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709 résultats

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 004149

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Article UG 5 d'un plan d'occupation des sols prévoyant une seule dérogation exceptionnelle aux normes qu'il fixe en matière de caractéristiques à respecter par un terrain pour être constructible. Cette règle particulière exclut l'application en la matière de la règle générale, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan d'occupation des sols, relative aux...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 975446

135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - 135-02-01-02-01-02-03 Il résulte de l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales que, même s'il est saisi par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, il n'appartient qu'au conseil municipal de décider s'il y a lieu d'organiser une telle consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales. Toutefois, le refus...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 octobre 2001, 002350

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Article UG 6 d'un plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions doivent être implantées en retrait de quatre mètres par rapport à l'alignement, les surplombs de cet espace de quatre mètres par des balcons en étages étant autorisés sur une largeur de deux mètres. Méconnaissance de ces dispositions par un permis de construire qui autorise la présence de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 28 juin 2001, 99670

54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - 54-07-01-04-04-01 L'article 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur dispose qu'il peut être fait appel des décisions disciplinaires des établissements publics de l'enseignement supérieur devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Etudiante contestant la décision d'un président d'université prononçant la nullité de son examen de deuxième année de D.E.U.G. en raison d'une sanction...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2001, 982802

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Commissions de spécialistes. 30-02-05-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, que le nombre de leurs membres peut aller de 20 à 40 et qu'elles doivent comporter, dans le premier cas, au moins 12 professeurs ou maîtres de conférences affectés à l'établissement et 28 dans le second cas. La taille de la commission doit être ainsi arrêtée en fonction du nombre...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juin 2001, 964063

66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - 66-10-02 Les démarches accomplies par un bénéficiaire du revenu de remplacement en vue de la création d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi. Ainsi le chômeur bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, qui effectue des démarches en vue de la création de son entreprise, dans l'attente du versement de l'ACCRE aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ne peut se voir retirer son revenu au motif qu'il aurait déjà commencé son activité. Notamment, l'inscription au registre du...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2001, 966368

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - 66-10-02 L'éventualité du non respect, par un cabinet de médecins, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, qui les conduit à fermer par anticipation et temporairement leur cabinet en fin d'année afin de ne pas encourir de sanction financière pour cause de dépassement du quota d'actes, ne peut être assimilée à une situation à caractère exceptionnel, au sens des dispositions des articles R. 351-50 et R. 351-51 du code du travail ; ces dispositions n'envisagent, en effet, que des situations...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 2001, 005062

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Ne peut être déduite de la surface hors oeuvre brute, la surface occupée par deux chambres et une salle de bains que le pétitionnaire déclare, dans sa demande de permis de construire modificatif destinée à régulariser la construction effectuée en matière de coefficient d'occupation du sol, vouloir transformer en garage, cette transformation étant purement...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 2001, 952521

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE - 17-01-02 Décision du président de l'O.N.I.L.A.I.T. refusant de verser à un éleveur français une indemnité prévue en faveur des producteurs ayant subi un dommage du fait de n'avoir pu vendre ou livrer du lait ou des produits laitiers pendant l'année de référence choisie par l'Etat membre concerné en application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier. Cette décision ayant été prise par l'O.N.I.L.A.I.T. au nom et pour le compte du Conseil Européen et de la Commission des communautés, seule la Cour de justice des Communautés...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 avril 2001, 995530

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - 68-04-045-02 Article ND 10 d'un plan d'occupation des sols disposant que "la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres". Un pylône de télécommunications constitue une "construction" au sens de l'article ND 10. Etant d'une hauteur de 20 mètres, la décision du maire de la commune concernée de ne pas faire opposition à la déclaration des travaux exemptés de permis de construire déposée en vue de l'édification de ce pylône est, en...

 
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