujettis à la taxe professionnelle qui exercent exclusivement une profession non commerciale. L'article 632 du code de commerce répute acte de commerce toute activité de transport par terre ou par eau. Est...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 mai 1998, 973238 et 973239

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Débits de boissons - Autorisation d'exploiter - Non-exploitation prolongée du débit - Péremption de l'autorisation - Absence. 06-07 Si le second alinéa de l'article 53 du code local des professions prévoit les cas dans lesquels l'autorisation d'exploiter un débit de boissons peut être retirée, aucune disposition n'instaure une péremption de cette autorisation. Par conséquent, l'absence d'exploitation, même durant une longue période, n'a pas pour effet de la rendre périmée. En l'espèce, le requérant, qui a été autorisé à exploiter un débit de boissons en 1969...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 1998, 941426

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit applicable aux produits répondant à la définition du chocolat articles 278 bis et 280-1 du CGI - Champ d'application - Inclusion - Tablettes s'apparentant au chocolat de couverture mais composées exclusivement de chocolat à fort taux de cacao dégraissé et de beurre de cacao. 19-06-02-09-01 Il résulte de la combinaison des articles 278 bis et 280-1 du code général des impôts que les produits répondant à la définition du chocolat relèvent du taux réduit de T.V.A. alors que...

 
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